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Interventions sur "TVA"
73 interventions trouvées.
Isabelle Briquet :J'ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines. Aussi, vous permettrez que je m'étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l'Assemblée nationale dont l'objet est d'instaurer un taux réduit de TVA pour l'enseignement de l'équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des biens de première né...
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à borner dans le temps l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres.
Ghislaine SENÉE :Cet amendement a pour objet de défendre le droit fondamental d'accès à l'eau. Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18, 2 mètres cubes d'eau, soit la quantité annuelle d'eau nécessaire à toute personne humaine, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'accès à l'eau fait l'objet d'une protection juridique nationale et internationale, tant de la part du Conseil constitutionnel que de l'ONU. Pourtant, aucune tarification sociale uniforme n'est mise en place sur le terr...
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l'achat d'eau est obligatoirement soumis à la TVA.
Daniel Salmon :...eurs. Durant ces congés, les paysans et les paysannes bénéficient d'une allocation de remplacement destinée à financer la mise à disposition d'un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires. Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d'entre eux. En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n'y sont pas soumis, il constitue un reste à charge. Or, et c'est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit ...
Jean Pierre Vogel :Cet amendement est similaire au précédent. Actuellement, l'administration fiscale refuse aux professionnels de la filière équine la déductibilité de la TVA au titre de l'utilisation de camions spécifiquement aménagés pour le transport des chevaux. Ces véhicules sont parfois des 3, 5 tonnes, dont la cabine approfondie permet de transporter plus de deux personnes, ou des camions dont les cabines sont aménagées. En application du code rural et de la pêche maritime, qui encadre le transport de chevaux, la présence au sein du convoi d'une personne titul...
Raphaël DAUBET :Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre. Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d'activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés. Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d'« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou ch...
Jean-Baptiste Blanc :Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Nadine Bellurot, a pour objet l'uniformisation de la TVA au taux réduit de 5, 5 % sur les denrées alimentaires destinées à l'alimentation de tous les animaux. Pour des raisons sociales et financières qui tiennent notamment à la nécessité de lutter contre l'abandon des animaux de compagnie, il est urgent d'instaurer ce taux réduit.
Thomas Dossus :Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5, 5 %. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C'est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté. Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ...
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d'une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons. Avis défavorable.
Laure Darcos :L'article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ». D'autres dispositifs, comme les kits d'automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d'I...
Laure Darcos :Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux activités de télésurveillance médicale.
Jean-François Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :Il est indispensable de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d'îlots de chaleur et d'émissions de gaz à effet de serre. Il paraît à cet égard judicieux d'envisager un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour la fourniture de froid renouvelable. Mieux vaut investir maintenant dans les réseaux de froid que de dépenser plus tard beaucoup d'argent pour régler les problèmes que nous aurons laissés sans solution.
Jean-François Longeot :...entique au précédent, a également pour objet de limiter le développement des installations autonomes de refroidissement. La climatisation est responsable de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ; pour cette raison, l'Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains. Nous proposons, par cet amendement, d'appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribué par réseau.
Stéphane FOUASSIN :Cet amendement, adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale, a pour objet d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. La directive européenne 2022/542 le permet, car elle intègre la livraison de refroidissement urbain dans le champ de l'article 98, relatif aux taux réduits de TVA, de la directive 2006/112/CE. Conséquences indéniables du réchauffement climatique, les canicules deviennent toujours plus régulières...
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Avis favorable sur l'amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l'énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération. La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux ad...
Aymeric DUROX :... avons tous ici conscience que nos compatriotes ont le couteau sous la gorge. L'énergie n'est pas un produit de consommation ordinaire : il s'agit d'un bien de première nécessité. Il est donc important de prendre à ce sujet une mesure qui permettra d'agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Cet amendement vise ainsi à instaurer un taux réduit de TVA de 5, 5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants, dont les coûts ont explosé sous l'effet de causes en partie internationales. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l'énergie, secteur qui provoque l'essentiel de l'inflation importée, permettra un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l'économie, pour peu que l'État garantisse sa stricte répercussion sur les ...
Marianne MARGATÉ :... décorrélation totale des tarifs réglementés de vente (TRV) d'avec les prix du marché, donc un retour à la situation qui prévalait avant 2017. Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons une nouvelle mesure de justice fiscale pour tous, qui concerne les résidences principales, à savoir la mise en place d'une première tranche de consommation d'électricité soumise au taux réduit de TVA de 5, 5 %.
Mathilde OLLIVIER :Cet amendement vise à soumettre les droits d'accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10 %. Le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux de TVA à 5, 5 % pour les centres équestres et pour le e-sport sans aucune explication pour les autres secteurs. Nous nous interrogeons sur la portée politique de tels cadeaux fiscaux. Nous souhaitons rappeler au Gouvernement le principe essentiel d'égalité de traitement devant l'impôt. Le secteur des loisirs sportifs marchands n'est pas moins...
Michel Canevet :La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l'attention du Gouvernement : d'autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l'ensemble des virus, et non seulement contre le virus du covid-19. Dans ...
