Interventions sur "branche"

...omicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce sens, la sécurité sociale et la branche autonomie doivent impérativement être mieux financées.

J’aimerais un peu moins d’hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s’agissant d’une recette qui par définition n’est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid-19, situation exceptionnelle s’il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n’avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s’est passé en définitive : vous avez transféré à la Cades la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur le budget de la sécurité sociale et de ch...

M. Olivier Henno. Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur.

Aujourd’hui, il est clair qu’il faut honorer le rendez-vous du financement comme de la gouvernance de cette branche. La CNSA est-elle toujours, par exemple, l’outil le plus adapté à cette gouvernance ? Il faut lancer ce chantier. Sur le plan fiscal, je soutiens qu’il faut à la fois de la stabilité et de la visibilité, même pour les grandes entreprises. Je ne suis pas du tout opposé à l’idée d’une contribution exceptionnelle, mais seulement s’il s’agit de financer des dépenses exceptionnelles. On ne saurait ut...

...égime général, inscrivant dans ce texte des dispositions transitoires. Plutôt que de renforcer notre système de retraite en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux, dont les niveaux de protection et d'indemnisation tenaient compte de la pénibilité, des contraintes spécifiques de la branche visée, et étaient donc plus favorables que le régime général. La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte. Pourtant, en 2019, selon l'Enquête européenne sur les conditions de travail, 37 % des actifs occupés en France déclaraient que leur travail était « insoutenable ». L'intensification du travail s'étend à toutes les catégories s...

...nnent peut-être, en effet, d’économies de fonctionnement ; peut-être ces entreprises ont-elles pris de bonnes décisions, après la révélation des problèmes que nous évoquions, et parviennent-elles malgré tout à faire des bénéfices tout en offrant une meilleure prise en charge aux personnes hébergées ? Le cas échéant, une partie de ces bénéfices pourrait utilement être affectée au financement de la branche autonomie.

Avec cet amendement de suppression de ces alinéas, nous rejoignons effectivement nos collègues de gauche et, je suppose, beaucoup d'autres sur toutes les travées de notre assemblée. Nous souhaitons envoyer un message au Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez fait passer de force l'odieuse réforme des retraites, par l'emploi du 49.3. Le minimum eût été que le financement de la branche vieillesse fût équilibré, au moins pour l'année 2024. Or il n'en est rien. Cette branche ne saurait être financée en tentant d'organiser le pillage d'un régime excédentaire de 5 milliards d'euros, résultat obtenu grâce à une bonne gestion. Il n'est pas admissible que le Gouvernement détourne ces sommes pour financer ses dépenses. Le but de ce pillage est de masquer l'illégitimité et l'inefficacit...

Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans le projet de loi un article additionnel relevant les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. De nombreuses entreprises continuent de ne pas prendre les mesures nécessaires à la limitation, voire à l’élimination, du risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour leurs salariés. Ces accidents et maladies condamnent, parfois à vie, les travaill...

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l’affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé. Les Ehpad non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C’est sur cette section tarifaire...

...res tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l’aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers. Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d’hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.

Cet article 10 est en effet le symbole de la tuyauterie des lois de financement de la sécurité sociale. Pour le comprendre, il faut le lire en miroir de l'article 32 du projet de loi de finances, qui modifie la part de TVA affectée à la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a pris l'habitude – ce n'est pas le premier ! – d'opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité. En plus des transferts réguliers, les réaffectations d'impôts et de taxes par l'État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches. Malgré l'importance des montants co...

Cet amendement a pour objet d’augmenter d’un point le taux des cotisations d’assurance vieillesse versées par l’employeur. À l’occasion de la discussion de la réforme reculant l’âge légal de départ à la retraite, nous n’avions pas pu débattre, avec la majorité sénatoriale, de l’autre option que représente l’augmentation des taux de cotisation pour la branche vieillesse, et en particulier du taux des cotisations qui sont dues par les employeurs. M. Bruno Retailleau – je le salue – avait utilisé l’article 38 du règlement pour faire tomber 1 100 amendements, y compris celui que nous proposions à cet effet, et réécrire l’article 7 du projet de loi, qui permet aux salariés de travailler deux années de plus… Or, à l’époque, 59 % des Français – pas plus d...

