Interventions sur "d’emploi"

Nous l’avons déjà souligné, nous considérons que le présent texte est assez infantilisant à l’égard des futurs inscrits à Pôle emploi. Nous préférons offrir des possibilités plutôt que prévoir des contraintes. Nous estimons que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise les futures personnes inscrites à Pôle emploi, qui ne sont ni des fainéants ni des personnes qui refusent de travailler.

Dans le même esprit, il s’agit de tenir compte de sujétions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’inscription dans une démarche de recherche effective d’emploi.

... sociale, dont le périmètre et les missions restent flous. Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides. Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ? Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur ...

... en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable. Les amendements identiques n° 475 et 545 tendent à supprimer l’obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi d’élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable. L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concer...

... loi va dans un seul sens. Pourtant, madame la rapporteure, vous avez évoqué le fait qu’un contrat engage au moins deux parties : on ne peut tout demander à l’une et rien à l’autre. Voilà pourquoi mes collègues ont proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de la réciprocité ; nous les soutiendrons. Les amendements relatifs à la possibilité de déroger à l’obligation de recherche d’emploi montrent que nous avons conscience – je ne doute pas que vous l’ayez également – que certains de nos concitoyens vivent des situations tout à fait particulières, exceptionnelles, que nous prenons en compte, qu’ils soient en situation de handicap, qu’ils soient aidants ou qu’ils aient un projet de retour en activité, de reprise ou de création d’entreprise. Enfin, vos avis négatifs donnent un peu ...

...nomes (Unsa). Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d’indiquer aux organismes concernés qu’ils ne savent pas lire un projet de loi… Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »… La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter en...

... des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement. Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes. Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat, doit repérer les contraintes personnelles de l’intéressé qui freinent son insertion. Il doit pouvoir s’appuyer sur les différents acteurs afin d’être en mesure d’offrir aux demandeurs des solutions en termes de mobilité, de logement, de garde d’enfant, de santé, de numérique, d’illettrisme, d’acquisition de la langue… Cet amendement est un peu une compilation de tous...

Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. » Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handicap.

Les amendements n° 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé… Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettra à la personne de bénéficier d...

Cette vision des demandeurs d’emploi est totalement stigmatisante, d’autant que l’indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales payées par les salariés.

Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi. On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques » et, de l’autre, vouloir exonérer de tout engagement les demandeurs d’emploi ! Ces amendements, s’ils étaient adoptés, videraient le contrat d’engagement de sa substance ; j’émets donc un avis...

Ce qui fonde notre philosophie, c’est l’espérance et non la sanction ou la punition ! Nous espérons, en effet, que les demandeurs d’emploi sortent de leur condition pour retrouver une dignité, une existence et un rôle dans la société. On le voit quand on est responsable d’un département, certaines personnes ont besoin d’une impulsion. Nous ne pouvons rester sans rien faire et laisser les allocataires dans une forme de dépendance, d’assistanat. §Ce n’est pas notre conception de la société. La dignité, selon nous, se construit par le ...

...raindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value. Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther Duflo, qui n’est pas une partisane de Bourdieu, mais qui a reçu le prix Nobel d’économie, et d’économie plutôt libérale… Pourtant, vous préférez défendre une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres et précaires. Cette vision s’inspire de la politique un peu datée de Thatcher au Royaume-Uni et de l’Allemagne au début du siècle. C’est ainsi qu’avec les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points. Où sont les moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement ? Si l’on ...

...e, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle. Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles. Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plus est, cette obligation supplémentaire revient à nier le conseil en évolution sociale et professionnelle, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité. Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu minimum d’existence bien inférieur au seuil de pauvreté, et qui ne c...

...uhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous donnerez en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager. Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte accentue les représentations stigmatisantes.

Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8, 7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durab...

L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures. Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme. L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité. D’un...

Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre du contrat d’engagement, non pas seulement la formation, les qualifications et l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle. Le Secours catholique en est témoin : les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société, en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un...

...ue les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives. Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans des réseaux de solidarité venant en aide à des personnes qui se trouvent elles aussi privées d’emploi ou allocataires du RSA. Il importe donc de valoriser les connaissances et les compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles. Leur mention sur les curriculum vitae est du reste encouragée, car ces connaissances et ces compétences peuvent bien souvent être mobilisées dans le cadre d’une activité professionnelle. En tout état de cause, je vous remercie d’avoir souligné...

Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement. Lorsqu’il est librement élaboré, le contrat devrait en effet tenir compte des choix, des aspirations et du contexte social de la pe...