Interventions sur "infraction"

...montrant une personne qu’elles connaissent et envoyée sans l’accord de cette dernière. Par ailleurs, 11 % d’entre elles ont déjà reçu des menaces de publication de photos ou vidéos intimes d’elles sur les réseaux sociaux. Pourtant, aujourd’hui, lorsque les contenus sont signalés, ils peinent à être déréférencés par les plateformes. Bien que la pornodivulgation soit punie par la loi, le nombre d’infractions relevées et sanctionnées reste très faible. Pour pallier ces problèmes, nous proposons de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne. Cet amendement a été rédigé en ...

Nous reprenons la séance en abordant un sujet difficile, puisque cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à créer, dans le code pénal, une nouvelle infraction réprimant le viol retransmis en direct en ligne. Depuis quelques années, l'on observe en effet une nouvelle pratique choquante, terrible, mais pourtant bien réelle qu'est la retransmission en direct en ligne des images d'un viol à un commanditaire. Ce phénomène intolérable, également nommé viol en retransmission en direct, viol en live streaming ou viol en ligne, est commis en plusieurs ...

Les auteurs de cet amendement veulent accentuer la lutte contre la diffusion au public sur internet de photos et vidéos intimes sans l’accord de la personne filmée. Ces contenus constituent une infraction et peuvent à ce titre être signalés aux hébergeurs pour qu’ils les retirent et à Pharos pour déclencher des enquêtes. M. Dossus veut aller plus loin, en les assimilant aux contenus pédopornographiques et terroristes, pour lesquels Pharos dispose d’un pouvoir renforcé de demande de retrait et de blocage vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet et aux moteurs de recherche. On l’a dit, mais i...

... poussés à l'extrême. Afin de lutter contre ce phénomène, le présent amendement tend à imposer aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements représentés. Ce message devra s'afficher avant la diffusion de tout contenu comportant la simulation ou la représentation d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une infraction commise contre un mineur, qui sont autant d'infractions lourdement réprimées par le code pénal. Permettez-moi, pour illustrer tout l'intérêt de cet amendement, de relever l'un des paradoxes auxquels nous sommes confrontés. Les publicités pour des boissons alcoolisées doivent afficher un message de prévention – « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » –, mais les vidéos pornographiques qu...

Le filtre anti-arnaques peut déjà être déclenché en cas d’obtention de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. L’obtention de données à caractère personnel sur un site internet publiant des données obtenues par piratage est couverte par les infractions visées à l’article L. 226-18 du code pénal. Le texte satisfait déjà votre légitime préoccupation. Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l'intention et la portée. Son adoption permettra que les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent des infractions pénales, et dont les éditeurs pourraient d'ores et déjà être poursuivis à ce titre mais ne le sont pas, puissent être poursuivis. À défaut d'une telle disposition, je ne vois pas par quelle magie les éditeurs pourraient être poursuivis, car c'est l'accès, non pas seulement des mineurs, mais de l'ensemble des usagers des sites pornographiques aux contenus visés qui est en cause. En permettant d...

J’insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite du piratage d’un système de traitement automatisé de données. Il s’agit donc de créer une infraction supplémentaire.

...i ont procédé à une telle consultation ? Comment pourra-t-on prouver qu’une personne savait que les informations dont elle a pris connaissance avaient été obtenues par des hackers ? Surtout, la consultation qu’il est prévu de sanctionner est déjà couverte par le code pénal, dans la mesure où sa seule vocation est de permettre, dans un second temps, un usage illégal des données pour commettre des infractions déjà réprimées, par exemple usurper nos identités ou exercer un chantage. À mon avis, cette disposition pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Tout en comprenant votre logique, je ne vois pas ce que ce nouveau délit apporterait à notre arsenal répressif, qui est déjà assez considérable. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

...tres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m'attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but en le déposant était d'approfondir la compréhension que nous avions de l'article 227-23 du code pénal. Celui-ci prévoit en effet que l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique est une infraction pénale. Par « représentation », on entend que l'on veut montrer un mineur, ce qui ne signifie pas que la personne représentée sera forcément mineure. Telle est du moins la question que nous devons poser. Est-ce que l'article 227-23 permet de faire retirer toutes les rubriques qui inondent les sites pornographiques sur internet et qui sont toutes classifiées dans une intention pédocriminelle, c'e...

Nos discussions sont difficiles tant l'écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d'incrimination possible, l'ensemble des infractions pénales commises par l'industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement de quoi nous parlons. Certes, charger la loi ne permet pas toujours d'aller plus loin ; mais la loi, dans certains cas, ne permet pas de poursuivre. Cet amendement concerne l'inceste et c'est encore...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu'ils aient été utilisés ou non pour commettre l'infraction, dè...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentaire soient commises en utilisant plusieurs comptes et plusieurs ...

