Interventions sur "DGF"

Cela me semble une mesure de justice et d'équité territoriale. Tel est d'ailleurs l'esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d'euros. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le montant de cette somme. En effet, l'année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d'euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles. Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 ...

Je suis d'accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.

Je ferai un bref rappel historique, à l'instar de notre collègue Didier Rambaud. Tout d'abord, la DGF est non pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation d'un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l'État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un cadeau ! Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a...

Nous arrivons à un moment important du débat, puisque nous abordons les caractéristiques financières de la relation entre les collectivités et le Gouvernement. Bien sûr, nous pouvons tresser les louanges de l'augmentation de 220 millions d'euros de la DGF – ce n'est pas rien, monsieur le ministre, je vous le concède, mais c'est tout de même anecdotique au regard de l'augmentation de 7 % de la dépense de l'ensemble des collectivités. Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l'inflation, comme l'a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l'historique des réformes de la DGF, mais c'est vous qui avez nationalisé les impôts locaux,...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j'aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j'ai essayé…

... de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences. Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas vingt-cinq ans en arrière : il faut s'adapter, regarder vers l'avenir et chercher à fonctionner ensemble. Je réitère mon opposition à la proposition de l'indexation de la DGF, qui suit les propositions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, laquelle, en l'absence de réforme globale, ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales les plus en difficulté.

C'est une évidence. J'ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d'amendements. L'amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d'euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l'État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d'éviter un écrêtement de 60 millions d'euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d'euros de la dotation forfaitaire des départements. Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d'euros, pour q...

Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l'objet d'un débat récurrent dans notre assemblée. Nous continuons d'affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l'inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s'est avancé sur l'idée d'une refonte de cette dotation – c'est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu'on rouvre ce sujet...

...ressive de l'autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d'euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale. Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités. Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l'État aux collectivités, soit indexée sur le taux d'inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien ! Alors que nos collectivités assurent 70 % de l'investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l'augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n'est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire fac...

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances. En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l'enveloppe globale de la DGF prenne en compte l'inflation dans une période où les dépenses des collectivités locales ont augmenté tout de même d'une manière exponentielle. À l'inflation, il faut ajouter certaines réformes imposées par l'État qui n'ont pas fini de faire gonfler les budgets communaux, même si elles sont bienvenues, à l'instar de...

Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu'un seul amendement tendant à indexer la DGF à l'inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi. Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d'autofinancement (CAF) des collectivités territoriales. Sur ce point, j'ai entendu les propositions de M. le rapporteur général visant à créer des fonds de péréquation, lesquels se multipl...

Il s'agit d'un amendement identique, visant à indexer la DGF sur le taux d'inflation de 2, 6 %. Sans répéter les arguments qui ont déjà été exposés, j'avancerai simplement deux ou trois chiffres pour nourrir notre réflexion, mes chers collègues. La non-indexation a coûté en 2022 aux départements 438 millions d'euros et 865 millions d'euros en 2023, alors même que toutes leurs charges explosent. Pour le bloc communal, près de 1 milliard d'euros ont été pe...

Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l'inflation ! Pourquoi l'union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Or une telle réforme n'a toujours pas été faite. Quand on n'est pas guéri, on fait des soins d'urgence. Or les soins d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation !...

Au travers de cet amendement de repli, il s'agit de nous assurer que la DGF, notamment sa partie forfaitaire, soit réellement indexée sur l'inflation de l'année 2024. Cela coûterait, selon les estimations, un peu plus de 700 millions d'euros. Monsieur le ministre, comment justifier une telle somme ? Tout simplement parce que, si elle n'était pas adoptée, il y aurait nombre d'incidences. Par exemple, les départements ne bénéficieraient de rien. C'est pourquoi l'Assemblée...

Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qu'a dit ma collègue. Nous sommes conscients que le PLF initial revalorise la DGF, mais nous estimons aussi que, compte tenu de l'inflation importante en 2023, il manque encore quelques millions d'euros pour la maintenir au même niveau, en euros constants, pour le bloc communal. Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités concernées puissent agir. Nous avons mesuré à quel point les communes étaient en première ligne lorsqu'il a fallu faire face, notamment, à la ...

Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. J'ai expliqué précédemment qu'une série de dispositifs permettant d'apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l'issue de ce vote. Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le financement des départements, des collectivités et des infrastructures. J'ai même rappelé il y a quelques instants le soutien inédit que nous nous apprêtons à offrir aux autorités organisatrices des mobilités en dehors de l'Île-de-France. Tel est le choix alternatif que nous vous proposons et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer. Je sollicite donc le retrait de l'ensemble de ...

La DGF finance l'investissement !

J'ai cosigné l'amendement n° I-840 rectifié bis de M. Bazin, qui tend à proposer une indexation sur le chiffre prévisionnel pour 2024. Franchement, il me semble que c'est un minimum. Certes, il serait souhaitable de lancer une réforme de fond de la DGF, qui est devenue illisible, comme vient de le rappeler M. le ministre. Tout le monde le demande, sans succès. La question est : quand sera-t-elle lancée ? Elle est annoncée depuis des années. Je suis au Sénat depuis treize ans, et j'ai entendu cet argument au moins dix fois… Nous devenons nous-mêmes inaudibles auprès de nos électeurs, les collectivités locales, qui nous sollicitent en permanence...

Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l'avenir.

Notre groupe avait soumis au débat une proposition de loi visant à indexer la DGF sur le résultat de l'année précédente, afin d'éviter les effets de yoyo. Mais chacun comprendra que nous n'allions pas reprendre de l'argent aux collectivités en fonction du taux d'inflation ! Je suis un peu étonné : on nous dit que la DGF est démodée, qu'un chantier est ouvert par le Président de la République et qu'il convient d'y travailler. Certes. Cependant, les collectivités ont leurs orie...