Interventions sur "EHPAD"

Je verse à notre débat un autre argument : la proportion de personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’élève à 12 % dans les Ehpad privés à but lucratif, contre 98 % dans les établissements publics. Cela fait peser sur les maires, sur les présidents d’intercommunalité et sur les hôpitaux, qui président les Ehpad publics, une grande responsabilité. Le contribuable est par ailleurs une victime secondaire du système qui règne au sein des Ehpad privés à but lucratif, dans la mesure où certains groupes n’hésitent pas à recourir ...

… avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas partager vos propos. Il ne s’agit pas uniquement d’Orpea, car nous connaissons tous des exemples similaires. La maltraitance commence quand, dans un Ehpad, un résident qui paie 3 000 euros par mois doit compter sur un membre de sa famille pour le nourrir le soir, faute de personnel en nombre suffisant pour s’occuper de lui. De tels exemples ne concernent pas seulement des groupes dont les noms sont connus. C’est pourquoi je souhaite que l’on taxe, que l’on surveille, que l’on soit intraitable avec ces gens-là !

... les professionnels de santé des outils de travail leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions. Progressivement, au fil du temps, ils ont été rachetés par de grands groupes financiers. On aurait pu espérer que ceux-ci apportent innovation et meilleure gestion, mais, très vite, il est devenu évident que leur seule motivation était la recherche du profit. Cette dérive va croissant dans les Ehpad, dans les cliniques privées et, désormais, dans les centres de santé. Dans ces derniers, on salarie les professionnels, les pratiques de surprescription deviennent de plus en plus fréquentes et la manière dont est géré le personnel l’incite à exercer la médecine d’une manière qui n’est pas toujours la plus économe du point de vue de la santé publique… Au regard des besoins en matière de santé et...

Les accidents du travail sont particulièrement fréquents dans les activités de services, notamment dans le domaine de la santé et dans les Ehpad. Or les femmes sont surreprésentées dans ces métiers, si bien qu’en 2019 106 000 accidents du travail reconnus ont été subis par des femmes employées dans ces activités de services. En vingt ans, le nombre d’accidents du travail touchant des femmes a augmenté de 42 %, tandis que dans le même temps ce nombre baissait de 27 % pour les hommes. Non seulement les femmes travaillent gratuitement entr...

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l’affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut béné...

Je vous l’accorde, ma chère collègue. Par cet amendement, Alain Milon propose de prendre pour critère le taux de places habilitées à l’aide sociale. Celui-ci a le mérite d’être plus restrictif que le critère retenu par nos collègues dans le rapport précité. Cela étant dit, la situation financière du secteur des Ehpad est globalement dégradée. Comme nous tous, madame Lubin, j’ai été sidérée à la lecture du livre sur Orpea. Il importe toutefois, au-delà de l’électrochoc qu’a représenté cet ouvrage, de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des Ehpad à but lucratif et de se prémunir contre un réflexe très français – l’un se comporte mal et tous pâtissent d’une décision arbitraire. S’il convient de contrôler tr...

Mon cher collègue, en soumettant à la redevance tous les Ehpad « dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % », vous y assujettiriez, en sus des établissements privés, les Ehpad des collectivités territoriales, notamment les centres communaux d’action sociale (CCAS). Le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 % dans la plupart des Ehpad de mon département ; 70 % d’...

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l’aide sociale ou non. Pour les places habilitées à l’aide sociale, c’est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l’aide sociale, c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement le prix hébergement. Dans les établissements les plus onéreux, ce tarif peut atteindre ...

...er lui coûtait cher... Aujourd'hui, les départements sont confrontés aux mineurs non accompagnés (MNA) et au vieillissement – tout cela un coût –, ainsi qu'à l'effondrement d'un certain nombre de recettes. C'est le cas des DMTO, qui restaient les seules recettes dynamiques des départements après que vous avez supprimé la taxe d'habitation. De la même façon que nous avons eu hier un débat sur les Ehpad, la forte responsabilité liée au vieillissement et l'aide qu'il faudrait apporter aux résidences autonomie, il faut aujourd'hui un message de soutien aux collectivités locales, notamment aux collectivités départementales. C'est pour cela que ce débat a le grand mérite d'avoir lieu.

...lier les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040. Créer 50 000 emplois – pour un coût non pas de 10 milliards d'euros, mais de 2 milliards – d'ici à la fin du quinquennat est essentiel. C'était une promesse du Président de la République, et cela correspondrait à cinq employés de plus pour chacun des 7 500 Ehpad, soit quinze minutes d'attention supplémentaires par pensionnaire §C'est crucial pour garantir un service adéquat et permettre aux salariés intervenant à domicile de disposer d'un temps suffisant. Faute de quoi, le découragement pointera. La création de ces emplois – en gros, 10 000 emplois par an sur trois ans - est nécessaire, monsieur le ministre. Aidons les départements !

