Interventions sur "l’emploi"

...arisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2, 5 millions de personnes en métropole. Cette situation justifie la prise en compte du critère de l’illettrisme. Il s’agit de permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle. La prise en compte de ces facteurs sociaux permettrait ainsi au service public de l’emploi d’atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif et de qualité aux demandeurs d’emploi.

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA. U...

... Travail définiront les informations qu’ils doivent s’échanger pour l’orientation des demandeurs d’emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortement. L’écrire dans la loi n’apportera aucune garantie. Ces considérations devront être prises en compte du point de vue opérationnel par les acteurs du service public de l’emploi. Au-delà, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourra être consultée, dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi. Avis défavorable.

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement. Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales. L’objectif est de garantir la complémentarité des outils du service ...

Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail. Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désormais considérés comme des partenaires du réseau France Travail. La future convention tripar...

...s secteurs de la petite enfance et du grand âge, avec une volonté sous-jacente de minimisation des coûts à tout prix, ont conduit à des situations d’une extrême gravité. Je ne reviens pas sur le scandale Orpea ou sur le tout récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à la petite enfance. La privatisation du secteur public ne fonctionne pas. Le service public de l’emploi accompagne des femmes et des hommes en recherche d’emploi. Il a vocation à rester un service public et à ne pas s’inscrire dans des logiques comptables. Tel est l’objet de cet amendement.

En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP). Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au privé. Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, lequel est de plus en plus délégué au marché et confi...

Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se libère. Il importe donc de ne pas se priver de ces organismes. Par ailleurs, rappelons que les associations sont des personnes privées...

... lorsqu’ils interviennent à un échelon local, notamment en termes de ratio entre accompagnants et accompagnés. Les personnes allocataires du RSA, accueillies par le Secours catholique, expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir, mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.

...particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller. Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et do...

Le présent amendement, issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, traduit les conclusions du rapport d’information Former pour aujourd ’ hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société. L’accès à la formation et à l’emploi reste, en France, fortement contraint par des freins périphériques, souvent matériels : le manque de mobilité géographique lié à la difficulté à se loger ou à l’insuffisance des transports en commun ; l’impossibilité de trouver des solutions de garde d’enfant ; les coûts annexes de la formation, liés à la restauration hors du domicile ou au carburant, etc. Ces freins conduisent de nombreuses per...

Cet amendement me semble satisfait : il paraît logique que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses sans les contraindre excessivement par la loi. Peut-être les freins à l’empl...

...ardon, pas plus que celle sur le revenu de base jeunes, mise en place dans mon département de la Haute-Garonne, car ce revenu représente un filet de sécurité pour les jeunes. Il serait intéressant que vous puissiez accepter les différentes expérimentations qui existent, quelle que soit leur origine. Il nous semble important de disposer d’une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les modalités de fonctionnement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap viennent d’évoluer, dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement (LUA) qui réunit au sein des agences Pôle emploi les services de Cap emploi et Pôle emploi. Vous avez dit que cela allait dans le bon sens, mais il n’y a pas eu d’évalua...

Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande. Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parviendra réellement à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Selon Pôle emploi, 2, 9 millions de personnes sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permet de bénéficier de mesu...

… permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lu...

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ains...

...on, au logement, à la santé, à la mobilité, à la mise en situation en milieu professionnel et à la garde d’enfant. Cet article est très important en ce qu’il traite du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi – pour les bénéficiaires du RSA, sous la responsabilité du président du conseil départemental ; pour les jeunes, sous celle de la mission locale. Il conditionne la mobilisation vers l’emploi, pour permettre aux bénéficiaires du RSA de mener à bien une réalisation personnelle et familiale, pour une meilleure insertion dans la société. Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à ce projet de loi. Toutefois, pour que cet accompagnement vers l’emploi soit une réussite, il faudra veiller à son financement.

...sion, voire la suppression du RSA, privant donc de toute ressource l’allocataire et sa famille, soit le moyen ultime de l’obliger à accepter l’un des emplois en crise d’attractivité. Des questions essentielles qui se posent à notre société, comme celles de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement de démissions ou de la crise du travail – car vous n’êtes pas que le ministre de l’emploi, vous êtes aussi celui du travail –, sont totalement absentes du texte comme elles l’ont été de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisée...

Notre amendement vise à supprimer la mention « librement débattu » prévue dans le contrat d’engagement, dans la mesure où la liberté de débattre n’existe pas dans un contrat prédéfini. Actuellement, le projet personnalisé d’accès à l’emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement qui lui a été proposé, avec sa participation. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini ; en outre, l’accompagnement peut conduire à des sanctions, ce qui risque de remettre en cause le principe de confiance entre les parties. Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d’engagement réciproque du R...