Interventions sur "allocataire"

L’article 3 dispose que le département pourra transmettre à tout le réseau France Travail les informations relatives à un allocataire du RSA qu’il suit, ce qui n’est pas sans risque pour la protection des données personnelles. De plus, le texte inclut dans le réseau France Travail les « organismes de sécurité sociale », et non plus seulement les organismes débiteurs de prestations familiales que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi seront désormais intégrées au partage ...

Je tiens à m’exprimer sur l’un des rares amendements ayant obtenu un avis favorable de notre rapporteur : l’amendement n° 596, déposé par le Gouvernement. Depuis hier, nous débattons de la façon de remobiliser les allocataires et de faire œuvre de pédagogie pour qu’ils se ressaisissent et ne se défaussent pas de leurs responsabilités. Pour ce faire, nous nous apprêtons à instaurer un délai de réponse et à autoriser le département, autorité réglementaire selon la loi, à ne pas répondre, en considérant que son silence vaudra sanction. Pardonnez-moi de vous le dire, mais je souhaite, pour ma part, que l’on responsabilis...

Un allocataire du RSA qui a rempli ses obligations doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes non perçues. Pourquoi dis-je cela ? Je viens du département du Nord et, à Tourcoing, les premières convocations ont été envoyées sans que l’on vérifie quoi que ce soit à propos des personnes concernées. Leur était-il notifié que, si elles ne répondaient pas, leurs droits seraient suspendus ? Leur a-t-on demandé ...

L'inscription automatique de l'ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d'emploi. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de 2020, quelque 98 % des a...

Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d'emploi, et près d'un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l'absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s'agit précisément du critère que vous avez refusé d'ajouter hier… Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d'emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c'est poss...

… quelque 40 % invoquent des problèmes de santé. Chers collègues, je peux vous l'expliquer de nouveau : oui, même si l'on veut travailler, on peut ne pas être capable de le faire ou subir des freins. Ainsi, l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président de département doit tenir compte des freins à l'emploi de l'allocataire – conditions de logement ou absence de logement, état de santé, mobilité… Alors que cette dimension d'accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l'emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article – il devait être trop social… – et la prise en compte des freins à l'emploi qu'il prévoit. Afin de prendre en considération la situation de chaque allocataire et de nous y adapt...

De même qu'à l'article 1er, nous proposons ici de supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d'accompagnement des allocataires au profit de Pôle emploi. L'accompagnement est la compétence exclusive du département, qui en a l'expérience et qui peut compter sur des équipes qualifiées de travailleurs sociaux. Encore faut-il bien sûr, monsieur le ministre, que les départements disposent des moyens suffisants pour exercer cette mission… Les moyens des départements alloués à l'insertion sont passés, en vingt ans, de 20 % à ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons, tout en maintenant la possibilité de déléguer la compétence d'orientation des allocataires du RSA prévue à l'article 1er, supprimer la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.

Il s'agit de préserver le droit constant et de l'adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité du président du conseil départemental à désigner des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.

Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l'emploi ; cette notion figure même dans son titre. Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l'emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l'emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème. En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l'emploi et ne traitant jamais du travail. J'y insiste, il n'y a aucune raison que votre réseau s'appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l'emploi et du tra...

...tion des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables. La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l'œil, les déclarations d'embauche pour des CDD de moins d'un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu'il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n'en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose. Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l'occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient. Selon la Cour des comptes, qu'il conviendrait d'écouter un peu, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c'est précisément ce qui alimente globale...

...t amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation. En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA. Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompagnement de façon pertinente et pour garantir l’interopérabilité des systèmes. Le danger cons...

...e avec” la pénurie d’effectifs ». Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeuille raisonnable et protéger les conditions de travail des conseillers, il sera impossible d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, comme le proposent les auteurs de ce texte, et d’éviter une dégradation du travail des conseillers lors de la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA non encore inscrits à ce jour. Il est donc impératif que les indicateurs prévus prennent en compte un objectif de réduction des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs, en tenant compte des disparités territoriales, car Pôle emploi est parfois moins présent dans les quartiers difficiles. Et je n’évoquerai même pas la comparaison avec l’Allemagne, où les effecti...

...et des structures d'insertion. À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l'emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l'être encore davantage en raison de l'inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers. Comme je l'ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d'emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n'a pas eu d'entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi » ; c'est la réalité ! L'amélioration de l'ac...

...doit être clarifiée rapidement. Elle ne peut pas être reléguée à de simples décrets ou aux projets de loi de finances des années à venir. Elle revêt une importance considérable pour la mise en place d'un service public de l'emploi plus efficace et pour le renforcement de l'accompagnement global, d'autant plus que le projet de loi tend principalement à refondre le système des droits et devoirs des allocataires du RSA. Cette refonte est d'autant moins acceptable si les engagements en matière d'accompagnement ne peuvent pas être tenus.

...ient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l'emploi et de l'insertion, le Gouvernement n'appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s'adapter toujours plus à l'offre d'emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens. Or plus d'un tiers des salariés ne considèrent pas leur travai...

Sans indicateurs relatifs à la satisfaction des usagers, aux conditions de travail et au maintien d'un niveau de portefeuille raisonnable, l'opérateur France Travail ne pourra pas accompagner efficacement les demandeurs d'emploi et la prise en charge de centaines d'allocataires du RSA, qui ne sont pas demandeurs d'emploi actuellement, mais qui le deviendront à la suite de la loi, dégradera la qualité de service. Il est donc impératif que les indicateurs prennent en compte un objectif de réduction de la taille des portefeuilles, via notamment une augmentation des effectifs. En Allemagne, où le service public de l'emploi ressemble au projet France Travail, on dé...

...tements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'emploi. Cela ne permet pas d'enclencher un accompagnement approprié. Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d'enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d'emploi. Tous ces freins doivent être pris en...

...ns de l'opérateur du service public de l'emploi. Toutes ces informations et considérations sont d'une grande utilité pour une instance comme le Conseil national de l'emploi, qui émet des avis sur les réformes de l'emploi, qui participe au débat public sur l'emploi et qui contribue à la coordination de tous les acteurs. Or le présent projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de sanctions des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail, avec le concours – ou non – du département. Nous avons donc bien besoin du rapport du médiateur de Pôle emploi. L'intensification des politiques de sanction et de radiation doit faire l'objet d'un débat public. Les instances publiques, dont le Conseil national de l'emploi, doivent y être attentives. C'est pourquoi nous proposons de rétablir l'envoi du rappo...

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interpré...