Interventions sur "demandeur"

Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cett...

...on des sommes non versées. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable. Les amendements identiques n° 250 rectifié et 620 tendent à revenir sur la disposition adoptée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 2. Nous estimons qu’il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 250 rectifié et 620. Notre avis est également...

...timents et aux services, comme cela est préconisé dans le rapport de préfiguration de France Travail. Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a été réduit de 18 % en 2018 à 14 % en 2021, il demeure deux fois plus élevé que la moyenne. Les précisions relatives au bruit, à la luminosité ou encore au stress et à l’accessibilité des bâtiments sont autant d’informations utiles au demandeur d’emploi pour vérifier son adéquation aux offres qui lui sont adressées.

En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l'article 1er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 3, c'est-à-dire l'inscription automatique du conjoint dans le code de l'action sociale et des familles. En effet, le projet de loi prévoit qu'une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d'emploi comme acte volontaire d'une personne consciente des engagements qu'elle ...

L'inscription automatique de l'ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d'emploi. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de 2020, quelque 98 % des allocataires du RSA étaient d'ores et déjà soumis aux droits et devoirs, soit environ 2, 3 millions de pe...

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer, a minima, l'inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil. En effet, l'article 3 reprend les dispositions introduites par l'article 1er, qui prévoit, selon les termes de l'article L. 5411-1 modifié du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d'emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu'elles ne seraient pas engagées dans une recherche d'emploi. En cohérence avec la disposition similaire que ...

En élargissant l'inscription automatique comme demandeur d'emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes. En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu'elle fait de la recherche d'emploi non plus un acte, mais un état : si l'on est demandeur d'emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s'inscrire comme demandeuse d'emploi, son choix perso...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et être orientées vers l'organisme le plus adapté à leur situation. Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l'inscription du conjoint, concubin o...

Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure. Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...

...saura se substituer à elles dans la mission d'accompagnement des publics vers l'insertion dans l'emploi, y compris dans les recoins et les angles morts que la diversité de ces profils réserve. En cela, les missions locales restent les acteurs les plus habilités pour fournir une aide individualisée, assortie de solutions adaptées à la situation locale de l'emploi et aux aptitudes propres de chaque demandeur d'emploi. Qui plus est, les missions locales ont diversifié le champ dans lequel elles sont appelées à accompagner les jeunes. Elles participent notamment à l'identification des profils de ceux qui approchent l'âge de 16 ans et qui sont les plus susceptibles de connaître un décrochage scolaire. On en trouve beaucoup lorsque le parcours familial est chaotique : les mineurs placés sous la responsa...

Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ? Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

...e différence entre les deux. Alors que vous voulez faire voter une loi pour le plein emploi, vous appelez votre réseau France Travail. Pour nous, le terme « travail » est ici usurpé. Comme pour la réforme des retraites, vous ne traitez pas les questions du travail et de l'attractivité des métiers. Vous identifiez des emplois durablement vacants, et tout ce que vous faites, c'est contraindre des demandeurs d'emploi à les occuper. Mais cette façon de faire est vaine : je vous donne rendez-vous dans quelques années pour la énième loi qui viendra essayer de nous faire atteindre le plein emploi. Vous ne traitez aucune des questions qui intéressent nos contemporains et qui occupent pourtant tous les penseurs et toutes les études. On dit toujours que « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du...

... des comptes, qu'il conviendrait d'écouter un peu, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c'est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population. Cet amendement d'appel vise donc à réaffirmer qu'il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l'état, ne fera que renforcer. Comme le revendiquent les partenaires de l'Unédic, le service public de l'emploi (SPE) doit être orienté vers l'accompagnement, le soutien à la levée des freins à l'emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l'amplification des trappes à précarité en favorisant l'orientation des demand...

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion. Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022. Devant ces constats,...

...es départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ». Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du Comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

...sance de leur nature ou à une mauvaise perception des chances réelles qui lui sont associées. Pourtant, notre pays compte toujours 3 millions de chômeurs, et 13 % des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Parmi ses 30 propositions, la délégation aux entreprises a recommandé d’améliorer la promotion des métiers en tension et l’information des élèves, tout comme des demandeurs d’emploi, à leur sujet. Le présent amendement vise à traduire cette recommandation. Il a pour objet d’intégrer systématiquement au parcours d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Cela permettra de mieux faire connaître les débouchés, les rémunérations et les perspectives offerts par ces métiers souvent ...

Il est très important, bien sûr, de sensibiliser les demandeurs d’emploi aux opportunités offertes par les métiers en tension. Nous avons d’ailleurs bien indiqué que les demandes des entreprises devaient être prises en compte dans le réseau, notamment pour répondre à la problématique de ces métiers en tension. Pour autant, il ne semble pas opportun de fixer dans la loi des missions aussi précises au réseau France Travail. Les précisions doivent être données...

...xte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà. Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre p...

...r les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi. Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’emploi en janvier 2009. Je n’ose citer les chiffres actuels… Le député Stéphane Viry, lors une mission d’information flash sur Pôle emploi en 2019, faisait déjà état de « portefeuilles surdimensionnés ». La situation est si délétère que, selon lui, « les agents ont appris à “vivre avec” la pénurie d’effectifs ». Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeu...

...à double titre. D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité. Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer plein...