Interventions sur "demandeur"

...ique de « droits et devoirs ». D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités. La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en faveur de l’accompagnement et de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La commission mixte paritaire a préservé la plupart des apports des deux chambres, en particulier ceux du Sénat. Tous les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales en recherche d’emploi seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront orientés vers un accompagnement social et profes...

...ls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c'est aussi le travail qui valorise l'individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation. À ce titre, l'inscription automatique des personnes privées d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d'accompagner de manière effective les intéressés. S'il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d'accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l'emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu'une personne en recherche d'emploi ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l'assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois. Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d'emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d'une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens. Rappelons-le, selon l'enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail en France...

...ne dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l'encontre du principe de réciprocité ». C'est dans la continuité d'une logique réduisant l'allocataire du RSA à un demandeur d'emploi, à un chômeur bénéficiaire d'un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d'aide » d'une société solidaire envers les plus vulnérables. Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d'aide : il n'y a plus que des demandeurs d'emploi à accompagner et à or...

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés, plutôt que l’accompagnement des privés d’emploi vers un emploi stable, épanouissant et correspondant à leur niveau de qualification, est un renoncement supplémentaire. En réalité, par ce texte, vous ne favoriserez pas le plein emploi, mais vous accroîtrez le non-recours au RSA. En contraigna...

... ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. L’ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, contre 7, 1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les 1, 9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce texte vise donc à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau nommé « réseau pour l’emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail. Par ailleurs, l’accord trouvé en commission mixte paritaire ent...

...Ces dimensions sont pourtant essentielles dans la recherche du plein emploi. De la même manière, la lutte contre la pauvreté, la question du non-recours – qui sera aggravé par ce texte – ou celle du reste à vivre ne sont pas traitées. Ce texte développe une vision purement « adéquationniste » de l'emploi, avec, d'un côté, des gens qui ne travaillent pas, inscrits obligatoirement sur la liste des demandeurs d'emploi, et de l'autre, des entreprises qui peinent à recruter. Il suffirait de les mettre en relation et de sanctionner les personnes qui ne peuvent obéir à cette logique pour arriver au plein emploi ! Ce texte vise également à recentraliser la gestion des demandeurs d'emploi. Il prive de leurs compétences exclusives les régions et les départements ou encore les missions locales pour les jeun...

...signe à la fois l'opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d'une hiérarchie des acteurs de l'emploi, sous la domination de France Travail. L'accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s'il consacre France Travail en tant qu'opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l'emploi ». J'en viens à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats. Je rappellerai que le projet d'instaurer un certain nombre d'heures d'activité pour les personnes les plus éloignées de l'emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l'avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris...

L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants. Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension. Selon...

Ma chère collègue, l’article 7 comporte à mon sens des avancées qu’il serait dommage de supprimer. Ainsi, cet article met en cohérence les formations proposées aux demandeurs d’emploi avec les besoins des entreprises, notamment dans les secteurs en tension, ce qui devrait nous permettre de nous rapprocher de l’objectif de plein emploi, mais aussi de voir nos entreprises se développer. J’estime qu’il s’agit d’objectifs que nous pouvons tous partager. Cet article comporte également des avancées pour les régions au regard du droit existant, puisqu’il rend la concertati...

En écho aux deux premiers articles de ce projet de loi, celui-ci, que nous proposons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofess...

Les lacunes actuelles de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères aux difficultés d’accès à l’emploi de ces derniers. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3, 9 %, soit un chiffre très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi, qui est de 8, 2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux ans ou plus et 36 % depuis cinq ans ou plus. C’est pourquoi la commission est favorable à l’adoption de l’article 3, qui vise à inscrire les bénéficiaires du RSA dans la logique du contrat d’engagement, à renforcer leur accompagnement et à améliorer le régime de sanctions ap...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 524 et 490. La modification du droit existant permet de recentrer l’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi sur les compétences recherchées par les entreprises, en particulier celles qui connaissent des difficultés de recrutement – je crois que nous en connaissons tous, mes chers collègues. La mention des besoins des entreprises est de nature à renforcer l’efficience de la dépense publique, à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail et à soutenir le développemen...

Le premier plan d’investissement dans les compétences est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les régions, de nouvelles actions et de nouveaux dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement. Pour boucler le financement du premier plan, le Gouvernement a fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences et issus des contributions perçues auprès des entreprises via des fonds mutualisés. Or...

...in emploi suppose de rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées, le maintien dans l’emploi est essentiel afin de ne pas voir le taux de chômage augmenter à la faveur d’un retournement de la conjoncture économique ou des évolutions des différents secteurs. Pour que l’action menée en faveur de ces deux parties de la population active soit équilibrée, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ne doit pas avoir un effet d’éviction du financement au détriment de la formation continue et de l’apprentissage. Afin d’assurer que cette répartition demeure équilibrée, il est donc proposé, par le présent amendement, que le conseil d’administration de France compétences, qui inclut l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et des pe...

Nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle la dernière phrase de l’article L. 6326-1 du code du travail. Cette phrase prévoit que le contrat de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), est un « un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. » Il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret pour préciser...

...ut à fait explicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations. Ces orientations vont à l’encontre des dispositions votées par la commission des affaires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises. Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qu...

La possibilité d’ouvrir la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle aux contrats de moins de douze mois répond aux besoins des employeurs. Les personnes concernées par ce dispositif peuvent ainsi franchir une première étape vers l’emploi pérenne. Par ailleurs, ce choix contribuera à simplifier les dispositifs, pour les demandeurs d’emploi comme pour les employeurs, en ouvrant à terme la possibilité de fusionner la POEI et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui concerne les contrats de plus de six mois. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Cet amendement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations. Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA. L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros p...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi. En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.