Interventions sur "taxe"

M. le ministre partage donc les objectifs, mais quelles conclusions en tire-t-il ? Que fait-on aujourd’hui ? Nous proposons seulement une taxe sur la publicité dirigée vers des personnes vulnérables. Ces addictions posent un véritable problème de santé publique. J’entends souvent sur les travées de la droite des propos très forts contre les dealers. En revanche, sur les addictions du quotidien, quand certains font des profits sur le dos de la sécurité sociale, je n’entends plus personne. C’est quand même assez dramatique ! Il faut savo...

...rif forfaitaire de responsabilité qu’elles commercialisent à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde. Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions proposées en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros, et ce même s’ils ne sont pas « génériqués ». Nous souhaitons ainsi mieux protéger du poids de la régulation l’ensemble des produits matures, peu onéreux et peu rentables, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement observées ces dernières années.

Cet amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier une procédure déjà existante. Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas dans les délais impartis peuvent se voir appliquer une taxe fixée par l’Urssaf à partir du montant des remboursements dont ils ont bénéficié. La base légale actuellement utilisée est l’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. L’objectif de cet amendement est de sécuriser et de préciser la procédure en introduisant cette disposition dans le texte relatif à la clause de sauvegarde. L’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale étant d’ores e...

...urance maladie de réaliser des économies substantielles. Dans la mesure où l’amendement n° 1328 du Gouvernement tend à l’instauration d’un plafond de 2 % du chiffre d’affaires dès 2024, la commission y est favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 1373 rectifié bis. Ce sous-amendement vise à étendre la mesure aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros et ainsi à limiter le poids de la régulation sur les médicaments matures les moins chers, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement. Il s’agit d’une préconisation de la récente commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments. Considérant que ces deux objectifs seront atteints par l’adoption de son amendement n° 243 rectifié bis et de l’amen...

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n’atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France. En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité. Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicau...

Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules. Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle extension de la taxe pourrait affecter leur santé financière, dans le contexte déjà difficile ...

...renonçant à une partie de ses exonérations. Mais au nom de quoi ? Nous examinons le budget de la sécurité sociale, et l’État décide, pour des sommes importantes, d’exonérations de cotisations. On dit toujours que le décideur est le payeur ! Et je ne parle même pas des exonérations concernant le partage de la valeur, qui ne sont pas du tout compensées, parce que ce sont des cadeaux et que l’on ne taxe pas les cadeaux. Je parle donc des vraies exonérations, que vous devez compenser au titre de la loi Veil. Or vous dites que la sécurité sociale et l’État doivent partager l’effort. Au nom de quoi, monsieur le ministre ?

...harges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d'euros à la fin de 2023. À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA de l'ordre de 1, 9 milliard par an pour 1, 2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d'euros. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entend supprimer toute mention de la destination et de l'usage de cette taxe qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite. Une telle suppression pose la question de l'usage futur de cette taxe par le Gouvernement, mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la Cnieg par la créat...

... destination de la contribution tarifaire d'acheminement. La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des pensions de retraite des électriciens et des gaziers. Si elle représente entre 2, 5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la diminution des tarifs de l'électricité et du gaz sur la période. En effet, le montant de cette taxe a été compensé par une baisse de tarifs de l'électricité et du gaz. Les usagers n'ont donc rien payé de plus. En outre, depuis 2019, le régime spécial des IEG reçoit plus de CTA qu'il n'a de charges à financer. Les excédents cumulés atteindront 1 milliard d'euros à la fin de 2023. À compter de 2025, l'excédent annuel atteindra 700 millions d'euros. Ce surplus financier est une preuve supplément...

...alisation des recettes de la sécurité sociale a commencé avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n'a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d'euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales ; l'autre moitié est issue de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur l'utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contribuent indirectement à financer les cotisations sociales supprimées par les gouvernements successifs. Comme nous l'avons dit en commission des finances la semaine dernière, le Gouverneme...

... affectée à la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a pris l'habitude – ce n'est pas le premier ! – d'opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité. En plus des transferts réguliers, les réaffectations d'impôts et de taxes par l'État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches. Malgré l'importance des montants concernés, ces mouvements, fortement variables d'une année à l'autre, ne font pas l'objet d'un rapport d'évaluation sur leur efficacité, notamment pour réduire les écarts de solde entre branches. En particulier, l'impact de ces changements sur les...

... légal de départ à la retraite comporte un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, des études ont démontré que le report de l'âge légal aux Pays-Bas avait fait s'accroître de 40 % le taux de dépression. Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée, puis de produits de taxe sur les salaires, l'article 10 transfère de l'État vers la branche maladie environ 1, 4 milliard d'euros à l'horizon 2027 pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons d'annuler le transfert entre ces deux branches, afin de prévenir la dégradation des comptes de l'assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites, en l'attente d'une véritable étude d'impact.

