Interventions sur "pôle"

Avis défavorable. Prévoir que les agences de Pôle emploi accueillent les personnes, qu'elles disposent ou non d'un rendez-vous, sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet, cela relève de l'organisation des services de Pôle emploi. Il n'est pas opportun d'inscrire cette précision dans la loi. Je sais que les personnes rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous, en raison d'un nombre insuffisant de p...

... ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s'adapter toujours plus à l'offre d'emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens. Or plus d'un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme soutenable. La France se situe, de ce point de vue, parmi les plus mauvais élèves en Europe ; elle a quand même une spécifici...

Avis défavorable sur l'amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom. Avis également défavorable sur les amendements identiques n° 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu'un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc. Cette mission est...

L'orientation est un moment décisif dans l'accompagnement des personnes en demande d'emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l'augmentation du nombre d'orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d'accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'em...

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient ...

vise à supprimer une suppression... Autant que le rapport rédigé par le médiateur de Pôle emploi soit également adressé au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop).

L'article 5 supprime la transmission du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop. Or le rapport du médiateur fournit des informations très utiles, notamment des remontées de terrain qui rendent compte des effets des réformes sur le travail des conseillers et sur les usagers. C'est très concret : par exemple, face à l'augmentation des contrôles et des radiations, le médiateur de Pôle emploi a constaté dans son rapport de 2022 que ces sanctions « deviennent de...

Avis défavorable. L'article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France Compétences. Une telle disposition n'étant plus opérante, il n'y a pas lieu de la maintenir.

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle contribue au service public de l'emploi. Dans un contexte d'érosion du dialogue social, le présent amendement vise à pérenniser son avis sur le projet de convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic, en supprimant l'alinéa 34.

L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle la capacité d'émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l'Unédic, l'État et Pôle emploi. D'une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l'avis de la Commission sur les accords d'assurance chômage. D'autre part, le législateur empêche la Commission d'émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l'ensemble des travailleurs privés d'emploi. Les missions de la Commission consistent pourtant bien à ...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier co...

...omité plutôt que par arrêté ministériel. Au niveau local, nous avons considéré qu’il importait de mieux associer les associations d’élus en vue de la constitution des comités, sans pour autant figer dans la loi la composition complète des instances de gouvernance : il convient de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux. Enfin, au sein de ce réseau, nous avons approuvé le rôle confié à Pôle emploi, qui consiste à exercer des missions d’appui et de conception d’outils au profit des acteurs du réseau, dans la mesure où il se conformera aux orientations définies par l’État, les collectivités et les partenaires sociaux. En revanche, la commission n’a pas souhaité que Pôle emploi prenne le nom d’opérateur « France Travail ». L’opérateur ne saurait avoir le même nom que le réseau des act...

... taux de chômage de 30 %, et ceux qui trouvent un boulot ont le plus souvent des contrats précaires et occupent des postes d’ouvrier ou d’employé. En quoi votre projet de loi, pompeusement intitulé « pour le plein emploi », répond-il à cette situation ? Selon la CGT Île-de-France, le suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduit par une augmentation de la charge de travail des conseillers de Pôle emploi. Entre 2020 et 2023, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi à suivre par conseiller a doublé, passant de 250 à 500. Le nombre de professionnels accompagnant les bénéficiaires du RSA a été divisé par trois depuis 1990 : désormais, un professionnel doit suivre, seul, cent allocataires. Le premier obstacle à l’emploi pour ces jeunes, ce sont les discr...

...es guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent. L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.

... les emplois précaires et de faible productivité, enfermant ainsi des générations entières, et surtout les jeunes, dans la précarité. Ainsi, le Gouvernement impose une réforme de précarisation des travailleurs en toute connaissance de cause, car il sait que les 6 % d’emplois vacants présentent un défaut majeur d’attractivité. Les employeurs concernés ne sont d’ailleurs pas dupes, puisque, selon Pôle emploi, 75 % d’entre eux reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats. La Dares, dans une étude sur les conditions de travail et les difficultés de recrutement, indique que « même quand l’employeur ne les évoque pas explicitement, la plupart des conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ». Face à cela, l...

...e nouvelle. Disons-le aussi : l’incitation au travail doit également permettre que le travail paie mieux ; c’est une nécessité. Il est vrai que les personnes sans emploi sont inégalement accompagnées dans leur insertion professionnelle. Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d’accompagnement et seulement 41 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Chiffres terribles, insatisfaisants, inacceptables ! Toutefois, qu’on ne nous fasse pas le coup de montrer les départements du doigt : ils agissent avec efficacité, en fonction des moyens dont ils disposent. Reste qu’une occasion est à saisir, au moment où le marché de l’emploi est tendu, où les opportunités sont nombreuses, y compris pour les personnes éloignées depuis très longtemps ...

...res yeux. C’est le travail qui insère le mieux les gens. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires du RSA. Au contraire, il les valorise en leur offrant un accompagnement, en leur permettant de sortir de la catégorie des allocataires d’aides sociales. Je rappelle que seuls 40 % des 2 millions de bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui inscrits à Pôle emploi. Il nous faut donc aller chercher les 60 % restants et les accompagner au mieux en leur proposant un accompagnement personnalisé, adapté à leur situation. On le sait bien : beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Il ne suffit bien sûr pas de les inscrire automatiquement à France Travail. Beaucoup devront d’abord bénéficier d’un accompagnement ...

...r les allocations chômage, comme prévu. Avec la réforme des retraites, la boucle de l’attaque contre le monde du travail se refermera. On retrouve les chantiers engagés par Laurent Wauquiez sous M. Sarkozy : premièrement, la réforme de l’assurance chômage ; deuxièmement, un plan pour l’emploi des seniors ; troisièmement, un nouveau service public de l’emploi. À l’époque, M. Wauquiez avait lancé Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et de l’Assédic. Il avait alors fait cette promesse : « [Nous constituerons] d’ici trois ans le service public de l’emploi le plus performant d’Europe. » On retrouve aujourd’hui la même doctrine des économistes libéraux de l’emploi ; et quel est son bilan ? Le résultat de cette fusion, ce sont dix-sept suicides d’origine professionnelle. Ce sont des effectifs...

...in, le service public de l’emploi et son fonctionnement exigent, de notre part, des réponses fortes. M. le ministre du travail l’a rappelé à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de changer ce qui marche bien. Je pense notamment aux missions locales, qui agissent auprès des jeunes. Il s’agit bel et bien d’améliorer la structure et la gouvernance du service public de l’emploi. Prenant la suite de Pôle emploi, France Travail conservera le statut d’opérateur tout en jouant un rôle de coordination renforcé au service des autres acteurs de l’emploi. Il ne s’agit pas non plus de parler de recentralisation, mais bien du rôle de soutien technique et d’animateur opérationnel que France Travail pourrait jouer demain dans le cadre d’une gouvernance élargie associant les élus locaux et les collectivités...

...travail permettrait de pourvoir les emplois en tension plus que contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, parfois pour quelques heures. Plutôt que d’un « plein emploi » précaire et sous-qualifié, nous avons besoin d’un « bon emploi » choisi, fait de CDI, garantissant un véritable salaire, et permettant à chacun de vivre dignement. La création de France Travail en remplacement de Pôle emploi va permettre au Gouvernement de privatiser le service public de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en intégrant les organismes privés dans le réseau France Travail. Le ministre du travail a déjà annoncé son intention de faire payer la création de France Travail aux assurés sociaux qui financent l’Unédic. De plus, la lettre de cadrage de la future convention de l’assurance chômage de...