Interventions sur "taxe"

... chiffres relatifs aux superprofits réalisés en 2023 risquent également d'être vertigineux, au moment même où les Françaises et les Français se serrent la ceinture et essaient d'atteindre la fin du mois tout en s'évertuant à remplir leur frigo. Les grosses entreprises gagnent de plus en plus d'argent, mais le Gouvernement, lui, souhaite réduire les dépenses sociales. En proposant d'instaurer une taxe qui générerait environ 10 milliards d'euros de recettes, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande au Gouvernement de rétablir un peu de justice et d'investir réellement pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Il faut augmenter les salaires dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, accroître les capacités d'accueil pour les personnes en situation de h...

Cet amendement vise, comme le précédent, à créer une taxe exceptionnelle – j'y insiste, monsieur le ministre ! – sur les superprofits des grandes entreprises, celles qui font plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il me semble que de telles entreprises peuvent parfaitement souffrir une légère augmentation de leur taux d'imposition, d'autant que les 10 milliards d'euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des...

C'est une taxe… exceptionnelle !

... qui sont devant nous en matière de prise en charge du grand âge et de vieillissement de la population : il est plutôt sain qu'à ce sujet plusieurs options différentes se confrontent. Oui, ce débat est sain : il intéresse nos concitoyens qui veulent savoir comment financer ces besoins de manière pérenne. Cela étant dit, j'évoquais un problème de démarche intellectuelle : nous vous proposons une taxe exceptionnelle sur des profits qui, en tant que superprofits, ont eux-mêmes été réalisés – peut-être – de manière exceptionnelle.

Comment peut-on laisser nos Ehpad dans la situation qui est la leur, qui a déjà fait aujourd'hui l'objet d'amples développements, tout en acceptant de ne pas taxer des entreprises comme CMA CGM – pour ce qui est des énergéticiens, j'en conviens, quelques petits efforts leur ont été demandés ? À supposer qu'une disposition comme celle que nous proposons soit prise, croyez-vous vraiment que CMA CGM va délocaliser son activité ?

...vieux ; s'il faut encore un argument à l'appui de ces amendements, pensons tout simplement et égoïstement que nous pourrions nous aussi avoir besoin, dans quelques années, d'un tel accompagnement. Je le répète, il faut un plan Marshall ! L'objet de ces amendements est précisément d'engager une telle démarche en demandant aux entreprises qui ont fait des profits exceptionnels de s'acquitter d'une taxe exceptionnelle. Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'en 2022 et en 2023 des efforts spécifiques avaient été demandés à certaines entreprises ; reste qu'au regard d'autres pays, européens ou situés de l'autre côté de l'océan Atlantique, nous avons été bien frileux en matière de taxation ; du reste, les débats ont été tendus quand nous réclamions une taxe sur les superprofits. C'est un véri...

J'aimerais un peu moins d'hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s'agissant d'une recette qui par définition n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à év...

La cause est noble et les arguments pour la défendre sont louables. Cependant, je ne crois pas que nous puissions régler les problèmes des établissements de santé et médico-sociaux en nous contentant d'instaurer des taxes. Les propos de notre collègue Raymonde Poncet Monge ne sont pas tout à fait justes : nous avons tiré des enseignements de la crise du covid – la prime Ségur est née de cette crise. Elle a tout de même représenté une augmentation du salaire mensuel brut de 220 euros pour les aides-soignants, ce qui n'est pas négligeable. Je maintiens que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes de notre ...

 « Taxez les ultrariches et faites-le maintenant. C'est de l'économie simple et de bon sens. C'est un investissement dans notre bien commun et un avenir meilleur […]. » Ces mots, qui pourraient être les miens, sont ceux de plus de deux cents millionnaires qui demandent à être plus fortement taxés.

