Interventions sur "branche"

Aujourd'hui, il est clair qu'il faut honorer le rendez-vous du financement comme de la gouvernance de cette branche. La CNSA est-elle toujours, par exemple, l'outil le plus adapté à cette gouvernance ? Il faut lancer ce chantier. Sur le plan fiscal, je soutiens qu'il faut à la fois de la stabilité et de la visibilité, même pour les grandes entreprises. Je ne suis pas du tout opposé à l'idée d'une contribution exceptionnelle, mais seulement s'il s'agit de financer des dépenses exceptionnelles. On ne saurait ut...

...nnent peut-être, en effet, d'économies de fonctionnement ; peut-être ces entreprises ont-elles pris de bonnes décisions, après la révélation des problèmes que nous évoquions, et parviennent-elles malgré tout à faire des bénéfices tout en offrant une meilleure prise en charge aux personnes hébergées ? Le cas échéant, une partie de ces bénéfices pourrait utilement être affectée au financement de la branche autonomie.

Par cet amendement, nous proposons d'insérer dans le projet de loi un article additionnel relevant les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. De nombreuses entreprises continuent de ne pas prendre les mesures nécessaires à la limitation, voire à l'élimination, du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour leurs salariés. Ces accidents et maladies condamnent, parfois à vie, les travaill...

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l'affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé. Les Ehpad non majoritairement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C'est sur cette section tarifaire...

...res tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l'aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers. Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d'hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.