Interventions sur "EHPAD"

...tit coup de pouce au financement de la branche autonomie grâce à une légère augmentation de la fiscalité des entreprises qui sont les plus performantes sur le plan des résultats financiers. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'un jour nos concitoyens nous reprocheront l'état dans lequel nous aurons laissé le service de santé dans son ensemble : hôpitaux, médecins de ville, médecins de campagne, Ehpad. Comme beaucoup d'entre nous, mes chers collègues, je suis membre du conseil d'administration d'Ehpad publics ; pour visiter régulièrement ces établissements, je ne puis que constater la dégradation catastrophique du service qui y est apporté, malgré les efforts consentis par le personnel. C'est à se demander dans quel pays et dans quel siècle nous vivons pour accepter une telle dégradation du s...

...re compétitives à l'échelle européenne. Il faut bien comprendre néanmoins, monsieur le ministre, que les besoins de financement augmentent beaucoup dans le domaine de la prise en charge de la dépendance ; vos services doivent être à l'écoute sur ce sujet. Il faut absolument que les crédits annoncés par le Président de la République, correspondant à la création de 50 000 emplois au total dans les Ehpad et les services de maintien à domicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce ...

Je souhaite revenir sur l'argument avancé par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre quant au financement de dépenses récurrentes par des ressources, les superprofits, qui, pour être exceptionnelles, se renouvellent tout de même assez régulièrement… Je connais nombre de directeurs ou de présidents de conseil d'administration d'Ehpad. Mettons, monsieur le ministre, que vous leur annonciez la création d'une dotation spéciale destinée à financer l'isolation des bâtiments : il ne s'agirait pas d'une dépense récurrente – il suffirait de le faire une fois. Or une telle dotation leur permettrait, à terme, d'économiser sensiblement sur leurs factures d'énergie. Ils accepteraient tout à fait que l'on finance une telle mesure en soume...

M. Olivier Henno. Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur.

Il est de nouveau question, avec cet amendement, de la cotisation de 15 % sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif. Tous les acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d'une réponse juste et efficace au défi de la dépendance et de la perte d'autonomie. Comme mes collègues l'ont souligné, il manque actuellement 9 milliards d'euros pour financer ces besoins. Je ne reviens pas sur les dérives liées aux pratiques des grands groupes pour réduire les coûts, rem...

Le livre de Victor Castanet intitulé Les F ossoyeurs a mis en lumière la situation de maltraitance systémique qui régnait au sein du groupe Orpea, mais aussi le dysfonctionnement généralisé qui caractérise la gestion des Ehpad privés à but lucratif. Depuis la parution de ce livre, d'autres situations ont été mises en évidence. Ce qui se passe, par exemple, au sein de certaines crèches privées à but lucratif doit mobiliser toute notre attention et toute notre vigilance. Nous ne saurions rester sourds à ces témoignages : nous le devons aux résidents, mais aussi à leurs familles. Or, malgré un certain nombre de rapports...

...s concernés parviennent à se recentrer sur leur mission, qui est de prendre soin des résidents et d'accompagner les familles. Il me semble en tout état de cause délicat de taxer davantage ces établissements à but lucratif, qui ne se sont pas tous mal comportés et dont certains ont vécu cette période avec difficulté. La situation a en particulier été très difficile à vivre pour les personnels des Ehpad, car tous ne versent pas dans la maltraitance. Actuellement, certains groupes rament un peu pour faire revenir des résidents dans leurs établissements ; nous ne sommes pas là pour les accabler financièrement encore davantage… Il paraît donc prudent de veiller à ce que chacun se remette en question et prenne de bonnes résolutions. Avis défavorable.

...ord sur un point : nous assistons de plus en plus à une financiarisation du monde de la santé, qui concerne en particulier les âges les plus vulnérables de la vie. Ma collègue a parlé de la maltraitance dans les crèches, sujet qu'a pointé l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport récent, dans lequel, d'ailleurs, un lien et une comparaison sont faits avec la situation des Ehpad. Le deuxième âge vulnérable correspond bien sûr au grand âge et à la perte d'autonomie – je ne reparle pas de l'affaire Orpea, qui a déjà été longuement commentée. Monsieur le ministre, vous venez d'affirmer que la taxation n'était pas toujours la bonne solution. En ce qui concerne les grands groupes, qui n'ont d'autre dogme que l'argent, d'autre raison d'être que le profit, toucher à leurs bén...