...euros. Il maudissait à l'époque les années bissextiles, parce que le 29 février lui coûtait cher... Aujourd'hui, les départements sont confrontés aux mineurs non accompagnés (MNA) et au vieillissement – tout cela un coût –, ainsi qu'à l'effondrement d'un certain nombre de recettes. C'est le cas des DMTO, qui restaient les seules recettes dynamiques des départements après que vous avez supprimé la taxe d'habitation. De la même façon que nous avons eu hier un débat sur les Ehpad, la forte responsabilité liée au vieillissement et l'aide qu'il faudrait apporter aux résidences autonomie, il faut aujourd'hui un message de soutien aux collectivités locales, notamment aux collectivités départementales. C'est pour cela que ce débat a le grand mérite d'avoir lieu.

...vait pris l'initiative, mais elle souffre désormais d'un manque de soutien financier, alors qu'elle en a bien besoin. En effet, pour accomplir sa mission sociale, la CFE ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d'adhésion, contrairement aux caisses primaires d'assurance maladie, qui bénéficient, quant à elles, de recettes complémentaires issues du produit de la CSG-CRDS ou des taxes affectées. Par cet amendement, nous proposons d'allouer à la Caisse des Français de l'étranger une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements affecté au Fonds de solidarité vieillesse. Cela permettrait de renforcer notre modèle d'assurance santé à l'étranger et, in fine, de mieux répondre aux besoins de nos compatriotes. C'est ...

...ait de rapporter 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale, la moitié des économies nettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites à l'horizon 2030 pour la branche vieillesse, le tiers du déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023, et trois fois plus que ce que coûte l'aide médicale de l'État (AME) ! Bien sûr, pour garantir notre modèle social, nous devons taxer les revenus du capital, du patrimoine, les produits de placement à la hauteur de la taxation du travail. Or les revenus du capital, qui progressent à un rythme plus rapide, ne contribuent pas de manière proportionnelle à la solidarité nationale. Ainsi, en 2018, on a augmenté d'un point le taux de CSG applicable aux revenus du capital, quand on a fait croître de 1, 7 point le taux de CSG applica...

...s, alors prenons l'engagement, ce soir, de ne plus vieillir ! En effet, s'agissant de la cinquième branche et de la CNSA, je ne vois pas comment nous allons pouvoir réduire les dépenses. Il s'agit d'un problème non pas tant de dépenses – qui peut être décliné pour toutes les branches –, mais d'affectation de ressources – c'est encore plus évident pour la cinquième branche. Si vous ne voulez pas taxer davantage, ne vieillissez plus !

Nous le savons tous, et certains l'affirment haut et fort sur ces travées : depuis six ans, la politique du Président Macron a toujours consisté à taxer les Français qui travaillent et à alléger la pression fiscale sur les hauts revenus et sur le capital. Cette injustice, propre à son statut de « Président des riches », voire des très riches, doit cesser. C'est pourquoi les signataires de cet amendement proposent un mécanisme simple qui vise à réduire une situation rendue anormale depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui ...

...t ou trente ans. Et ceux qu'en conséquence l'on ne parvient plus à recruter sont bien plutôt les infirmiers, les aides à domicile ou les éducateurs de jeunes enfants (EJE)… Nous ne cessons de le répéter : il faut une politique dynamique de salaires pour restaurer les conditions minimales d'attractivité d'un certain nombre de professions. Pour votre part, vous nous dites qu'il ne faut surtout pas taxer ceux qui touchent 24 000 euros de rentes mensuelles ! Ils me semblent pourtant moins utiles que tous ceux qui nous manquent aujourd'hui à cause de la déflation salariale.

...eaucoup plus de moyens. Il ne peut pas y avoir d'un côté des réductions d'impôt pour les plus aisés, qui iraient en Ehpad, et de l'autre une baisse de la solidarité : celle-ci doit profiter à tous. Cet effort serait doublement utile : il permettrait aux aidants, quand il y en a, d'être moins sollicités, et aux personnes âgées dépendantes d'être mieux aidées. Nous proposons ainsi d'instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes afin d'abonder la branche autonomie de 2 milliards d'euros supplémentaires.

Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité d'entre elles donne lieu à prélèvement : sur les 280 milliards d'euros qui constituent l'assiette de la fiscalité sur les transmissions, seuls 55 milliards d'euros sont effectivement taxables. Le produit de la taxe est donc très faible comparé à l'assiette globale, ce qui permet à certains d'en défendre la suppression pure et simple. Or l'idée d'une taxation des successions n'est pas nouvelle. Le Conseil d'analyse économique (CAE), dans une note parue en 2021, proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l'héritage dont la mise en œuvre permettrait de « réduire les droits de succession pour 9...