... entièrement le déficit annuel de 12 milliards d'euros attendu en 2027 selon le Conseil d'orientation des retraites. Repousser l'âge légal de départ à la retraite et augmenter la durée de cotisation était un choix politique ; de nombreuses autres possibilités de financement ne reposant pas sur les plus précaires existaient, mais elles ont été balayées d'un revers de main, comme toutes les autres taxes sur les superprofits. En revanche, la réforme des retraites a été votée, contre la majorité des Françaises et des Français, qui la rejetaient fortement : les véritables idéologues ne se trouvent pas de notre côté de l'hémicycle ! Pour le Président de la République et pour le Gouvernement, ne pas toucher à l'imposition des plus riches est devenu un principe quasi sacré et néanmoins insensé ; no...

...s ; nous en attendons les résultats. Pour autant, il convient aussi de prendre un peu de recul par rapport à ce livre : il faudra prendre un peu de temps pour voir comment les choses évoluent et déterminer si les établissements concernés parviennent à se recentrer sur leur mission, qui est de prendre soin des résidents et d'accompagner les familles. Il me semble en tout état de cause délicat de taxer davantage ces établissements à but lucratif, qui ne se sont pas tous mal comportés et dont certains ont vécu cette période avec difficulté. La situation a en particulier été très difficile à vivre pour les personnels des Ehpad, car tous ne versent pas dans la maltraitance. Actuellement, certains groupes rament un peu pour faire revenir des résidents dans leurs établissements ; nous ne sommes pas...

...t d'Orpea, car nous connaissons tous des exemples similaires. La maltraitance commence quand, dans un Ehpad, un résident qui paie 3 000 euros par mois doit compter sur un membre de sa famille pour le nourrir le soir, faute de personnel en nombre suffisant pour s'occuper de lui. De tels exemples ne concernent pas seulement des groupes dont les noms sont connus. C'est pourquoi je souhaite que l'on taxe, que l'on surveille, que l'on soit intraitable avec ces gens-là !

Une précision quant à l'amendement de ma collègue Marion Canalès : il a pour objet de taxer les dividendes, c'est-à-dire les bénéfices réalisés. Nous ne cherchons pas à réduire les moyens de fonctionnement de ces établissements. Cette mesure interviendrait une fois l'exercice comptable clos et le bénéfice réalisé : nous en prendrions une petite partie. Considérant ce qui vient d'être rappelé au sujet d'Orpea et d'autres groupes dont la situation est similaire, une taxation au taux de...

...preuve de leur efficacité en cas d'obésité, de diabète, d'hypertension artérielle et pour combattre certains cancers. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'appliquer une fiscalité spécifique aux garanties des complémentaires santé qui prennent en charge certaines actions de prévention telles que l'activité physique adaptée ou des séances de diététique : celles-ci feraient l'objet d'un taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduit à 10, 27 %.

...les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique a de même introduit l'obligation de participation des employeurs publics à l'horizon 2026 sur le volet santé. Pour autant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d'aucune aide. Cet amendement tend donc à instaurer une diminution du taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats ne bénéficiant pas d'avantages fiscaux ou d'une prise en charge par l'employeur. Seraient par exemple concernés les retraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité et les jeunes sans emploi. Dans les cas visés, le taux serait porté à 7, 04 % afin d'offrir à ces personnes, à cotisations identiques à la complémentaire santé, un avantage é...

Ces amendements ont certes été travaillés avec la Mutualité française, mais ils ont déjà été présentés lors du précédent PLFSS, mes chers collègues. Je crains donc que la réponse soit la même que l'année dernière. Ces amendements identiques tendent à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations de complémentaire santé que l'employeur ne contribue pas à financer. Est-ce à la sécurité sociale de subir en quelque sorte les conséquences des choix de l'employeur ? §J'observe que l'un de nos collègues demande déjà la parole pour répondre à la question que je viens de poser… Du reste, une telle réduction pourrait même constituer, pour l'employeur, ...

Il y a un problème, mon cher collègue ? Vous avez raison, monsieur le ministre, taxer n'est pas la solution. En 2023, l'arrêté annuel a prévu un taux maximal d'évolution des prix de 5, 14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre 3 % pour les établissements habilités à l'aide sociale. À la différence des établissements non habilités, les établissements ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qui sont fixés pa...