Interventions sur "pôle emploi"

... ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s'adapter toujours plus à l'offre d'emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens. Or plus d'un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme soutenable. La France se situe, de ce point de vue, parmi les plus mauvais élèves en Europe ; elle a quand même une spécificité qui ...

Avis défavorable sur l'amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom. Avis également défavorable sur les amendements identiques n° 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu'un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc. Cette mission est assign...

L'orientation est un moment décisif dans l'accompagnement des personnes en demande d'emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l'augmentation du nombre d'orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d'accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'emploi. C...

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associé...

vise à supprimer une suppression... Autant que le rapport rédigé par le médiateur de Pôle emploi soit également adressé au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop).

L'article 5 supprime la transmission du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop. Or le rapport du médiateur fournit des informations très utiles, notamment des remontées de terrain qui rendent compte des effets des réformes sur le travail des conseillers et sur les usagers. C'est très concret : par exemple, face à l'augmentation des contrôles et des radiations, le médiateur de Pôle emploi a constaté dans son rapport de 2022 que ces sanctions « deviennent de plus e...

Avis défavorable. L'article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France Compétences. Une telle disposition n'étant plus opérante, il n'y a pas lieu de la maintenir.

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle contribue au service public de l'emploi. Dans un contexte d'érosion du dialogue social, le présent amendement vise à pérenniser son avis sur le projet de convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic, en supprimant l'alinéa 34.

L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle la capacité d'émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l'Unédic, l'État et Pôle emploi. D'une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l'avis de la Commission sur les accords d'assurance chômage. D'autre part, le législateur empêche la Commission d'émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l'ensemble des travailleurs privés d'emploi. Les missions de la Commission consistent pourtant bien à appuyer...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernan...

...es guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent. L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.

...ec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail. Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désormais considérés comme des partenaires du réseau France Travail. La future convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi 2024-2027, qui doit fixer les orientations stratégiques de l’opérateur France Travail, risque donc d’accroître la privatisation des missions et de renforcer le rôle et la place des opérateurs privés de placement comme de l’intérim. Étonnamment, la place des gestionnaires privés a progressé ces dernières années, en raison de l’insuffisance de moyens de Pôle emploi. La mise en place du suivi actif...

...otage par les résultats. Or une étude de la Dares analysant les résultats de la privatisation du SPE dans d’autres pays montre qu’ils sont souvent médiocres. En définitive, l’intervention des OPP aboutit à un abandon des travailleurs le plus éloignés de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire. Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires. Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégage...

...bilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.

Je vais retirer mon amendement, mais je veux préciser qu’il tendait à instaurer un diagnostic systématique. À cet égard, la formulation « il identifie les freins » nous paraît plus satisfaisante que celle « lorsqu’il apparaît que ». La délégation aux entreprises a maintes fois rencontré des interlocuteurs de Pôle emploi, qui ont expliqué que ces freins étaient bien pris en compte, mais que, en réalité, sur le terrain, un diagnostic systématique et rigoureux n’était pas forcément établi. C’est d’ailleurs pour compenser ce défaut de diagnostic sur-mesure et rigoureux que la région Hauts-de-France a créé le service complémentaire Proch’emploi – vous le connaissez bien, madame la rapporteure –, dont notre délégation...

Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport gouvernemental. Au mois de décembre 2022, le Gouvernement a lancé une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA ; dix-huit départements y participent à ce jour. Or le présent projet de loi entend généraliser celle de Pôle emploi dans les mêmes termes que ladite expérimentation portant sur les bassins d’emploi en difficulté. Aucun bilan n’a pu, à ce jour, être tiré de cette expérimentation qui a à peine six mois. Pourtant, le Gouvernement décide de la généraliser. La question de la temporalité de cette mesure se pose donc. Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de cette expérime...

...le que soit leur origine. Il nous semble important de disposer d’une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les modalités de fonctionnement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap viennent d’évoluer, dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement (LUA) qui réunit au sein des agences Pôle emploi les services de Cap emploi et Pôle emploi. Vous avez dit que cela allait dans le bon sens, mais il n’y a pas eu d’évaluation précise à cet égard. Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer cette réforme d’ici à 2027.

...l le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande. Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parviendra réellement à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Selon Pôle emploi, 2, 9 millions de personnes sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permet de bénéficier de mesures pour accéder à l’emploi ou pour le conserver. Pourtant, elles sont beaucoup plus souvent inactives que l’ensemble de la population ; quant à celles qui sont actives, elles connaissent plus souvent le chômage, notamment de longue durée. Parmi les demandeurs ...

...té de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail. Aussi, je ne vois aucune raison pour que Pôle emploi devienne l’opérateur France Travail – il ne mérite pas de s’appeler ainsi ! – non plus que le réseau. La commission a d’ailleurs adopté l’amendement de la rapporteure visant à conserver la dénomination Pôle emploi pour l’opérateur. Mais à mon sens, utiliser le terme « travail » dans la dénomination du réseau revient aussi à une usurpation. Nous proposons donc de nommer le futur réseau France Emp...

... droite a inventé le concept d’offre raisonnable d’emploi, dont les critères ont été durcis en 2019. Cette évolution s’inscrit dans la lignée du contrôle des chômeurs, qui s’exerce à partir de critères définis et qui, en réalité, contraint les demandeurs d’emploi à accepter des offres ne leur correspondant pas. Cette notion d’offre « raisonnable » est laissée à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi, mais reconnaissez, mes chers collègues, que le terme est tout de même assez subjectif. À partir de quand une offre d’emploi est-elle jugée raisonnable ? La zone géographique peut, par exemple, être assez large. De même, après trois mois de recherches, ce qui, en ces temps de crise, est extrêmement court, un demandeur d’emploi est tenu d’accepter une offre d’emploi, même si elle est moins bien r...