Interventions sur "plateforme"

...ffet une nouvelle pratique choquante, terrible, mais pourtant bien réelle : la retransmission en direct en ligne des images d’un viol à un commanditaire. Ce phénomène intolérable, également nommé viol en retransmission en direct, viol en live streaming ou viol en ligne, est commis en plusieurs actes : le commanditaire contacte le futur auteur réel des faits, le plus souvent via une plateforme en ligne, afin de lui demander de commettre un viol et de filmer ce crime contre rémunération. Le commanditaire détaille parfois précisément comment il souhaite que le crime se déroule. La victime, quant à elle, est souvent un proche de l’auteur réel des faits. Une fois ce terrible accord conclu, l’auteur réel des faits et le commanditaire mettent en place une visioconférence ou un appel vidéo d...

...es de blocage et de déréférencement directement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Nous nous sommes aussi intéressés au volet pénal de votre texte. Vous proposez de créer une nouvelle peine complémentaire de « bannissement ». Nous en avons étendu le champ, notamment pour que le juge puisse priver ceux qui prétendent intimider les élus en ligne du droit d'accéder aux plateformes numériques. Ce faisant, nous sommes dans notre rôle de défenseurs des collectivités territoriales et de la démocratie locale. Néanmoins, la mission du Sénat ne se limite pas qu'à cela, et je vous proposerai aujourd'hui d'aller plus loin en créant, pour celles et ceux qui tiennent en ligne des propos offensants ou injurieux, un délit d'outrage en ligne passible d'une sanction immédiate prenant l...

...tre expérimental pendant trois ans, sous le contrôle de l'Autorité nationale des jeux, le temps d'élaborer un cadre réglementaire approprié et protecteur. Les évolutions technologiques étant rapides, difficilement prévisibles, nous avons également renforcé les pouvoirs du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), afin de nous aider à mieux comprendre les logiques de fonctionnement des plateformes numériques et des moteurs de recherche. C'est indispensable ! D'ailleurs, la France demeure avant-gardiste sur ce point : nous devons continuer dans cette voie et être plus exigeants vis-à-vis des grands acteurs du numérique. Voilà donc, mes chers collègues, les grandes lignes de ma feuille de route pour ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la révolution numérique transforme profondément nos sociétés : 40 % des vingt plus grandes entreprises du monde s'appuient sur un modèle économique basé sur ce que l'on appelle le « capitalisme de plateforme » ; nos modes de communication se digitalisent ; nos démocraties sont impactées par les fake news. Il était devenu urgent de réguler ces entreprises, dont le modèle économique repose sur une accumulation de données, massivement exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques. Nous ne pouvons donc que saluer l'engagement de l'Union européenne dans la régulation de cette jungle ...

...i a pour objet de demander la remise d’un rapport relatif à la répression des viols commandités en ligne et retransmis en direct. Puisqu’il semble difficile de légiférer sur ce phénomène inquiétant dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que le Gouvernement rédige un rapport dressant la liste des moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct. Bien que plusieurs articles de presse abordent ce sujet bien connu des enquêtrices et des enquêteurs de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), qui, au 6 décembre 2021, poursuivaient 300 Français suspectés d’avoir commis un viol en ligne, on nous oppose fréquemment que ce phénomène serait mal connu. Nous demandons donc un rapport pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme tous les ans depuis bientôt une dizaine d'années nous est soumis un texte de loi portant diverses dispositions pour réguler l'espace numérique et l'activité des plateformes. La dernière grande loi qui a tenté d'appréhender ces sujets de façon globale est la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Par la suite, les gouvernements successifs lui ont apporté des correctifs – des rustines, diront certains –, pour adapter le droit français à la réglementation européenne ou satisfaire des demandes politiques circonstancielles. Dans la dernière pé...

...otre droit, sont donc, monsieur le ministre, une étape importante. Une étape, parce que je suis convaincue, comme nous l'avons dit depuis longtemps dans nos rapports de la commission affaires européennes – j'en profite pour saluer son président actuel, Jean-François Rapin –, comme le dit aujourd'hui le rapport de la commission d'enquête TikTok, qu'il faudra aller plus loin demain en conférant aux plateformes un véritable statut et une vraie responsabilité, comme l'a rappelé Pierre Ouzoulias. Il faut en tout cas remercier Thierry Breton, qui a su pousser ces projets de règlement pour parvenir à des accords. Soyons fiers aussi qu'ils aient été adoptés sous la présidence française de l'Union européenne, et que la position du Sénat, exprimée à travers plusieurs résolutions européennes, ait été en parti...

...DSE regrette que la commission spéciale ait écarté, au titre de l'article 45, les amendements portés par Nathalie Delattre visant à apporter un cadre juridique plus protecteur et plus clair aux hackers éthiques. Enfin, si nous louons les dispositions de ce texte qui ambitionnent de durcir la législation en place par la création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la suspension des comptes utilisés pour commettre l'infraction. L'...

...le harcèlement dans une cour d'école. Il est parfois pire, avec des conséquences plus graves. Nous avons tous à l'esprit les drames récents. Le rapport de notre collègue Colette Mélot a mis en lumière l'ampleur et la gravité de ces phénomènes. Il est urgent d'agir pour que ces violences cessent. La peine complémentaire de suspension de compte est plus que pertinente, à condition toutefois que la plateforme s'engage à ce que la personne condamnée ne puisse contourner cette suspension par l'ouverture d'autres comptes, avec différents pseudonymes. La commission spéciale a été particulièrement attentive à ce sujet. De même, il y a longtemps que l'interdiction de la pornographie aux moins de 18 ans aurait dû être appliquée. Les conséquences négatives de celle-ci sur la santé mentale des plus jeunes ne ...