...tat : vous avez volé deux de leurs meilleures années de retraite aux salariés. Vous n’avez pas augmenté le fameux coût du travail ; cela n’empêche pas le déficit du système de retraite d’atteindre 4 milliards d’euros, excusez du peu. En outre, 60 000 emplois ont été supprimés. Cet amendement vise donc, dans un esprit de responsabilité, à augmenter d’un point le taux de cotisation patronale de la branche vieillesse.

Le transfert en défaveur de la branche famille est une opération comptable qui ampute celle-ci des moyens nécessaires pour mener à bien le projet ambitieux d'un service public de la petite enfance annoncé par le Gouvernement. Si l'on fait des annonces dans un sens, mais que l'on agit dans un autre, on ne va pas y arriver !

...t pas tenable… C'est la raison pour laquelle nous proposons d'attribuer à la CFE une partie des recettes de la CSG provenant uniquement des placements financiers et des revenus du patrimoine – et ce n'est vraiment qu'une partie, puisqu'il ne s'agit que de 0, 01 % du produit total. Par ailleurs, pour éviter que cette nouvelle affectation n'entraîne une diminution des financements des différentes branches de la sécurité, nous majorons légèrement le taux de la CSG. Par cet amendement, nous souhaitons surtout alerter le Gouvernement sur la nécessité d'avoir une option viable et pérenne – celle que nous proposons ou une autre – pour financer la protection sociale des Français de l'étranger. En revanche, si nous ne faisons rien, nous allons droit dans le mur !

Cet amendement d'appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites », afin d'alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites le sont tout autant. La hausse induite des dépenses de protection sociale à ...

...a réaction que cela provoque chez moi : de la colère, presque du désespoir – mais il m'en faudrait plus pour être désespérée. Vous prétendez avoir entendu les besoins et les attentes exprimés par les collectivités et par les départements, mais donnez un avis défavorable ! Sans vouloir vous manquer de respect, pardonnez-moi de vous poser la question : de qui se moque-t-on ? Vous annoncez que la branche autonomie bénéficiera de 0, 15 point de CSG. Pourtant, vous savez qu'il faut 9 milliards d'euros par an pour répondre aux besoins et pour prendre sérieusement en charge nos aînés dans la diversité de l'accompagnement. Vous déclarez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale amorce une montée en charge pour aller vers les 50 000 emplois ; je rappelle que ceux-ci étaient promis pou...

...es diverses allocations et prestations – APA, PCH, RSA, etc. - consomment la moitié du budget d'un département. Le vieillissement de notre population et la reconnaissance de handicaps de plus en plus nombreux conduiront les besoins à augmenter très significativement. Nous sommes toujours dans l'attente d'une loi sur le grand âge prévoyant un financement réel et pérenne de cette fameuse cinquième branche. Pour l'heure, vous ne proposez que de petites gouttes, sans jamais débloquer de fonds importants. Or le produit des DMTO diminue considérablement, et vous avez supprimé l'autonomie fiscale des départements. Bruno Belin a raison : 150 millions d'euros pour cent départements, cela ne fait jamais que 1, 5 million d'euros par département. Savez-vous combien représentent les dépenses pour l'APA ou ...

... de finances pour 2011 et le taux d'abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu'à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l'objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ». En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le PASS du plafond de l'abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l'année 2020, où le plafond était fi...

...s le taux de CSG applicable aux revenus du capital. Nous avons à l'évidence besoin de recettes supplémentaires ; la bonne nouvelle est qu'il existe des solutions. Si cet amendement était adopté, il permettrait de rapporter 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale, la moitié des économies nettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites à l'horizon 2030 pour la branche vieillesse, le tiers du déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023, et trois fois plus que ce que coûte l'aide médicale de l'État (AME) ! Bien sûr, pour garantir notre modèle social, nous devons taxer les revenus du capital, du patrimoine, les produits de placement à la hauteur de la taxation du travail. Or les revenus du capital, qui progressent à un rythme plus rapide, ne contribuent pas ...