Je verse à notre débat un autre argument : la proportion de personnes éligibles à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) s'élève à 12 % dans les Ehpad privés à but lucratif, contre 98 % dans les établissements publics. Cela fait peser sur les maires, sur les présidents d'intercommunalité et sur les hôpitaux, qui président les Ehpad publics, une grande responsabilité. Le contribuable est par ailleurs une victime secondaire du système qui règne au sein des Ehpad privés à but lucratif, dans la mesure où certains groupes n'hésitent pas à recourir ...

… avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas partager vos propos. Il ne s'agit pas uniquement d'Orpea, car nous connaissons tous des exemples similaires. La maltraitance commence quand, dans un Ehpad, un résident qui paie 3 000 euros par mois doit compter sur un membre de sa famille pour le nourrir le soir, faute de personnel en nombre suffisant pour s'occuper de lui. De tels exemples ne concernent pas seulement des groupes dont les noms sont connus. C'est pourquoi je souhaite que l'on taxe, que l'on surveille, que l'on soit intraitable avec ces gens-là !

... les professionnels de santé des outils de travail leur permettant d'exercer au mieux leurs fonctions. Progressivement, au fil du temps, ils ont été rachetés par de grands groupes financiers. On aurait pu espérer que ceux-ci apportent innovation et meilleure gestion, mais, très vite, il est devenu évident que leur seule motivation était la recherche du profit. Cette dérive va croissant dans les Ehpad, dans les cliniques privées et, désormais, dans les centres de santé. Dans ces derniers, on salarie les professionnels, les pratiques de surprescription deviennent de plus en plus fréquentes et la manière dont est géré le personnel l'incite à exercer la médecine d'une manière qui n'est pas toujours la plus économe du point de vue de la santé publique… Au regard des besoins en matière de santé et...

Les accidents du travail sont particulièrement fréquents dans les activités de services, notamment dans le domaine de la santé et dans les Ehpad. Or les femmes sont surreprésentées dans ces métiers, si bien qu'en 2019 106 000 accidents du travail reconnus ont été subis par des femmes employées dans ces activités de services. En vingt ans, le nombre d'accidents du travail touchant des femmes a augmenté de 42 %, tandis que dans le même temps ce nombre baissait de 27 % pour les hommes. Non seulement les femmes travaillent gratuitement entr...

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l'affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont peut béné...

Je vous l'accorde, ma chère collègue. Par cet amendement, Alain Milon propose de prendre pour critère le taux de places habilitées à l'aide sociale. Celui-ci a le mérite d'être plus restrictif que le critère retenu par nos collègues dans le rapport précité. Cela étant dit, la situation financière du secteur des Ehpad est globalement dégradée. Comme nous tous, madame Lubin, j'ai été sidérée à la lecture du livre sur Orpea. Il importe toutefois, au-delà de l'électrochoc qu'a représenté cet ouvrage, de ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des Ehpad à but lucratif et de se prémunir contre un réflexe très français – l'un se comporte mal et tous pâtissent d'une décision arbitraire. S'il convient de contrôler tr...

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l'aide sociale ou non. Pour les places habilitées à l'aide sociale, c'est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l'aide sociale, c'est le gestionnaire de l'établissement qui fixe librement le prix hébergement. Dans les établissements les plus onéreux, ce tarif peut atteindre ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, en le modifiant afin d’augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos Ehpad publics. On estime qu’au moins 80 % des Ehpad territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnel mis en place en juillet par l’État, nombre de départements débloquent actuellement des fonds pour soutenir les Ehpad les plus en difficulté. Cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement – relèvement du po...

...rticle 2, en revalorisant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros, dont un peu plus de 1 milliard d’euros pour les seuls établissements publics de santé. Arnaud Robinet, président de la FHF, s’exprime dans Le Figaro de ce jour, en dénonçant le fait qu’« il manque 2 milliards d’euros pour boucler nos budgets 2023. Aujourd’hui, 50 % des hôpitaux et 80 % des Ehpad publics sont en déficit. » Monsieur le ministre, lorsque cette remarque émane de nos travées ou des syndicats hospitaliers, vous refusez de l’entendre, mais M. Robinet est également maire de Reims et membre du parti Horizons, qui fait partie, aux dernières nouvelles, de la majorité gouvernementale… Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement et sa propre majorité ont des désaccords sur l...

Ce sous-amendement de mon collègue Grégory Blanc vise à augmenter la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des Ehpad publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives. J’entends dire depuis cet après-midi que tous les Ehpad seraient en difficulté. Ce n’est pas exact, car la situation n’est pas la même selon qu’il s’agit des Ehpad publics territoriaux, des Ehpad privés à but non lucratif ou des Ehpad privés à but lucratif. Le secteur privé lucratif est en tarif libre. Il peut donc...