Interventions sur "l’emploi"

...e étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé. Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte. On ne peut accompagner une personne éloignée de l’emploi ou en situation sociale difficile sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Pour que le contrat puisse être respecté, il faut qu’il soit un gage de confiance et qu’il conclue une discussion conduisant à un accord libre et sans contraintes entre les de...

...augmentation des moyens, cela ne sera guère possible. Les termes « librement débattu », qui existent déjà dans le projet personnalisé des allocataires du RSA, doivent être repris dans le texte. Nous tenons à réintroduire la notion de réciprocité dans le contrat d’engagement pour réaffirmer l’équilibre entre les droits et les devoirs non seulement de l’allocataire, mais aussi du service public de l’emploi.

L’accompagnement vers l’emploi doit être intensif et couvrir l’ensemble des pans de la vie du demandeur d’emploi. Pour favoriser la construction sereine de son projet professionnel, ledit demandeur devra pouvoir consacrer des heures autant à la découverte d’entreprises, pour connaître différents types d’activités, qu’à du bénévolat, pour le conforter quant à la place qu’il peut prendre dans la société, et qu’au suivi de sa sa...

Cet amendement a pour but de supprimer l’idéologie du retour à l’emploi coûte que coûte, comme si le travail était l’unique façon de s’épanouir. Certes, le travail participe de l’épanouissement du lien social, mais il ne doit pas être le seul et unique objectif dans la vie.

... L’amendement n° 284 rectifié tend à ce que la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne soit possible qu’à la demande du demandeur d’emploi. Or une telle révision devrait pouvoir être engagée par le référent. Il n’est donc pas souhaitable d’apporter cette restriction. L’amendement n° 282 rectifié tend à supprimer l’objectif « d’accroître les perspectives de retour à l’emploi » pour la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable. Cet objectif doit pourtant être partagé et par le demandeur et par le référent qui l’accompagne. Il est donc évident que les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent pouvoir être révisés en ce sens. Avis défavorable sur tous les amendements de cette série. L’amendement n° 116 rectifié vise à inclure dans l...

Cet amendement vise à préciser les obligations de l’opérateur France Travail. Dans le texte, à l’alinéa 7, l’emploi des termes « le cas échéant » semble conférer à la formation et à l’aide à la mobilité un caractère optionnel. Les allocataires font face à de nombreuses contraintes ; encore faut-il que des devoirs s’imposent également à Pôle emploi. La résorption des « freins périphériques » est un préalable majeur au retour à l’activité. Il est donc indispensable que figure dans le contrat la mention des acti...

... projet de loi… Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »… La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter enfin les allers-retours dans l’activité que l’on constate très souvent. Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble...

Pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement. Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes. Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur ...

Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation. En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.

Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. » Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handic...

...en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625. L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de r...

...e l’activité des allocataires du RSA et est fondée sur une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faudrait mobiliser, activer, contrôler et sanctionner. Or il ne sera possible de contraindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value. Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther Duflo, qui n’est pas une partisane de Bourdieu, mais qui a reçu le prix Nobel d’économie, et d’économie plutôt libérale… Pourtant, vous préférez défendre une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres et précaires. Cette vision s’inspire de la politique un peu datée de Thatcher au Royaume-Uni et de l’Allemagne au début du siècl...

Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8, 7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine. En ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts. Alors que 59 % des demandeurs d’emploi...

...à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures. Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme. L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité. D’une part, nous sommes attachés à l’inscription dans le texte des quinze heures d’activité hebdomadaires pour les demande...

...s. Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation. La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi. Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.

Cet amendement vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement et à allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes à effectuer une recherche active d’emploi. Cette logique de réduction des droits et d’aggravation des sanctions pour un retour à l’emploi des plus précaires est une lubie déjà ancienne de la droite sénatoriale. Selon Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations, le non-recours au RSA étant estimé à 30 % en raison du caractère stigmatisant de cette prestation. Si cet amendement est adopté, mon cher collègue, non seulem...

Comme vous, mesdames, je suis favorable à l’emploi pour tous. Pour ma part, je parle non pas d’assistanat, mais d’assistance. Les départements assistent en effet les personnes qui sont en difficulté pour les aider à retrouver un emploi ou une formation et, partant, accéder de nouveau à un revenu. Pour avoir été président de conseil départemental, je sais que l’on ne radie pas par plaisir, que l’on soit de droite ou de gauche. Mais le contrat d’...

...its allocataires dans un cercle complètement vicieux, les rendant non-maîtres de leur inscription ou de leur désinscription, et ce alors que la correspondance entre les deux statuts ne peut se faire que dans un sens. Aussi, pour que les demandeurs d’emploi continuent de s’inscrire dans une dynamique de recherche, pour que leur situation ne s’aggrave pas et que leur parcours d’accompagnement vers l’emploi ne soit pas entravé, notre amendement vise à les maintenir, en tant que tels, sur la liste de l’opérateur France Travail, même s’ils ont été radiés de la liste des allocataires du RSA.

Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être du réseau France Travail. Cet amendement proposé par notre collègue Brigitte Micouleau tend donc à élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, prévue à l’article 2, à tous les comités France Travail, et non aux seuls comités départementaux. De plus, il vise à étendre l’échange d’informations aux résultats de ce co...

La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus. La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la...