..., l'espace virtuel et la réalité matérielle sont intriqués. Ces derniers jours en ont été une démonstration à la fois éclairante et effrayante. La propagation fulgurante du sentiment d'injustice lié à la mort du jeune Nahel et la flambée d'émeutes, de violences et de pillages inacceptables sur tout le territoire sont en grande partie le fait du partage instantané et démultiplié sur les multiples plateformes qui nous connectent, qui connectent les communautés. Les grandes plateformes ont aujourd'hui capté l'attention et les données de la majorité d'entre nous et font commerce de la polarisation grandissante de nos sociétés. Notre société est aujourd'hui confrontée au défi majeur d'une économie basée sur la disruption, le dépassement des normes et le contournement des régulations, qui percute son c...

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées. Les dispositions qu’il est proposé d’introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s’appuyer sur une base légale claire vis-à-vis des hébergeurs et des plateformes. Comme le rappellent les auteures de cet amendement, ces dispositions ne permettraient de résoudre qu’une partie des difficultés. Il faudrait aussi, parallèlement, imposer des modalités de cession suffisamment claires dans les contrats. Il nous faudra donc aller plus loin, dans le cadre d’un autre débat. La commission spéciale est favorable à cet amendement.

...r la santé psychique des jeunes mineurs, ne fassent l'objet d'un retrait. Je vous proposerai donc un amendement visant à garantir un traitement spécifique lorsqu'un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l'objet d'une publication cybermalveillante signalée. Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues ! Quelles que soient les contraintes légales que nous imposerons aux plateformes, elles ne produiront d'effets que si ces dernières se dotent des moyens humains nécessaires au traitement immédiat des signalements et au retrait en temps réel des contenus haineux. Quelles que soient les contraintes légales que nous imposerons aux plateformes, elles ne produiront d'effets, comme l'a si justement souligné Frances Haugen ici même, qu'à la condition que soit mis en place un trait...

...? Pour fixer des limites et insérer nos critères civiques et moraux dans le progrès, il nous faut des hommes formés, sensibles aux dérives dont ils peuvent être eux-mêmes victimes, des hommes toujours irremplaçables dès lors qu'il s'agit de « prendre soin », d'« éduquer » et de « modérer ». Mais, encore une fois, restons lucides, mes chers collègues ! Tant qu'aucune contrainte ne pèsera sur les plateformes pour qu'elles se dotent des moyens humains nécessaires, rien ne se fera. Fort heureusement, le Parlement a récemment fixé une majorité numérique. Fixée à 15 ans, elle délimite clairement les âges de la vie où les dangers de l'internet sont plus ou moins mesurés, intégrés, donc limités par la conscience d'un être formé pour cela. Fixée à 15 ans, elle place le parent au cœur de l'éducation du min...

Je comprends l’amendement de notre collègue, monsieur le ministre, car pendant trop longtemps la stratégie du Gouvernement en faveur d’une souveraineté numérique n’a pas du tout été claire pour nous. Dans cet hémicycle, nous avons interrogé votre prédécesseur à de très nombreuses reprises sur la recherche de solutions souveraines pour des plateformes dont les données à traiter étaient éminemment sensibles – je pense notamment à la plateforme des données de santé. On nous répondait, sans faire dans le détail, qu’il n’y avait pas de solution française – circulez, il n’y a rien à voir ! Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que le Sénat, très attentif à ce sujet, observe avec satisfaction que les travaux que vous menez contribuent réell...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste. Il vise à responsabiliser davantage les plateformes pornographiques en supprimant le référentiel d'exigences techniques établi par l'Arcom. Il est important de dire que nous envoyons un message fort aux plateformes pornographiques. Plus personne ne peut ignorer aujourd'hui les ravages de l'accès à des contenus pornographiques sur les mineurs. Je rappelle qu'un tiers des mineurs de moins de 15 ans se rend chaque mois sur un site pornographique, ...

...es, nous ne nions pas que la consommation d'énergie liée aux vidéos sur internet est massive, tout comme l'est celle qui est liée à la consultation de contenus pornographiques. Toutefois, nous pensons qu'il est important d'introduire des critères d'écoconception, d'autant plus quand un tel dispositif résulte d'une injonction d'État. Nous souhaitons que les mécanismes de vérification de l'âge des plateformes comportent un équilibre entre efficacité, protection des données personnelles et protection de l'environnement.

Le référentiel doit respecter la protection des données, et nous proposerons des dispositifs en ce sens. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de nous assurer que lors du contrôle de l'âge par les plateformes concernées, les données collectées ne serviront qu'à cette fin. Aussi, nous proposons d'écrire explicitement que les données collectées ne pourront être exploitées à d'autres fins ni être cédées ou revendues. Dans la rédaction actuelle du texte, seul le respect de la vie privée est mentionné. Cette référence nous paraît bien trop large et imprécise.

...el à défendre ni un enjeu de propriété intellectuelle si important qu'il s'imposerait aux questions de défense de l'anonymat, des données personnelles et des libertés numériques ; du reste, ce référentiel est imposé à tous. Ainsi, les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes la façon dont sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l'âge qui est réalisé sur les plateformes. Tel est l'objet de cet amendement.

...ue le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu'aucun mineur n'y ait accès. L'établissement de ce référentiel doit à l'heure actuelle respecter deux critères définis en amont : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Nous proposons d'ajouter d'autres critères, mais d'interdire la reconnaissance faciale. Bien sûr, cela pourrait être une solution technique pour s'assurer de l'identité ou de l'âge de l'utilisat...

...ure reprend la recommandation n° 14 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d'amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocag...