Interventions sur "EHPAD"

..., aboutissait à une valeur déjà inférieure au Smic ; il fallait que cette aide-soignante attende la deuxième année pour que son salaire dépasse le Smic. L'augmentation de 15 % que vous saluez est une augmentation moyenne, qui a surtout profité au personnel qualifié et à forte ancienneté. Or, tandis qu'une aide-soignante à domicile sans ancienneté demeure payée au Smic, sa collègue travaillant en Ehpad, outre ce salaire, perçoit encore la prime du Ségur, soit 183 euros mensuels. Allez poser la question dans les Saad : vous verrez combien il y a de démissions pour aller travailler dans les Ehpad voisins ! Dès lors, mélanger le Ségur et l'avenant 43 me semble relever soit de la mauvaise foi soit, je veux croire, d'une incompréhension. La prime que vous avez accordée aux employés des Ehpad au ti...

...le subvenir aux besoins d'une personne dont le patrimoine reviendra à ses héritiers ? Si patrimoine il y a, et seulement dans cette hypothèse, il me semble logique que les héritiers remboursent les montants perçus, qu'ils relèvent de l'Aspa ou de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le département pour financer une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à porter de 0, 3 % à 0, 6 % le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). On a déjà évoqué les grandes difficultés financières que connaissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans un tel contexte, notre amendement tend à proposer une solution de long terme pour le financement de ces structures. Nous insistons sur le fait que la situation financière des Ehpad privés est tout aussi dégradée que celle des Ehpad publics.

Selon nous, élus du groupe communiste, cet écart de 2, 14 points n’est pas justifié. Aussi proposons-nous de relever la contribution des employeurs au financement de l’autonomie de 0, 3 % à 0, 6 % – vous voyez, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, que nous ne versons pas dans l’exagération – afin de financer les besoins des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap. Ces personnes en perte d’autonomie, parmi lesquelles on trouve une majorité de femmes, ont pour la plupart travaillé. Nous défendons non seulement leur retraite, qui n’est autre qu’un salaire différé, mais tout simplement leur dignité. Cette augmentation de la contribution des entreprises, qui reste bel et bien modérée, n’aurait que des effets positifs.

Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pour un professionnel du secteur médico-social, pour un résident d’Ehpad ou pour une personne en situation de handicap, de telles réponses sont tout simplement inaudibles. Ceux qui me connaissent vous le confirmeront : je n’ai pas le moindre penchant pour le populisme ni pour l’essentialisation du peuple. Mais nous devons nous parler franchement ! Monsieur le ministre, vous nous opposez l’argument du retour à l’emploi. Depuis le commencement de ce débat, je vous éco...

Nous proposons de porter le taux de la contribution des employeurs de 0, 3 % à 0, 6 % en faveur des Ehpad, du médico-social et du handicap : c’est tout de même raisonnable !

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à cette question : pourquoi le Gouvernement a-t-il permis aux Ehpad privés à but lucratif d’augmenter leurs tarifs de plus de 5 % alors que, dans les Ehpad non lucratifs, publics ou associatifs, la hausse ne sera en moyenne que de 3 %, comme vous le savez très bien ? Ces plus de 5 % de progression – je le précise – s’appliqueront aux contrats de séjour en cours. En effet, les Ehpad privés lucratifs sont libres de déterminer les tarifs applicables à leurs nouveau...

... l’avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d’examiner une telle réforme d’ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d’autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C’est l’inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu’à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus, alors que ces séjours sont souvent subis par les familles comme par les résidents. Or l’espérance de vie est stable en France et les études démographiques montrent un vieillissement progressif de la population, ce qui...

...tation de leur taux d’imposition, d’autant que les 10 milliards d’euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des besoins de notre système de protection sociale. Vous vous félicitez d’octroyer 2, 6 milliards d’euros supplémentaires à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2024. Mais, depuis tout à l’heure, nous n’avons cessé de donner l’alerte, sur la situation des Ehpad par exemple : leur déficit ne peut évidemment plus être qualifié de problème de gestion, tant il est structurel et concerne la majorité des établissements ! Il va falloir aussi créer un choc d’attractivité, on le sait tous, pour un certain nombre de métiers qui sont actuellement mal payés, alors qu’ils demandent beaucoup d’investissement humain de la part de ceux qui les exercent. On sait encore ...

J’ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu’il n’y a pas de superprofits ?

Comment peut-on laisser nos Ehpad dans la situation qui est la leur, qui a déjà fait aujourd’hui l’objet d’amples développements, tout en acceptant de ne pas taxer des entreprises comme CMA CGM – pour ce qui est des énergéticiens, j’en conviens, quelques petits efforts leur ont été demandés ? À supposer qu’une disposition comme celle que nous proposons soit prise, croyez-vous vraiment que CMA CGM va délocaliser son activité ?

Elle le fait déjà ! Ne pensez-vous pas au contraire que les nécessités d’engager une politique du grand âge et de répondre à une situation elle-même exceptionnelle – sans faire la longue liste des problèmes actuels, tous les voyants sont au rouge : les hôpitaux et les Ehpad sont en déficit et les Français n’ont plus de médecins ! – justifient des mesures exceptionnelles ? Vous nous rétorquez qu’une telle mesure ne permettra pas de financer la branche de manière pérenne et qu’il faut envisager d’autres solutions plus durables ; qu’à cela ne tienne, nous ne demandons ni ne proposons autre chose ! Les Français ne peuvent plus supporter que tant de richesses soient am...

...tit coup de pouce au financement de la branche autonomie grâce à une légère augmentation de la fiscalité des entreprises qui sont les plus performantes sur le plan des résultats financiers. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’un jour nos concitoyens nous reprocheront l’état dans lequel nous aurons laissé le service de santé dans son ensemble : hôpitaux, médecins de ville, médecins de campagne, Ehpad. Comme beaucoup d’entre nous, mes chers collègues, je suis membre du conseil d’administration d’Ehpad publics ; pour visiter régulièrement ces établissements, je ne puis que constater la dégradation catastrophique du service qui y est apporté, malgré les efforts consentis par le personnel. C’est à se demander dans quel pays et dans quel siècle nous vivons pour accepter une telle dégradation du s...

...re compétitives à l’échelle européenne. Il faut bien comprendre néanmoins, monsieur le ministre, que les besoins de financement augmentent beaucoup dans le domaine de la prise en charge de la dépendance ; vos services doivent être à l’écoute sur ce sujet. Il faut absolument que les crédits annoncés par le Président de la République, correspondant à la création de 50 000 emplois au total dans les Ehpad et les services de maintien à domicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce ...

Je souhaite revenir sur l’argument avancé par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre quant au financement de dépenses récurrentes par des ressources, les superprofits, qui, pour être exceptionnelles, se renouvellent tout de même assez régulièrement… Je connais nombre de directeurs ou de présidents de conseil d’administration d’Ehpad. Mettons, monsieur le ministre, que vous leur annonciez la création d’une dotation spéciale destinée à financer l’isolation des bâtiments : il ne s’agirait pas d’une dépense récurrente – il suffirait de le faire une fois. Or une telle dotation leur permettrait, à terme, d’économiser sensiblement sur leurs factures d’énergie. Ils accepteraient tout à fait que l’on finance une telle mesure en soume...

M. Olivier Henno. Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur.

Il est de nouveau question, avec cet amendement, de la cotisation de 15 % sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif. Tous les acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d’une réponse juste et efficace au défi de la dépendance et de la perte d’autonomie. Comme mes collègues l’ont souligné, il manque actuellement 9 milliards d’euros pour financer ces besoins. Je ne reviens pas sur les dérives liées aux pratiques des grands groupes pour réduire les coûts, rem...

Le livre de Victor Castanet intitulé Les Fossoyeurs a mis en lumière la situation de maltraitance systémique qui régnait au sein du groupe Orpea, mais aussi le dysfonctionnement généralisé qui caractérise la gestion des Ehpad privés à but lucratif. Depuis la parution de ce livre, d’autres situations ont été mises en évidence. Ce qui se passe, par exemple, au sein de certaines crèches privées à but lucratif doit mobiliser toute notre attention et toute notre vigilance. Nous ne saurions rester sourds à ces témoignages : nous le devons aux résidents, mais aussi à leurs familles. Or, malgré un certain nombre de rapports...

...s concernés parviennent à se recentrer sur leur mission, qui est de prendre soin des résidents et d’accompagner les familles. Il me semble en tout état de cause délicat de taxer davantage ces établissements à but lucratif, qui ne se sont pas tous mal comportés et dont certains ont vécu cette période avec difficulté. La situation a en particulier été très difficile à vivre pour les personnels des Ehpad, car tous ne versent pas dans la maltraitance. Actuellement, certains groupes rament un peu pour faire revenir des résidents dans leurs établissements ; nous ne sommes pas là pour les accabler financièrement encore davantage… Il paraît donc prudent de veiller à ce que chacun se remette en question et prenne de bonnes résolutions. Avis défavorable.

Nous sommes tous d’accord sur un point : nous assistons de plus en plus à une financiarisation du monde de la santé, qui concerne en particulier les âges les plus vulnérables de la vie. Ma collègue a parlé de la maltraitance dans les crèches, sujet qu’a pointé l’Igas dans un rapport récent, dans lequel, d’ailleurs, un lien et une comparaison sont faits avec la situation des Ehpad. Le deuxième âge vulnérable correspond bien sûr au grand âge et à la perte d’autonomie – je ne reparle pas de l’affaire Orpea, qui a déjà été longuement commentée. Monsieur le ministre, vous venez d’affirmer que la taxation n’était pas toujours la bonne solution. En ce qui concerne les grands groupes, qui n’ont d’autre dogme que l’argent, d’autre raison d’être que le profit, toucher à leurs bén...