Interventions sur "d’emploi"

Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point. Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH. Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propos...

Ces trois amendements identiques visent à étendre les droits associés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, notamment les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé. Ce parallélisme entre bénéficiaires de l’obligation d’emploi semble équitable et de bon sens. La commission y est donc favorable.

Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH. Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration....

Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article. J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des ent...

Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure. Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir profession...

...s entreprises adaptées de travail temporaire se retrouvent, du fait de cette disposition, dans une impasse en sortie de mission, lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de proposer un CDI. Je rappelle que gérer une entreprise adaptée est particulièrement complexe. Cet amendement vise donc à prévoir que le délai de carence ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon l’un des motifs de recours, lorsqu’elles sont mises à disposition.

Cet amendement vise à supprimer le délai de carence applicable en cas de succession entre deux missions d’intérim ou entre une mission d’intérim et un CDD, lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi. Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emplo...

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, lesquels ont abouti à un projet de texte réglementaire qui n’est jamais paru. Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l...

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions ...

Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ? Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion. Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022. Devant ces constats, le princi...

...eins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà. Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise...

...st une façon de l’imposer. La Cour des comptes abondait en notre sens, en écrivant que, en raison de leurs freins sociaux, ces territoires relèvent d’abord de l’accompagnement social et socioprofessionnel départemental. Elle admet donc qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dans la majorité des cas. L’accompagnement vers l’emploi dépend surtout de la création d’emplois durables dans ces territoires, et non de la transformation du service public de l’emploi, qui entraînera par ailleurs un alourdissement de sa charge, du fait de l’inscription des allocataires du RSA.

..., un renforcement des contrôles et des sanctions des bénéficiaires du RSA. Ce texte fait porter la responsabilité du chômage sur les personnes les plus fragilisées par la vie, au risque de diviser encore davantage la société. De plus, ce projet de loi opère un changement important de paradigme, qui nous inquiète. Le RSA n’est plus vu comme un droit social, mais devient un dispositif de recherche d’emploi. Cette politique contre-productive pour l’emploi ne fera qu’accroître la pauvreté dans notre pays. Or les véritables réformes restent encore à mener pour que chacun puisse vivre dignement : lutte contre la pauvreté, lutte contre le non-recours, juste rémunération du travail… Sans financement adéquat et garanti sur le long terme, la volonté du Gouvernement de renforcer l’accompagnement restera un...

Les conseils départementaux et Pôle emploi font du bon travail, mais il y a toujours 2, 7 millions d’allocataires du RSA et cela n’a pas changé depuis 2017, malgré la baisse du chômage. L’article 2 met en place un accompagnement plus attentif des demandeurs d’emploi. Les allocataires du RSA devront s’engager quinze heures par semaine. Il faut les accompagner, au moyen d’un contrat d’engagement réciproque avec les entreprises, mentionnant le référent et le demandeur d’emploi, pour un plan d’action visant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle et un niveau d’intensité de l’accompagnement. Monsieur le ministre, c’est le financement qui fera la réu...

...s avons été attentifs sur ce point dans nos débats et nous serons extrêmement vigilants, messieurs les ministres, dans la suite des discussions, sur la relation entre l’État et les collectivités : celles-ci sont des acteurs à part entière, elles ne sont pas des opérateurs pour le compte de l’État. Nous avons également voulu imprimer notre marque en ce qui concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi : la commission a rendu obligatoire une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures pour les demandeurs d’emploi. Le Président de la République avait annoncé cette mesure, mais elle ne figurait pas dans le projet de loi initial : nous l’avons complété en ce sens ! Nous ne pouvons que nous féliciter des avancées sur le handicap : ainsi les engagements pris lors de la conférence nationa...

... dans leurs démarches. Nous n’avons cessé de le dire tout au long du débat. Il ne suffit pas d’assécher les minima sociaux pour pousser les plus modestes vers le travail : encore faut-il revaloriser les métiers en augmentant les salaires. Là encore, nous avons eu l’occasion, durant l’examen du texte, de faire valoir nos arguments. Plutôt que de plein emploi, les gens ont besoin de bons emplois, d’emplois choisis, en CDI, porteurs de droits nouveaux et garantissant un véritable salaire pour vivre dignement. Le texte ne nous satisfait pas, évidemment, et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.

Le groupe RDSE est globalement satisfait par ce texte et par ses grands piliers : une meilleure coordination entre les différents acteurs grâce à France Travail, le rappel des droits et des devoirs des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA, une plus grande visibilité grâce à la création d’une porte d’entrée unique dans le système. Nous saluons les apports du Sénat, comme les mesures relatives aux personnes en situation de handicap ou celles, prises sur l’initiative de la commission, qui vont dans le sens d’une plus grande décentralisation. On doit noter aussi toutefois quelques petits points négatifs. ...

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. Pour éviter des disparités territoriales liées...

...llègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernant les moyens dédiés à Pôle emploi. Les agents qui effectuent cet accompagnement do...