Interventions sur "bénéficiaire"

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi. En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.

Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif. De même, les amendements n° 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives aux sanctions. La commission est favorable à ces dispositio...

... Rien de tout cela n’a été vérifié, mais les droits de ces personnes ont été suspendus ! Il est possible de faire des erreurs. À ce titre, je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les employeurs à en commettre, mais pas les services ou les allocataires du RSA. La justice doit être la même pour tous ! De plus, chaque fois que l’on brandit les chiffres du RSA, j’entends la rengaine : certains bénéficiaires ne travaillent pas et d’autres si. Or certains abusent peut-être, mais il y a également beaucoup de personnes qui ont vraiment besoin de ce revenu ! Lorsque l’on compare les chiffres, il faut prendre en considération l’ensemble des paramètres. Par exemple, la réforme de l’assurance chômage a fait basculer énormément de personnes vers le RSA, ce qui ne veut pas dire qu’elles ne travaillent pas :...

En élargissant l'inscription automatique comme demandeur d'emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes. En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu'elle fait de la recherche d'emploi non plus un acte, mais un état : si l'on est demandeur d'emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s'inscrire comme demandeuse d'emploi, son choix personnel emporte également celui de son ou sa part...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et être orientées vers l'organisme le plus adapté à leur situation. Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l'...

Les auteurs de cet amendement craignent que l'État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l'orientation à l'opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective. Nous le savons tous, les départements sont surchargés par la gestion de l'orientation des bénéficiaires du RSA. De ce fait, l'État risque de fixer un délai trop court, donc de systématiquement renvoyer la compétence à l'opérateur France Travail.

L'article 3 du projet de loi réécrit l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l'orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l'article 1er. Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n'aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret. ...

L'article 3 supprime l'obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif. Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligation à la charge des conseils départementaux, sachant que ces correspondants sont en réalité invisibles. Ils ne sont pas imposés dans le paysage : j'ai interrogé à ce sujet les élus autour de moi et il se trouve que, au sein d...

... Travail est prévu, ni les usagers du service public de l'emploi ni leurs associations ne sont représentés au sein du comité national. Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers et de leurs associations représentatives, y compris celles qui représentent les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires à l'élaboration des dispositifs les concernant.

Si la composition des comités régionaux doit être agile pour associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser celle du noyau dur de ces comités, afin qu'aucune partie intéressée ne soit oubliée ; je pense tout particulièrement aux partenaires sociaux membres du bureau du Crefop. Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent, en tant que bénéficiaires des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail, à appréhender les problématiques de manière globale. La présence des organisations syndicales d'employeurs au sein des comités régionaux est indispensable pour favoriser le retour à l'emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et d...

La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d'insertion jusqu'à l'emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l'articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE). L'alinéa 73 du présent article prévoit d'ouvrir les Crefop aux représentants des départements. Aussi, par analogie et souci d'...

...ans le comité national France Travail, identifieront les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il ne s’agit pas là de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de donner davantage de visibilité aux acteurs. Nous avons aussi souhaité que l’ensemble des référentiels et des cahiers des charges, notamment pour l’orientation des bénéficiaires ou pour l’interopérabilité des systèmes d’information, soient définis par ce comité plutôt que par arrêté ministériel. Au niveau local, nous avons considéré qu’il importait de mieux associer les associations d’élus en vue de la constitution des comités, sans pour autant figer dans la loi la composition complète des instances de gouvernance : il convient de laisser des marges de manœuvre aux act...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons dans la précipitation d’une session extraordinaire bien chargée vise un premier objectif, celui de renforcer le contrôle des chômeurs et les sanctions contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce texte est donc en décalage avec la volonté d’apaisement affichée par le Président de la République. Le Gouvernement fait comme si, le 27 juin dernier, un jeune de 17 ans n’avait pas été tué par un policier à Nanterre, drame ayant déclenché une flambée de violence dans les quartiers de l’ensemble de la métropole, mais également en outre-mer. En proposant de c...

… car ils nous semblent artificiels. Les droits et devoirs existent depuis la création des minima sociaux. Le revenu minimum d’insertion (RMI) a toujours été associé à des engagements réciproques en vue de l’insertion des bénéficiaires, qui étaient déjà formalisés par un contrat. C’est aussi ce qui sous-tend la philosophie du RSA, depuis sa création, et ce que le présent texte reprend à son compte. La concrétisation de cette notion d’engagement a souvent été davantage formelle que réelle ; elle reste aujourd’hui insuffisamment tournée vers l’emploi. Nous pouvons tous partager l’idée, me semble-t-il, que de nombreuses personn...

...es acteurs au comité national France Travail, lequel réunit l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté. C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire. L’avis de la commissi...

...aptation locale des critères d’orientation, afin de les faire mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d’emploi. Ses auteurs reconnaissent l’importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ils proposent donc d’étendre la capacité du président du conseil départemental à préciser ou à modifier les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales. Cette proposition pourrait inclure la possibilité d’étendre ces critères à tous les demandeurs d’emploi et de donner cette capacité au niveau du bassin d’emploi, lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.

... qu’un défi d’adaptation au monde du travail et d’incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle. Disons-le aussi : l’incitation au travail doit également permettre que le travail paie mieux ; c’est une nécessité. Il est vrai que les personnes sans emploi sont inégalement accompagnées dans leur insertion professionnelle. Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d’accompagnement et seulement 41 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Chiffres terribles, insatisfaisants, inacceptables ! Toutefois, qu’on ne nous fasse pas le coup de montrer les départements du doigt : ils agissent avec efficacité, en fonction des moyens dont ils disposent. Reste qu’une occasion est à saisir, au moment où le marché de l’emploi est tendu, o...

...ntrat engagera le demandeur d’emploi et son organisme référent dans un plan d’action assorti d’objectifs d’insertion sociale et professionnelle. En cas de non-respect de ce contrat, le présent texte prévoit, comme pour les allocations chômage, la possibilité de suspendre le versement du RSA. Favorable à la notion de droits et devoirs, je salue la possibilité d’une régularisation rétroactive si le bénéficiaire respecte de nouveau ses engagements. Ce projet de loi introduit également le conditionnement de l’allocation à des activités hebdomadaires accompagnées. Sur ce sujet, je souscris à deux principes. Premièrement, la notion d’activité doit être envisagée de manière large, en fonction de la situation, des capacités de chacun et des besoins du territoire. Deuxièmement, les quatorze heures hebdomada...

Les amendements n° 49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié visent à ce que l’adaptation locale des critères d’orientation soit possible pour tous les demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA. L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux. Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents. L’adaptation locale la plus utile et l...

...dent, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, que je salue, car c’est là son dernier texte, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner un projet de loi qui a pour objectif d’atteindre le plein emploi en coordonnant mieux les acteurs du service public de l’emploi et en renforçant l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Je pense notamment aux bénéficiaires du RSA et aux personnes en situation de handicap. Nous dressons tous ce constat : ceux qui restent aujourd’hui sans emploi malgré la baisse du chômage, malgré des milliers d’emplois non pourvus, ont besoin d’un accompagnement personnalisé, sur mesure. Pour y parvenir, le Gouvernement propose entre autres de transformer le service public de l’emploi et de l’insertion. Si je salue cette intentio...