...seulement pour certains crimes et délits bien identifiés. Mais votre rédaction est beaucoup trop restrictive, et elle aurait pour conséquence de priver cette nouvelle arme de sa portée. Vous manquez ainsi l'occasion de mieux protéger les victimes et la société. Nous avons prévu à cet égard, je vous le rappelle, que le juge ne puisse prononcer le bannissement que si l'auteur est condamné pour une infraction commise en ligne. Ce garde-fou d'importance me semble pleinement garantir la conformité à la Constitution du texte adopté par la commission. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, lequel deviendrait d'ailleurs sans objet si l'amendement n° 133 que je viens de présenter était adopté.

... commis en ligne. D'après un rapport de 2021 de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), récemment rendu public, 2 350 faits d'outrage sexiste ont été recensés par le ministère de l'intérieur entre août 2018 et décembre 2020, mais seulement 15 % des auteurs ont été identifiés et très peu de sanctions ont été prononcées. Comme il est indiqué dans le rapport, l'outrage sexiste est une infraction difficile à constater dans l'espace public, car il est rarement commis en présence de policiers. À la suite de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), l'outrage sexiste et sexuel est devenu un délit le 1er avril 2023. L'amende qui y est associée est passée de 1 500 euros à 3 750 euros. Malheureusement pour les victimes, la répression plus sévère de cet outra...

Cet amendement tend à intégrer au délit d'outrage sexiste ou sexuel les infractions commises en ligne. Il a pour objet de garantir une répression rapide des comportements dégradants, hostiles ou discriminatoires qui se produisent en ligne, en les soumettant à une amende forfaitaire délictuelle. Je partage l'avis des auteurs de l'amendement sur ce sujet. J'ai d'ailleurs moi-même déposé un amendement dont les dispositions procèdent du même état d'esprit. Cependant, la solution ...

Les auditions conduites par le rapporteur et la commission spéciale ont mis au jour les difficultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyberharcèlement ne fait pas l'objet d'une définition autonome dans le code pénal. Il se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement, qu'il s'agisse de harcèlement simple, de harcèlement scolaire ou de harcèlement de la part du conjoint. Or il s'agit de faits graves et passibles de peines lourdes, qui supposent, légitimement, la tenue d'un procès et, en amont de celui-ci, la conduite d'une enquête, parfois longue, pour garantir le respect des droits de toutes les parties – notamment le principe du c...

Le délit que vous souhaitez créer, monsieur le rapporteur, s'inspire du délit d'outrage sexiste et sexuel. Or vous mentionnez explicitement dans l'objet de l'amendement que l'infraction donnant lieu à ce délit ne sera pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des délits existants, comme le harcèlement ou l'outrage sexiste et sexuel. J'ai du mal à comprendre ce dispositif...

Mon cher collègue, en matière d'infraction pénale, en l'espèce constitutive d'un délit, les faits sont rattachés à une infraction ou à une autre. L'amende forfaitaire est exclusive d'un autre dispositif.

En ce qui concerne l'amendement n° 128, j'approuve, comme pour l'amendement n° 127, l'objectif du Gouvernement. Les montages ou les deepfakes à caractère sexuel, qui ont pour but d'humilier une personne ou d'exercer sur elle un chantage, pullulent sur certains sites : c'est inacceptable. Le Gouvernement propose, pour mieux protéger les victimes, de créer une nouvelle infraction qui serait pénalisée à la même hauteur que le revenge porn. Je trouve ce choix judicieux et j'y adhère sans réserve. Nous aurons peut-être une question à régler dans la suite de la navette sur le régime des montages ou des deepfakes à caractère sexuel qui affichent leur propre nature, c'est-à-dire ceux qui sont clairement et explicitement présentés comme des faux. Dans ces cas, l...

...elui de M. Dossus, puisqu'il vise à permettre aux juges de prononcer un bannissement dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Nous avons déjà évoqué cette question, qui m'interpelle véritablement. Cependant, sa rédaction pose problème, car elle n'est pas harmonisée avec celle qui a été retenue en commission spéciale à l'article 5 pour les alternatives aux poursuites et l'exécution des peines. Les infractions pénales respectent le principe de légalité, et le terme « certaines applications ou certains sites internet » est bien trop large à cet égard. Au surplus, il faudrait exiger un lien entre l'infraction et cette modalité de contrôle judiciaire, donc limiter le bannissement aux contrôles judiciaires qui ont lieu dans le cadre d'une enquête sur une infraction commise en ligne ; à défaut, on ne voit...