Interventions sur "baisse"

Cet amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb vise à faire bénéficier l'ensemble de la filière équine de l'abaissement du taux de TVA à 5, 5 %, taux réduit que l'article 10 septies issu du 49.3 prévoit d'appliquer à l'enseignement et à la pratique de l'équitation. La filière équine bénéficiait du taux de TVA à 5, 5 % jusqu'en 2012, date d'entrée en vigueur d'une directive européenne de 2006 qui interdisait à la France de faire bénéficier de ce taux cette filière agricole. La réglementation européenne...

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines. Aussi, vous permettrez que je m'étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l'Assemblée nationale dont l'objet est d'instaurer un taux réduit de TVA pour l'enseignement de l'équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des bien...

...taires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ». Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d'associations reconnues d'utilité publique, apparaît comme trop restrictif. Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d'utilité publique, mais de l'étendre plus largement aux assoc...

...it européen en la matière, l'émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces. L'instauration d'un taux réduit de TVA permettra d'apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant les nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l'explosion du recours aux climatiseurs individuels. Il est à noter que la baisse du taux de TVA pour les énergies renouvelables et de récupération distribuées par réseaux de froid serait répercutée en toute transparence sur la facture des abonnés aux réseaux de froid concernés.

...mière nécessité. Il est donc important de prendre à ce sujet une mesure qui permettra d'agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Cet amendement vise ainsi à instaurer un taux réduit de TVA de 5, 5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants, dont les coûts ont explosé sous l'effet de causes en partie internationales. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l'énergie, secteur qui provoque l'essentiel de l'inflation importée, permettra un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l'économie, pour peu que l'État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Mes chers collègues, il nous appartient d'abaisser la pression fiscale qui pèse sur nos compatriotes, lesquels doivent aujourd'hui choisir entre allumer le chau...

Cet amendement vise à soumettre les droits d'accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10 %. Le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux de TVA à 5, 5 % pour les centres équestres et pour le e-sport sans aucune explication pour les autres secteurs. Nous nous interrogeons sur la portée politique de tels cadeaux fiscaux. Nous souhaitons rappeler au Gouvernement le principe essentiel d'égalité de traitement devant l'impôt. Le secteur des loisirs sportifs marchands n'est pas moins concerné par les difficultés que les deux mi...

...ues, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), souvent citée en référence, les matériaux biosourcés sont plus chers à l'achat, mais le coût global d'une construction individuelle neuve intégrant de tels matériaux n'est supérieur au prix du marché que dans trois cas sur les huit étudiés. Selon nous, la perception à un taux réduit de la TVA sur les matériaux biosourcés permettrait d'abaisser les barrières psychologiques qui freinent encore nos compatriotes tout en donnant une plus grande marge de manœuvre aux entreprises pour s'adapter aux besoins croissants.

...ment aux seules installations dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête. Ce seuil particulièrement bas ne correspond plus à la réalité du marché : la productivité des installations solaires ayant augmenté, il incite les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, ce qui freine au bout du compte l'installation de nouvelles capacités de production solaire. Pourquoi importe-t-il d'abaisser la fiscalité sur le solaire résidentiel ? Tout d'abord, un taux réduit de TVA permettrait de réduire le coût d'une technologie qui protège les consommateurs face à la fluctuation – et à la hausse – des prix de l'énergie et leur permet de mieux maîtriser leur facture d'électricité. Ensuite, il permettrait d'amortir le prix des panneaux solaires, qui subit les effets de la pénurie de matériaux. ...

Par cet amendement, nous proposons de porter de 10 % à 5, 5 % le taux de la TVA applicable à l'ensemble des transports collectifs, y compris les transports collectifs du quotidien. Nous entendons les mises en garde du président de la commission des finances quant à la non-conformité au droit européen des propositions de réduction du taux de TVA ; nous savons également que de telles baisses de fiscalité s'exposent à demeurer vaines, puisqu'elles sont susceptibles d'être immédiatement répercutées sous forme de marges supplémentaires. Toutefois, le sujet dont il est question ici est bien spécifique – le présent amendement est d'ailleurs le seul amendement d'instauration d'un taux réduit de TVA qui est présenté au nom du groupe socialiste dans son ensemble –, car le prix des billets ...

Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l'ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone. Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d'autant que les politiques en la matière sont très variables d'un territoire à l'autre. Responsabiliser les usagers passe selon moi par le paiement d'un prix, certes aussi attractif que possible et favorisant autant que faire se peut l'abonnement. Au bout d'une certaine logique, d'ores et déjà appliquée dans certains territoires, on trouve la gratuité des transports publics, qui revi...

...endements, mais la question posée est importante, s'agissant notamment de défendre les transports collectifs ferroviaires. Il est vrai que réduire de 10 % à 5, 5 % le taux de TVA qui leur est applicable serait louable ; néanmoins, je suivrai les consignes de la commission des finances et de M. le ministre. Le financement des AOM est complexe, il faut le reconnaître ! Même si nous décidions d'une baisse de la TVA sur les billets de train, les personnes qui restent attachées à la voiture individuelle feraient-elles réellement l'effort d'utiliser les transports collectifs ? Les tarifs, cela a été dit, fluctuent selon les régions. Certaines d'entre elles proposent même, pour les trains express régionaux (TER), des billets à un euro : c'est donné ! Des facilités existent ; certains abonnements, par...

En ce qui me concerne, je suis de l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : dans le bouquet de propositions dont nous sommes en train de discuter figure son amendement n° I-1077 relatif aux transports collectifs du quotidien, notamment ferroviaires et urbains. Le rapporteur général nous indiquait, en ouverture de notre débat sur la TVA, qu'à chaque baisse de taux correspondait une diminution des recettes publiques. Or, en l'espèce, il s'agit bien de donner de l'oxygène aux autorités organisatrices de la mobilité en leur allouant des ressources publiques supplémentaires. Ces propositions ne sont pas démagogiques ; il ne s'agit aucunement de promettre que l'éventuelle baisse de la TVA serait intégralement répercutée sur le prix acquitté par les pas...

...remièrement, la gratuité, qui a été évoquée, ne nous semble pas une solution généralisable. Il appartient à chaque AOM d'en décider, mais une telle disposition relève non pas de la politique des transports, mais de la liberté locale qui est celle des collectivités dans la définition de leurs politiques d'intervention. Deuxièmement, en effet, nous n'avons pas retenu, parmi nos recommandations, la baisse du taux de TVA. Une telle baisse ayant de toute façon vocation non à être répercutée sur le prix final payé par les usagers, mais à financer les AOM, nous avons estimé qu'il valait mieux privilégier à cette fin d'autres voies, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir en examinant les propositions du rapporteur général. Une autre fiscalité pourrait être imaginée qui conserverait l'équilibr...

Je ne comprends pas pourquoi l'on s'efforce de complexifier à ce point le débat en y ajoutant des questions – la gratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S'agit-il d'agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ? Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d'une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l'environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d'autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible ! Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d'une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde ...

C'est cette question qu'il faut trancher en décidant du taux de TVA qui leur est applicable. Pour ma part, je réponds qu'ils le sont, et cette position me semble de plus en plus largement partagée. Par ailleurs, cette proposition de baisse de la TVA a été faite par la Convention citoyenne pour le climat.

Vous mentionnez souvent, pour défendre votre politique de l'offre, l'effet signal. En l'occurrence, l'effet signal d'une baisse de la TVA serait très fort s'agissant de passer de la voiture individuelle aux transports collectifs du quotidien.

... à la cohérence ! Les liens sont incontestables entre les politiques mises en œuvre par le biais des taux de TVA et la surabondance d'emballages contenant du plastique. Si l'on ne fait rien, la production de plastique sera, selon les projections, multipliée par trois d'ici à 2050 ! La planète et le vivant peuvent-ils le supporter ? Cet amendement vise à inciter aux comportements vertueux par une baisse du taux de TVA applicable au vrac. Lorsque les agriculteurs vendent en circuit court, le taux est à zéro ; engageons-nous de la même façon en faveur du vrac, qui est indispensable !

...r deux sauter un repas, nous proposons la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d'un an. D'après les dernières données de l'Insee, les prix alimentaires ont augmenté sur un an de près de 12 %. Nous pensons que cette mesure est la seule qui permettrait d'apaiser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l'économie, donc de faire baisser les prix à la consommation.

...r la collectivité. Les études économiques le démontrent, le prix de marché des produits alimentaires issus de l'agriculture conventionnelle ne reflète qu'une part restreinte – entre le tiers et la moitié – de leur coût réel, une fois prises en compte les externalités négatives induites par leur élaboration, leur distribution et leur consommation : dépollution de l'eau, dépenses de santé publique, baisses de rendement liées au déclin des pollinisateurs, des insectes auxiliaires et de la biodiversité des sols… Ces coûts étant absents du prix de marché, les produits conventionnels sont paradoxalement moins chers pour le consommateur que les produits bio. C'est un vrai scandale ! Il convient donc de moduler la TVA en fonction des services rendus et des coûts induits par les produits commercialisés ...

... souveraineté énergétique. Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030. Alors qu'une augmentation de l'accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l'accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs. Par ailleurs, l'article 11 prévoit de supprimer la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone. En l'absence d'une différenciation nette en matière fiscale entre les différentes offres de gaz, nous craignons qu'un déficit d'attractivité ne se creuse, entraînant, faute de visibilité pour les consommat...