Interventions sur "DGF"

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n'avez pas tort : effectivement, nous sortions d'une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d'euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien !

Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas. Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n'y a pas d'investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l'investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c'est donc d'abord du soutien à l'économie, monsieur le ministre.

Je vais me concentrer sur la DGF, car je ne dispose que de deux minutes. Monsieur le ministre, 15 % dans le budget d'une commune, c'est parfois bien plus que sa capacité d'autofinancement restant pour investir. Ce n'est pas énorme, mais c'est important. Par ailleurs, il me semble que vous alimentez un discours dangereux en sous-entendant que quelques communes sont en grande difficulté, que l'on pourrait aider, mais que, dans l...

J'ai écouté les uns et les autres et j'avoue avoir du mal à m'y retrouver : augmenter la DGF, c'est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l'origine à compenser les transferts de charges de l'État vers les collectivités. Or, aujourd'hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien ! S'agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relat...

La DGF est donc un dispositif qui n'a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l'argent à travers un objet dont il convient de repenser l'utilité comme l'affectation. Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons...

J'ai déjà présenté une partie de l'architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d'euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j'ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales. Il s'agit donc de l'un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, mes chers collègues.

Cet amendement tend à abonder de 100 millions d'euros l'enveloppe de la DGF destinée aux départements, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l'aide sociale à l'enfance concernant les mineurs non accompagnés. Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n'ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis ...

Cet amendement vise à rectifier la répartition de l'augmentation entre les différentes parts de la DGF. L'année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, dotation de solidarité urbaine (DSU) et intercommunalités. Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d'euros, pour maintenir la...

À entendre vos réponses à nos interrogations sur les budgets des départements pour l'année à venir, monsieur le ministre, je comprends que nous ne partageons pas la même approche ou la même philosophie en matière de financement des collectivités territoriales. En effet, vous estimez, pour les départements comme pour les communes, que la DGF ne fait pas tout. En moyenne, la part de la DGF dans les budgets s'établit, de fait, à 15 %. S'y ajoutent un certain nombre d'autres financements et des variables d'ajustement qui découlent des orientations politiques du Gouvernement, que celles-ci soient partagées ou non. J'estime pour ma part que de telles logiques doivent cesser, monsieur le ministre. La DGF – c'était du moins son avantage or...

...otre amendement, vous leur allouez 100 millions d'euros supplémentaires, monsieur le ministre. Cet engagement, qui a été pris au Congrès des maires, a manifestement été négocié en amont de ce dernier. Mais il n'est pas suffisant. Nous nous rabattrons sur l'amendement du rapporteur général, que nous voterons. Faute de grives, nous mangerons des merles, mais nous aurions préféré l'indexation de la DGF sur l'inflation pour 2024, pour 2025 et pour les années suivantes, critère qui, du reste, était plutôt partagé par l'ensemble de cette assemblée. Je regrette d'ailleurs que certains de nos collègues du groupe Les Républicains aient retiré leurs amendements : s'ils ne s'étaient pas repliés sur l'amendement de M. Husson, ils auraient pu faire basculer le score. Pour reprendre l'expression de Mme ...

Je souhaite tout d'abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues. Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l'indexation de la DGF sur l'inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s'étonner qu'un tel revirement, intervenu en l'espace de deux mois, alimente la défiance de la population. En tout état de cause, nous aurons à nous justifier de nos votes dans nos territoires respectifs. L'adoption de l'amendement du rapporteur général contribuera à apporter une petite pierre supplémentaire à l'édifice. Tout en sou...

...tivités territoriales qui en pâtit. Lors du Congrès de maires, il a été indiqué que les dépenses du bloc communal avaient augmenté de 7 % en moyenne en 2022. Il est tout à fait normal que la hausse des prix ait des répercussions sur le budget des communes, et il m'est avis, monsieur le ministre, que ce n'est pas étranger aux 100 millions d'euros supplémentaires que vous êtes prêts à allouer à la DGF. Mes chers collègues, en acceptant cette baisse de 27 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux communes et aux EPCI, nous accepterions, au fond, que l'État décentralise sa dette au détriment des collectivités territoriales. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.

Nous avons longuement débattu de la DGF. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est tout aussi essentielle, car il s'agit d'une recette de fonctionnement. Les élus locaux avaient entendu les promesses de l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, à savoir le secrétaire d'État chargé du budget du président Hollande, Christian Eckert, qui avait effectivement sanctuarisé un certain nombre de recettes d...

...geons globalement la même intention, mes chers collègues. Vous le constatez, monsieur le ministre, dans le cadre de chaque projet de loi de finances, le Sénat est le premier porte-parole des collectivités locales. Il se trouve de ce fait dans une situation de porte-à-faux, dont je regrette qu'elle perdure. Le groupe de travail du Sénat sera à la tâche, non seulement pour suivre la réforme de la DGF annoncée par le Président de la République, mais également pour la préparer de la meilleure manière possible. Une telle réforme ne pourra aboutir que si nous parvenons à simplifier le dispositif et à le rendre lisible, mais il faut aussi qu'il y ait le moins de communes lésées possible. À défaut, nous serons confrontés à un phénomène de blocage, comme c'est arrivé lors de la réforme territoriale...

Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d'une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l'explosion des coûts liée à l'inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d'intérêt. Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que personne ne conteste vos chiffres...

Il n'y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres. Le problème est du même ordre que celui dons nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s'appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvel...

Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu'il faudra pour parler des collectivités locales. D'ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l'examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c'est une leçon à retenir pour l'année prochaine. Bref, nous entamons l'examen d'un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J'en profite pour saluer l'ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et p...

...n d'autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n'est pas toujours une bonne chose. Aujourd'hui, ce n'est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n'y perdent pas. Jusqu'à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d'effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L'article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu'elles n'y perdront pas. J'ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garanti...

...celui d'un nouvel avenir, et de faire en sorte que le dispositif reste incitatif. Pour ce faire, il convient d'accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements. Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu'il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles. La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l'attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premi...

...de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes. À cette occasion, nous avons constaté que l'existence des communes nouvelles était une source de difficultés et suscitait des questions auxquelles personne n'était vraiment préparé. Que l'on se comprenne bien, monsieur le ministre, puisque vous n'étiez pas là l'année dernière : nous ne demandons pas plus de DGF qu'auparavant, particulièrement en Maine-et-Loire, où nous avons une expérience particulière, une certaine expertise en la matière