Interventions sur "allocataire"

...en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vous parlez d’engagements, une obligation de moyens lorsque se posera la question de la suspension des droits ? Plus clairement, dans un système où l’automatisation va se développer et où les allocataires – rappelons tout de même que, souvent, ils le sont justement parce qu’ils sont en retrait de la société – vont devoir attester de démarches nouvelles, qui accompagnera ces derniers avant la sanction ? Notre collègue Michelle Gréaume le précisait lors de la séance plénière du conseil départemental du Nord le mois dernier : « Nous avons constaté, lors de la semaine “Réussis sans attendre” 2022, q...

Cet article vise à modifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, en créant notamment une mesure de suspension-remobilisation. Avec ce nouveau régime, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité ! En effet, il est à craindre que ces sanctions n’aillent pas dans le sens d’une « remobilisation », comme le Gouvernement voudrait le faire croire. Elles risquent surtout d’accroître le non-recours. La nouvelle sanction, dite suspension-remobilisation, ne respecte pas la nécessité de préserver un reste à vivre. Je rappelle que, selo...

L’article 2 supprime la notion de réciprocité, et l’on ressent un rapport de subordination des allocataires du RSA face aux référents de Pôle emploi, qui, de leur côté, n’ont aucune obligation de résultat. L’article 3 vise à renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA. Si dans le projet de loi initial ne figurait pas l’obligation de consacrer quinze à vingt heures par semaine – environ un mi-temps, donc – pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle, Mme le rapport...

... complètement contraire aux valeurs de solidarité et d’accompagnement bienveillant des plus précaires et des plus éloignés de l’emploi que défend le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement privilégie la stigmatisation des plus précaires. Les sanctions, nouvelles et accrues prévues dans l’article 3 vont faire basculer certains allocataires du RSA de la précarité à la très grande précarité, voire à l’extrême pauvreté. Elles ne vont pas remobiliser les allocataires, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre – bien au contraire ! Elles vont accroître le non-recours, qui s’élevait déjà à 34 % en 2021, ce qui représente 3 milliards d’euros non versés par l’État chaque année. Nous sommes donc loin de la philosophie, rappel...

En écho aux deux premiers articles de ce projet de loi, celui-ci, que nous proposons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État....

Monsieur le ministre, je souscris à vos propos, mais il faut y mettre les moyens ! Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces amendements, nous induisons non de la stigmatisation, mais un meilleur accompagnement. Sortir les allocataires de leurs difficultés, leur proposer une espérance, voilà ce qui est important. Les présidents des conseils départementaux sont les premiers à regretter la faiblesse de l’accompagnement de ces personnes. Ils sont eux aussi dans une situation difficile, parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens d’agir correctement. Pour que votre projet réussisse, monsieur le ministre, il faudra y mettre les mo...

En 2007, le RMI est remplacé par le RSA. L’« activation » des allocataires devient alors le maître-mot, avec deux leviers – la carotte et le bâton ! –, à savoir, d’un côté, l’incitation monétaire, de l’autre, un système de sanctions s’appuyant sur le respect d’un contrat désormais contraignant. C’était il y a quasiment vingt ans ! Il est évident que, au regard de sa situation financière, l’ayant droit n’est capable ni de refuser ni même de consentir librement, tant il...

La fragilité des allocataires des minima sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelle que soit leur situation. La logique de conditionnalité du RSA n’est pas adaptée à une allocation qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité, puisqu’il s’agit de répondre aux besoins de base de millions de personnes qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté. L’...

...ignature ou de la révision du contrat d’engagement, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un nouveau diagnostic. Cette mesure est parfaitement inadaptée aux personnes en insertion sociale : elle exerce une pression sur les allocataires du RSA qui est en décalage avec la réalité de la vie de ces derniers, et cela risque de favoriser le non-recours plutôt que d’aider ces personnes. Je rappelle que six mois, c’est court, en particulier pour des personnes bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire des gens qui n’ont plus d’emploi depuis au moins trois ans.

...ontrat en effaçant la responsabilité collective qui incombe à l’ensemble de la société. Oui, la pauvreté et la précarité sont des faits sociaux. Dès lors, c’est à la société qu’il revient de leur apporter une réponse. En faisant disparaître la réciprocité, on cherche autant à effacer cette responsabilité collective qu’à individualiser la pauvreté, ouvrant ainsi la brèche à la culpabilisation des allocataires, supposés responsables de leur situation. Or, si l’on est au RSA parce que l’on est pauvre depuis plusieurs générations, c’est tout de même la société qui est en échec ! Si l’on est au RSA parce que l’on vient d’un quartier défavorisé et que l’on subit des discriminations, par exemple raciales, …

… dans ce cas aussi, c’est la société qu’il faut convoquer. Si l’on est au RSA parce que l’on est malade, trop vieux, ou en situation de handicap – les statistiques montrent bien que toutes ces populations sont surreprésentées parmi les allocataires –, c’est toujours la société qu’il faut convoquer. Le contrat engage autant les politiques publiques que l’allocataire. Le déséquilibre qui résulte de la suppression de la réciprocité a donc de quoi inquiéter, car il nourrit une vision antisociale consistant à rendre les allocataires seuls coupables de leur situation, voire à les faire passer pour des profiteurs, mais surtout à diviser les popu...

Au travers de cet amendement, nous exprimons notre opposition à la sanction de suppression de l’allocation du RSA. Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en matière de conditions de vie. Leur situation financiè...

Faire peser sur les personnes le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide ne fait que renforcer leur stigmatisation, comme nous l’avons déjà expliqué. C’est à l’État de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible dans son insertion sociale et professionnelle et dans sa recherche d’emploi. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je me vois obligée d’en revenir un peu aux fondamentaux. Le RSA, comme toute allocation de solidarité – ce n’est pas un mécanisme contributif, c’est bien une allocation de solidarité ! –, doit avant tout être considéré comme un revenu d’existen...

Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, constaté sur seule déclaration du référent unique, nous paraît un motif insuffisant pour justifier la radiation de l’allocataire. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 30, qui relève à notre sens d’un arbitraire absolu.

... dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3. En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental. En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension ne pourra intervenir avant l’expression du droit de réponse de la personne concernée, qui pourra, le cas échéant, apporter des explications. En outre, nous proposons de fixer un délai d’un mois entre...

...tuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion. Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond. En 2021, les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors qu’ils disposent de moins en moins de moyens pour effectuer cet accompagnement de manière satisfaisante, la possibilité donnée aux conseils départementaux de déléguer des pans entiers de leur mission permet de contourner le sujet crucial que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements ; il pourrait bien s’agir d’un choix contraint par défaut. Au vu des chiffrages ...

Cet amendement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations. Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA. L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros par mois seulement, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d’autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité après un certain délai. Le RSA est une allocation différe...

Pour compléter les propos d’Émilienne Poumirol, je rappellerai que, selon la Cour des comptes, 65 %, soit presque les deux tiers, des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une proportion qui est constante depuis 2010 et 4, 4 fois plus élevée que dans la population générale. Or je n’ai pas l’impression que l’on compte y remédier avec ce texte ! Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi. En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.

Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des poli...