Interventions sur "bénéficiaire"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en six ans, le taux de chômage de notre pays est passé de 9, 4 % à 7, 1 %. Si l’on mesure le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n’est pas encore gagnée. C’est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise les personnes les plus éloignées du travail, notamment les bénéficiaires du RSA, mais pas seulement. Le travail est l’une des valeurs fondamentales de toute société. Pour l’individu, il est source d’épanouissement : il le valorise non seulement au sein de sa famille et de la société tout entière, mais aussi à ses propres yeux. C’est le travail qui insère le mieux les gens. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires...

...te réorganisation. Elles redoutent une mise en cause leur expertise propre en matière d’accompagnement. Il est essentiel de maintenir leur compétence envers le public qu’elles soutiennent : j’ai déposé plusieurs amendements visant notamment à assurer leur pérennité, leur autonomie ainsi que leur contribution à l’élaboration des orientations nationales. Ce projet de loi ne s’adresse pas aux seuls bénéficiaires du RSA. Par ses articles 8 et 9, il cherche aussi à faciliter l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap. À cet égard, France Travail pourra émettre des propositions. Le présent texte étend certains droits individuels et collectifs des salariés ordinaires aux travailleurs en Ésat. En parallèle, il assouplit les dispositions relatives aux EATT. J’ai dé...

...projet de loi portant sur le travail, donc réformant le code du travail. Bien loin de la logique originelle du RMI, revenu minimal de subsistance destiné à sécuriser les personnes et à favoriser une sortie de la pauvreté, le Gouvernement définit le RSA non plus comme un droit social, mais comme un dispositif de recherche d’emploi. De même, le durcissement des conditions et sanctions imposées aux bénéficiaires du RSA semble supplanter la volonté d’accompagnement. Rappelons-le : une suspension du RSA peut avoir des conséquences dramatiques pour des personnes dont le quotidien n’est que survie. Cette mesure ne fait que stigmatiser un peu plus les bénéficiaires de ce revenu. En parallèle, le présent texte témoigne d’une volonté de recentraliser la gestion des demandeurs d’emploi : il déshabille ainsi l...

Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recon...

...ration louable, mais ce projet de loi soulève de grandes questions : quelle gouvernance, quels moyens, quelle stratégie ? Il y a également beaucoup de zones floues, notamment à propos du RSA. Mme la rapporteure l’a relevé : vous avez un peu manqué de courage en n’annonçant pas la couleur sur les contours de ce contrat d’accompagnement. Je voudrais tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle les bénéficiaires du RSA constitueraient un vivier de réticents à l’embauche, de réfractaires à l’emploi ou de complaisants à l’inactivité. Tant s’en faut ! Je connais l’énergie que mettent les services des conseils départementaux à trouver des solutions pour le retour à l’emploi de ces allocataires. Quels moyens allouerez-vous aux conseils départementaux quand leurs services devront inscrire 100 % des bénéficia...

Le texte que nous examinons traduit le souhait que les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés de façon intensive sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre du contrat d’engagement jeune. L’article 2 tend à unifier les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi au sein d’un contrat d’engagement pour les personnes en recherche d’emploi, les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ce contrat prévoit les engagements des demandeurs d’emploi et de l’organisme réfé...

...bres de décider du type de contrat qui leur correspond et de s’engager dans un parcours intensif. De plus, l’article 2 prévoit que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi. Avec l’ajout des termes « assiduité » et « participation active » dans le texte, tous ces critères viennent renforcer la suspicion de fraude et le sentiment d’un manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.

...ien évidemment l’assortir de moyens plus importants. La commission partage néanmoins ces objectifs et propose d’aller plus loin sur certains points, notamment en inscrivant dans le texte une notion de durée d’activité hebdomadaire, laquelle devra être d’au moins quinze heures. Elle a aussi souhaité mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du RSA, afin de tirer les conséquences de l’unification prévue à cet article. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

...aines sujétions personnelles, en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant handicapé, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée. Pourtant, les mères de famille monoparentale sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, le dispositif comptait 687 000 mères bénéficiaires, dont près de la moitié sont des mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans. De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales, et ce sont effectivement les problèmes de garde d’enfants qui sont mentionnés par les bénéficiaires en famille monoparentale comme frein principal – il y en a d’autres – pour entamer des d...

Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.

...nstate très souvent. Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble de la population. Un allocataire sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité. En outre, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population. Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allo...

... et de l’Allemagne au début du siècle. C’est ainsi qu’avec les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points. Où sont les moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement ? Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entrant dans le CEJ ou élargir demain, en 2024, les moyens alloués aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, il faudrait dégager entre 6 milliards et 8 milliards d’euros. Combien de milliards, monsieur le ministre, votre plan compte-t-il ? Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de quinze heures d’activité obligatoire, car il n’est matériellement pas possible de la remplir avec les moyens que vous allouez !

Le Gouvernement prévoyait d’imposer quinze à vingt heures d’activités obligatoires aux bénéficiaires du RSA, et nous y étions opposés. La droite sénatoriale a étendu ces quinze à vingt heures aux chômeurs : nous y sommes donc doublement opposés ! Ces obligations-sanctions contreviennent au droit au travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946, comme nous l’avons rappelé en présentant notre motion. Les quinze à vingt heures d’activités obligatoires n’étaient pas initialement p...

...ocher depuis sa création, est une étape supplémentaire qui nous éloigne de plus en plus d’une protection sociale de notre temps. En ne remettant surtout pas en question les offres d’emploi – pourtant souvent défectueuses et peu attractives –, ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus. La mise en place de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les bénéficiaires du RSA constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et pour leurs conseillers. Cela revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation. Il est vrai que, demain, comme la mesure ne sera pas applicable, ainsi que l’a montré l’expérience du contrat d’engagement jeune, …

...l s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous donnerez en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager. Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte accentue les représentations stigmatisantes.

Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8, 7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas ...

... s’agit davantage d’ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises chargées de fliquer les personnes qui touchent le RSA plutôt que de les aider ». Les études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que le non-recours aux droits concerne 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA, et que trois bénéficiaires sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté. Et vous continuez à aggraver les choses ! Nous ne prenons pas en compte les mêmes réalités ; surtout, nous n’avons pas la même conception ni de la société ni de ce que représentent le travail et la valeur travail. En raison de cette coupure fondamentale, vous n’arrivez pas à entendre les propositions que...

...de quoi vivront les personnes dont le RSA est la seule ressource pendant les six mois de radiation ? Priver une personne en recherche d’emploi de toute ressource pendant six mois est une mesure profondément intolérable et injuste, qui ne fera du reste qu’augmenter le taux de non-recours du fait de la peur des sanctions et de leur caractère stigmatisant pour les personnes en recherche d’emploi et bénéficiaires du RSA.

La rédaction actuelle de l’article L. 5426-1 du code du travail nous convient. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Nous avons, du reste, déjà défendu cette position à plusieurs reprises.

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à corréler, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi à celle de la liste des bénéficiaires du RSA, qui continue de relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont l’organisme référent est Pôle emploi, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoir...