Interventions sur "TVA"

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique entrepris dans les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Nous souhaitons tous ici le développement de l'économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues. La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu'elles sont revendues pour être réutilisées, elles sont de nouveau taxées au même taux. Si l'on veut vraiment inciter à la réutilisation des matériaux, peut-être faut-il envisager, au moment de la revente, de percevoir la TVA à un taux réduit, puisque, je le répète, ces matériaux ont déjà été taxés en amont de leur utilisation.

Cet amendement vise à réduire le taux de la TVA applicable aux matériaux biosourcés. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) incite les acheteurs publics à recourir aux matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, d'après les chiffres du Congrès national Bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment, rénovation et construction ne...

... du bâtiment. On le sait, 90 % de ces déchets sont dits « non dangereux », donc sont valorisables. Or on constate sur tout le territoire national la raréfaction des sites d'enfouissement. Aussi est-il nécessaire de soutenir une meilleure valorisation de ces matériaux, comme de récentes législations, tant européenne que française, nous y invitent. Il est donc proposé d'appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à la valorisation de ces déchets, afin d'en faciliter le réemploi en masse. Sans doute cela exige-t-il d'engager une évolution du droit communautaire, car – le président de la commission vient de nous le rappeler – la fixation des taux de TVA est encadrée par une directive européenne. Cela dit, il n'est pas inutile de poser le débat, en lien avec la question de la protection de l'environne...

...seuil particulièrement bas ne correspond plus à la réalité du marché : la productivité des installations solaires ayant augmenté, il incite les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, ce qui freine au bout du compte l'installation de nouvelles capacités de production solaire. Pourquoi importe-t-il d'abaisser la fiscalité sur le solaire résidentiel ? Tout d'abord, un taux réduit de TVA permettrait de réduire le coût d'une technologie qui protège les consommateurs face à la fluctuation – et à la hausse – des prix de l'énergie et leur permet de mieux maîtriser leur facture d'électricité. Ensuite, il permettrait d'amortir le prix des panneaux solaires, qui subit les effets de la pénurie de matériaux. Enfin, une telle mesure aiderait la France à atteindre ses objectifs de dévelop...

Cet amendement vise, comme les précédents, à réduire le taux de TVA applicable aux installations solaires résidentielles. C'est non seulement essentiel, mais possible : la directive TVA révisée offre aux États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit, voire un taux très réduit, sur la livraison et l'installation de panneaux solaires, ce qui permet d'aligner notre cadre fiscal sur les engagements environnementaux de l'Union européenne en matière de décarb...

...e. Pour soutenir la transition des mobilités, il faut plutôt développer les solutions de substitution que pénaliser l'existant. Cela passe, on le sait, par une évolution des pratiques, donc par le développement du fret ferroviaire, du maillage ferré voyageur, de transports en commun de qualité et de la pratique du vélo. Dans cet esprit, nous proposons, par cet amendement, de fixer le taux de la TVA applicable à la vente de vélos à 5, 5 %.

Jeter ou réparer, telle est l'alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu'une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

... de vente, d'usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J'ai d'ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens. Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d'une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j'ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n'était pas bienvenue, mais, quoi qu'il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d'euros, comme on l'a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Ces amendements portent sur le taux de TVA applicable aux transports. Ils sont donc, si j'ai bien compris, compatibles avec le droit européen. Nous proposons d'appliquer au transport de voyageurs, à l'exception du transport aérien, le taux réduit de TVA qui est appliqué aux produits dits de première nécessité, soit 5, 5 %. Les modes de transport autres que la voiture individuelle, laquelle représentait encore 80 % du transport intérieur...

Par cet amendement, nous proposons de porter de 10 % à 5, 5 % le taux de la TVA applicable à l'ensemble des transports collectifs, y compris les transports collectifs du quotidien. Nous entendons les mises en garde du président de la commission des finances quant à la non-conformité au droit européen des propositions de réduction du taux de TVA ; nous savons également que de telles baisses de fiscalité s'exposent à demeurer vaines, puisqu'elles sont susceptibles d'être immé...

Il a été très bien défendu. J'insiste néanmoins sur un point : eu égard à la responsabilité des AOM dans le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), il me semble essentiel d'adopter ces amendements de réduction du taux de TVA applicable aux transports du quotidien. L'ambition est de rompre avec une logique qui a fait chuter à 5 % la part modale des transports collectifs dans la grande périphérie des villes.

Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée. Une proposition de loi sur le même sujet a également été déposée à l'Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre à la TVA au taux de 5, 5 % les seuls billets de train. Le secteur ferroviaire, on le sait, doit doubler sa part modale d'ici à 2030 ; une bonne partie de cet effort repose sur le déploiement des Serm. Pareille mesure de soutien des régions, qui sont confrontées aux effets délétères de l'inflation, et notamment de la hausse du coût de l'énergie, donnerait à ces AOM des marges de manœuvre pour développer l...

Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec diffère un peu des précédents : cette fois, nous vous proposons de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État. Disons les choses clairement : que l'État ait une politique économique de soutien à Air France, on peut en discuter ; mais il est beaucoup plus contestable qu'il maintienne un taux de TVA à 5, 5 % sur le transport aérien intérieur alors que – nous venons d'en débattre – les autres transports collectifs sont davantage taxés. Il nous paraît donc indispensable d'augmenter le taux de TVA applicable au transport aérien. Si l'on veut aider Air France, faisons-le ; mais l'aide apportée à l'ensemble des compagnies aériennes, alors même que ce mode de transport compte parmi les plus pollu...

...les. Du reste, monsieur le ministre, je crois savoir que certains de vos collègues du Gouvernement ont mis en place une telle mesure dans leur commune, diminuant d'autant les recettes publiques… J'ajoute, sans malice aucune, que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, dans leur rapport d'information sur les modes de financement des AOM, ont expressément exclu l'option d'une baisse de la TVA, afin de préserver nos finances publiques. Avis défavorable sur ces amendements.

Je ne suis pas cosignataire de ces amendements, mais la question posée est importante, s'agissant notamment de défendre les transports collectifs ferroviaires. Il est vrai que réduire de 10 % à 5, 5 % le taux de TVA qui leur est applicable serait louable ; néanmoins, je suivrai les consignes de la commission des finances et de M. le ministre. Le financement des AOM est complexe, il faut le reconnaître ! Même si nous décidions d'une baisse de la TVA sur les billets de train, les personnes qui restent attachées à la voiture individuelle feraient-elles réellement l'effort d'utiliser les transports collectifs ?...

En ce qui me concerne, je suis de l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : dans le bouquet de propositions dont nous sommes en train de discuter figure son amendement n° I-1077 relatif aux transports collectifs du quotidien, notamment ferroviaires et urbains. Le rapporteur général nous indiquait, en ouverture de notre débat sur la TVA, qu'à chaque baisse de taux correspondait une diminution des recettes publiques. Or, en l'espèce, il s'agit bien de donner de l'oxygène aux autorités organisatrices de la mobilité en leur allouant des ressources publiques supplémentaires. Ces propositions ne sont pas démagogiques ; il ne s'agit aucunement de promettre que l'éventuelle baisse de la TVA serait intégralement répercutée sur le prix ...

...atuité, qui a été évoquée, ne nous semble pas une solution généralisable. Il appartient à chaque AOM d'en décider, mais une telle disposition relève non pas de la politique des transports, mais de la liberté locale qui est celle des collectivités dans la définition de leurs politiques d'intervention. Deuxièmement, en effet, nous n'avons pas retenu, parmi nos recommandations, la baisse du taux de TVA. Une telle baisse ayant de toute façon vocation non à être répercutée sur le prix final payé par les usagers, mais à financer les AOM, nous avons estimé qu'il valait mieux privilégier à cette fin d'autres voies, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir en examinant les propositions du rapporteur général. Une autre fiscalité pourrait être imaginée qui conserverait l'équilibre entre usager,...

Je ne comprends pas pourquoi l'on s'efforce de complexifier à ce point le débat en y ajoutant des questions – la gratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S'agit-il d'agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ? Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d'une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l'environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d'autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible ! Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d'une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde : il est...

C'est cette question qu'il faut trancher en décidant du taux de TVA qui leur est applicable. Pour ma part, je réponds qu'ils le sont, et cette position me semble de plus en plus largement partagée. Par ailleurs, cette proposition de baisse de la TVA a été faite par la Convention citoyenne pour le climat.