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à porter de 0, 3 % à 0, 6 % le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). On a déjà évoqué les grandes difficultés financières que connaissent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans un tel contexte, notre amendement tend à proposer une solution de long terme pour le financement de ces structures. Nous insistons sur le fait que la situation financière des Ehpad privés est tout aussi dégradée que celle des Ehpad publics.

Selon nous, élus du groupe communiste, cet écart de 2, 14 points n'est pas justifié. Aussi proposons-nous de relever la contribution des employeurs au financement de l'autonomie de 0, 3 % à 0, 6 % – vous voyez, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, que nous ne versons pas dans l'exagération – afin de financer les besoins des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap. Ces personnes en perte d'autonomie, parmi lesquelles on trouve une majorité de femmes, ont pour la plupart travaillé. Nous défendons non seulement leur retraite, qui n'est autre qu'un salaire différé, mais tout simplement leur dignité. Cette augmentation de la contribution des entreprises, qui reste bel et bien modérée, n'aurait que des effets positifs.

Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pour un professionnel du secteur médico-social, pour un résident d'Ehpad ou pour une personne en situation de handicap, de telles réponses sont tout simplement inaudibles. Ceux qui me connaissent vous le confirmeront : je n'ai pas le moindre penchant pour le populisme ni pour l'essentialisation du peuple. Mais nous devons nous parler franchement ! Monsieur le ministre, vous nous opposez l'argument du retour à l'emploi. Depuis le commencement de ce débat, je vous éco...

Nous proposons de porter le taux de la contribution des employeurs de 0, 3 % à 0, 6 % en faveur des Ehpad, du médico-social et du handicap : c'est tout de même raisonnable !

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à cette question : pourquoi le Gouvernement a-t-il permis aux Ehpad privés à but lucratif d'augmenter leurs tarifs de plus de 5 % alors que, dans les Ehpad non lucratifs, publics ou associatifs, la hausse ne sera en moyenne que de 3 %, comme vous le savez très bien ? Ces plus de 5 % de progression – je le précise – s'appliqueront aux contrats de séjour en cours. En effet, les Ehpad privés lucratifs sont libres de déterminer les tarifs applicables à leurs nouveau...

... l'avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d'examiner une telle réforme d'ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d'autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C'est l'inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu'à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus, alors que ces séjours sont souvent subis par les familles comme par les résidents. Or l'espérance de vie est stable en France et les études démographiques montrent un vieillissement progressif de la population, ce qui...

...tation de leur taux d'imposition, d'autant que les 10 milliards d'euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des besoins de notre système de protection sociale. Vous vous félicitez d'octroyer 2, 6 milliards d'euros supplémentaires à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2024. Mais, depuis tout à l'heure, nous n'avons cessé de donner l'alerte, sur la situation des Ehpad par exemple : leur déficit ne peut évidemment plus être qualifié de problème de gestion, tant il est structurel et concerne la majorité des établissements ! Il va falloir aussi créer un choc d'attractivité, on le sait tous, pour un certain nombre de métiers qui sont actuellement mal payés, alors qu'ils demandent beaucoup d'investissement humain de la part de ceux qui les exercent. On sait encore ...

J'ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu'il n'y a pas de superprofits ? §

Comment peut-on laisser nos Ehpad dans la situation qui est la leur, qui a déjà fait aujourd'hui l'objet d'amples développements, tout en acceptant de ne pas taxer des entreprises comme CMA CGM – pour ce qui est des énergéticiens, j'en conviens, quelques petits efforts leur ont été demandés ? À supposer qu'une disposition comme celle que nous proposons soit prise, croyez-vous vraiment que CMA CGM va délocaliser son activité ?

Elle le fait déjà ! Ne pensez-vous pas au contraire que les nécessités d'engager une politique du grand âge et de répondre à une situation elle-même exceptionnelle – sans faire la longue liste des problèmes actuels, tous les voyants sont au rouge : les hôpitaux et les Ehpad sont en déficit et les Français n'ont plus de médecins ! – justifient des mesures exceptionnelles ? Vous nous rétorquez qu'une telle mesure ne permettra pas de financer la branche de manière pérenne et qu'il faut envisager d'autres solutions plus durables ; qu'à cela ne tienne, nous ne demandons ni ne proposons autre chose ! Les Français ne peuvent plus supporter que tant de richesses soient am...