Interventions sur "branche"

...er l’impact de la crise sanitaire. Toutefois, le coût des dispositifs d’exonération continuerait de croître à un rythme élevé, bien qu’un peu moins rapide qu’en 2022, +7, 4 %, pour s’établir à 87, 9 milliards d’euros pour l’ensemble des attributaires. » Cette précision étant faite, revenons au présent amendement, par lequel nous proposons de minorer les réductions de cotisations patronales de la branche famille en fonction du nombre de fins de contrat de travail, de la nature du contrat de travail et sa durée, de la politique d’investissement de l’entreprise, ou encore de l’impact de l’entreprise sur l’environnement. Nous entendons ainsi reprendre une proposition formulée par l’ensemble des organisations syndicales à l’occasion de la conférence sociale organisée par le Gouvernement. Pour nous, ...

...ions et les exonérations. C'est pourquoi, même en réduisant le taux, l'effet volume vous rapporte beaucoup. Pour autant, il ne faut pas y voir une corrélation ; il faut plutôt y voir relation de causalité. Ensuite, il faut tout de même arrêter avec les dépenses. Si nous voulons réduire les dépenses, alors prenons l'engagement, ce soir, de ne plus vieillir ! En effet, s'agissant de la cinquième branche et de la CNSA, je ne vois pas comment nous allons pouvoir réduire les dépenses. Il s'agit d'un problème non pas tant de dépenses – qui peut être décliné pour toutes les branches –, mais d'affectation de ressources – c'est encore plus évident pour la cinquième branche. Si vous ne voulez pas taxer davantage, ne vieillissez plus !

...grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent 28, 3 % du volume de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires, cadeau qui n’a aucune justification, puisque son efficience pour l’emploi et la compétitivité est quasi nulle. Ainsi, chaque année, cet allègement inefficace sur les cotisations de la branche famille coûte plus de 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, soit deux fois le montant dont ont besoin les hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales survenues en 2023. Cet amendement vise donc à suivre les recommandations du CAE et du rapport de MM. Ferracci et Guedj en limitant ces exonérations aux salaires inférie...

..., 5 et 3, 5 Smic ; cette réduction fut conçue en 2014 comme une mesure en faveur de la compétitivité et de l’industrie. Les éléments objectifs issus des différentes études sur le sujet prouvent toutefois que cet allègement a en vérité des effets quasi nuls sur l’emploi et un impact difficilement décelable sur la compétitivité. En supprimant progressivement ces exonérations, nous permettrons à la branche famille d’accroître ses ressources d’au minimum 1, 6 milliard d’euros d’ici trois ans.

...venez-vous des fameux parachutes dorés : ce scandale a profondément choqué les Français après la crise de 2008. Un dispositif de participation financière au système de retraite avait certes été voté pour les retraites chapeaux, mais la situation économique actuelle, marquée par la dégradation générale des niveaux de vie, appelle un nouvel effort en ce sens. Face au déséquilibre structurel de la branche retraite, que la réforme injuste du Gouvernement n'a en rien réglé, nous pensons que les personnes les plus favorisées doivent participer à la juste hauteur au financement de notre système de retraite. Cet amendement vise donc à redéfinir les plafonds et taux de la contribution applicable aux retraites chapeaux. Nous souhaitons plus précisément limiter l'actuel taux de 14 % à la part de ces rent...

...s à un manque de recettes. Il préconisait ainsi la recherche de nouveaux modes de financement. Mal lui en a pris : votre gouvernement a veillé, par une prompte nomination, à ce qu'une telle marque d'indépendance ne se reproduise pas. Ces nouveaux modes de financement sont d'autant plus indispensables que le report de l'âge légal n'aura, in fine, que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse ; la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de cette année sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Loin de moi l'idée de vouloir provoquer un choc fiscal à Bernard Arnault…

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la contribution des employeurs au financement de l'autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s'est contenté d'une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n'est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immense...

Mon cher collègue, la mesure que vous défendez permettrait effectivement de dégager 2, 5 milliards d'euros, qui seraient fléchés vers l'autonomie. Nous sommes d'accord sur le constat : cette branche en a besoin.

Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés. On me répondra certainement qu'il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l'ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n'a été contesté par personne. Monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes. Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d'euros l'année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement ...

...lli, nous aurions aimé pouvoir débattre d'un projet de loi sur le grand âge. Pendant les cinq années où j'ai siégé à la commission des affaires sociales, j'ai souvent entendu parler d'une future – et grandiose – loi Grand âge et autonomie, mais nous ne l'avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d'examiner une telle réforme d'ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d'autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C'est l'inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu'à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frai...

Les amendements que nous proposons tendent à instaurer de nouvelles recettes pour financer la branche autonomie, car, on le sait, compte tenu du vieillissement rapide de notre population, les besoins en la matière sont extrêmement importants et leur croissance est exponentielle. Mais, comme l'a dit mon camarade Bernard Jomier, pour le Gouvernement comme pour la majorité sénatoriale, il est tabou de parler de nouvelles recettes et il faut bien plutôt diminuer les dépenses de la sécurité sociale !...

...s de plus, monsieur le ministre, les moyens mobilisés sont insuffisants. Nous proposons, par ces amendements, des recettes nouvelles, mais, une fois de plus, vous les rejetez, en nous opposant que des moyens supplémentaires sont déjà prévus dans ce PLFSS. Mais ils sont très nettement insuffisants, et vous le savez, monsieur le ministre ! Vous prétendez dédier ce PLFSS, comme les précédents, à la branche autonomie. Pourtant, même en additionnant les mesures que le Gouvernement égrène année après année, le compte n'y est pas ! Le rapport Libault a été évoqué ; il y est précisé que 9 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année pour prendre en charge l'ensemble des enjeux liés à la perte d'autonomie de nos aînés. Comme l'a rappelé ma collègue, nous attendons toujours la grande loi sur l'aut...

...ts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d'euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu'elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l'objectif d'une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d'autonomie. Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les suc...

... 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il me semble que de telles entreprises peuvent parfaitement souffrir une légère augmentation de leur taux d'imposition, d'autant que les 10 milliards d'euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des besoins de notre système de protection sociale. Vous vous félicitez d'octroyer 2, 6 milliards d'euros supplémentaires à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2024. Mais, depuis tout à l'heure, nous n'avons cessé de donner l'alerte, sur la situation des Ehpad par exemple : leur déficit ne peut évidemment plus être qualifié de problème de gestion, tant il est structurel et concerne la majorité des établissements ! Il va falloir aussi créer un choc d'attractivité, on le sait tous, pour un certain nombre de métiers qui sont ac...

J'ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu'il n'y a pas de superprofits ? §

...ire que les nécessités d'engager une politique du grand âge et de répondre à une situation elle-même exceptionnelle – sans faire la longue liste des problèmes actuels, tous les voyants sont au rouge : les hôpitaux et les Ehpad sont en déficit et les Français n'ont plus de médecins ! – justifient des mesures exceptionnelles ? Vous nous rétorquez qu'une telle mesure ne permettra pas de financer la branche de manière pérenne et qu'il faut envisager d'autres solutions plus durables ; qu'à cela ne tienne, nous ne demandons ni ne proposons autre chose ! Les Français ne peuvent plus supporter que tant de richesses soient amassées d'un côté alors que, de l'autre, on leur demande des efforts à recommencer inlassablement sans que jamais soit en vue le bout du tunnel. C'est du reste ce que nous ont dit un...

J'écoute avec beaucoup d'attention notre débat de ce soir. Je ne sais si nos concitoyens nous reprocheront un jour d'avoir donné un petit coup de pouce au financement de la branche autonomie grâce à une légère augmentation de la fiscalité des entreprises qui sont les plus performantes sur le plan des résultats financiers. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'un jour nos concitoyens nous reprocheront l'état dans lequel nous aurons laissé le service de santé dans son ensemble : hôpitaux, médecins de ville, médecins de campagne, Ehpad. Comme beaucoup d'entre nous, mes chers...

...omicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce sens, la sécurité sociale et la branche autonomie doivent impérativement être mieux financées.

J'aimerais un peu moins d'hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s'agissant d'une recette qui par définition n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s'est passé en définitive : vous avez transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur...

M. Olivier Henno. Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur.