Interventions sur "pension"

Nous allons faire entendre un autre écho que celui de la rapporteure. Une fois par an, les Françaises et les Français de l’étranger qui perçoivent une pension de retraite doivent justifier de leur existence, sous peine de voir le versement suspendu. Ce qui peut paraître une obligation simple à remplir se révèle souvent, dans les faits, très compliqué. En premier lieu, cette démarche oblige la personne à se déplacer, car le certificat de vie doit être signé par les autorités du pays de résidence. La procédure est donc d’autant plus lourde que, dans le ...

... par la durée de cotisation ou par l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote. Il s'agit, en deuxième lieu, du dispositif de retraite progressive, tel qu'il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, en l'adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n'en bénéficieraient pas. Il s'agit, en troisième lieu, des dispositions instituant la pension d'orphelin du régime général, issues de la réforme des retraites de 2023 et, en quatrième lieu, des dispositions instituant la surcote parentale issues de la réforme des retraites de 2023, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local. Enfin, en cinquième lieu, l'amendement vise à rendre applicables les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des ...

… afin de donner plus de flexibilité aux retraités concernés. Un tel allongement du délai permettrait aux personnes ayant travaillé dans plusieurs pays de se déplacer moins souvent pour faire signer un certificat de vie et offrirait un moyen de lutter contre les suspensions de paiement qui mettent les pensionnés dans de grandes difficultés financières.

Cet amendement est satisfait. En pratique, le GIP Union Retraite accorde deux mois aux retraités concernés pour faire compléter leur certificat d’existence ; à défaut, le versement de leur pension est en effet suspendu, mais seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du certificat. Deux plus un égale trois, l’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

... par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d'un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique. En effet, il est logique que le bénéfice de la prise en compte de ces trimestres pour l'attribution d'un minimum de pension ne soit accordé que dans le régime dans lequel ils ont été validés. Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement n° 1357.

...ie en France, le calcul de la retraite se fonde non pas sur le pourcentage, mais sur le nombre absolu d'années. Dès lors, le mécanisme de neutralisation des années pénalisantes ne joue pas. Ainsi, pour les carrières de moins de vingt-cinq ans en France, la logique dite « des meilleures années de salaire » ne peut s'appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la pension de retraite. L'effet positif attendu, à savoir la sélection des meilleures années de salaire, ou plus précisément l'éviction des plus mauvaises, s'en trouve mécaniquement annulé, même en tenant compte des trimestres acquis, comme l'a relevé le COR, pour les courtes carrières. En l'occurrence, nous ne parlons d'ailleurs pas de carrières courtes, mais de carrières classiques accomplies partielleme...

...n –, et, parmi elles, les immigrés sont surreprésentés. Une part des travailleurs immigrés ont des carrières hachées, notamment en raison de discriminations à l'embauche. De même, les personnes immigrées sont plus souvent au chômage : pour ce qui les concerne, la moyenne est de 8, 5 % - et non pas 100 %... -, contre 4, 7 % pour les non-immigrés. Ces situations les exposent davantage à de faibles pensions de retraite, d'autant que certaines de ces personnes sont entrées tardivement sur le marché du travail français. Selon le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits (Catred), « dans leurs relevés de carrière, il manque souvent de nombreuses années non déclarées par les employeurs. Le temps ayant passé, il n'est plus possible d'y revenir et ces vieux r...

Au sujet des pensions de réversion, nous avions déposé un autre amendement, mais il a été déclaré irrecevable ; nous devons donc nous contenter d'une demande de rapport. Lors du décès d'un assuré, le conjoint marié, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension dite « de réversion ». Pour les assurés dont le conjoint est décédé, ladite pension per...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'évolution de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

La législation en vigueur prévoit le versement d'une pension destinée aux orphelins calquée sur le principe de la pension de réversion. Cette aide leur est accordée jusqu'à l'âge de 21 ans, ou de 25 ans pour les jeunes qui sont toujours engagés dans un parcours d'insertion. Cette limite d'âge s'efface complètement pour les orphelins atteints d'un handicap d'au moins 80 % avant l'âge de 21 ans, qui les empêche de générer un revenu suffisant pour assurer le...

Introduite sur l'initiative de Bruno Retailleau par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d'orphelin constitue un progrès pour les droits de ces personnes particulièrement fragilisées. Je pense notamment aux orphelins en situation de handicap, qui peuvent la percevoir sans limite d'âge. L'amendement déposé par M. Iacovelli vise à élargir le champ des bénéficiaires aux enfants dont le taux d'incapacité pourra être défini par décret. Toutefois, la création de ce dispositif tend à ouvr...

Cet amendement est présenté par Bruno Retailleau et 84 de nos collègues. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d'orphelin au sein du régime général. Cet amendement vise à étendre ce dispositif, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu'aux assurés du régime des cultes. Il est donc proposé d'insérer un article additionnel après l'article 40 sexies à cette fin. Il s'agit d'une mesure de...

J'émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques. En plus d'étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d'accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d'un montant inférieur à cette somme.

Cet amendement a pour objet d'évaluer la possibilité de calculer le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension au prorata des années travaillées en France. Actuellement, le calcul des droits à la retraite se fonde sur la moyenne des revenus des vingt-cinq meilleures années. Cette règle pénalise fortement nos concitoyens qui ont partagé leur temps entre la France et l'étranger. Prenons un exemple : Nathalie a travaillé durant cinq étés pendant ses années d'études en France, gagnant 1 600 euros par an ; e...