Interventions sur "baisse"

...oints de contact dans l'ensemble du pays. Cette mission fait l'objet d'un financement public par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Celui-ci est alimenté de deux façons : d'un côté, des allégements de fiscalité locale ; de l'autre, une dotation budgétaire. L'objectif est d'apporter une compensation globale de l'État de 174 millions d'euros. Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la dotation avait été rehaussée l'année dernière de 74 millions à 105 millions d'euros. Le problème, selon moi, est que, pour 2024, la dotation soit maintenue à ce même niveau, alors que le rendement prévu des abattements fiscaux en 2024 va encore baisser. Un...

...hierry Cozic et Frédérique Espagnac avancent deux explications dans leur rapport : des critères d'accès trop restrictifs et un calibrage budgétaire trop ambitieux. D'autre part, en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique, le Gouvernement avait tablé sur un objectif ambitieux de couverture du territoire à l'horizon 2025, mais le financement des réseaux d'initiative publique pâtit d'une baisse des crédits demandés pour l'année 2024. Alors que la dynamique massive de raccordement était lancée, elle décroît depuis 2023. En outre, nous regrettons la raréfaction de crédits en soutien à l'artisanat et au commerce. Une exception notable : le fonds territorial d'accessibilité créé en 2023 pour les ERP est bien lancé. Les 300 millions d'euros prévus jusque 2028 seront principalement fléchés v...

...mises par le comité interministériel des outre-mer (Ciom), l'État souhaite que nos territoires ultramarins puissent participer au rayonnement de la France dans le monde, à travers un renforcement des échanges dans les zones respectives. Dans le cas de La Réunion, il s'agirait ainsi de développer les échanges avec les pays de la zone de l'océan Indien. Les crédits de cette mission connaissent une baisse significative de près de 45 % en autorisations d'engagement et de 45, 8 % en crédits de paiement. Cette diminution s'explique principalement par la fin du dispositif d'aide temporaire aux entreprises les plus consommatrices en gaz et électricité, ce qui représente une baisse de près de 3, 8 milliards d'euros. Néanmoins, des ajustements sont opérés pour soutenir des secteurs clés. Ainsi, les moye...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons s'inscrit dans un budget placé sous le signe de la volonté de décarbonation de notre industrie et du désendettement de l'État. Le Gouvernement prévoit donc de réaliser 16 milliards d'économies, mais, dans le même temps, il continue de réduire les impôts tout en favorisant les grandes entreprises. Baisser les recettes, c'est désarmer l'État et condamner les Français à subir les effets d'une politique d'austérité - réforme des retraites et de l'assurance chômage, coupes budgétaires dans les services publics. La recette est toujours la même et touche toujours les mêmes : les plus fragiles. Pourtant, nous devons massivement investir pour faire face aux transitions présentes et futures – la transiti...

...service public - des enjeux concrets, comme le simple aménagement d'une rampe d'accès aux toilettes. Nous examinons donc une belle mission qui pave le chemin entre le quotidien des Français et la souveraineté industrielle et numérique de notre pays. En ces temps d'inflation, tout cela prend une connotation particulière. L'an dernier, les crédits de la mission étaient en forte hausse ; malgré la baisse apparente, qui est conjoncturelle, ils le sont toujours. L'augmentation des crédits correspondait en effet à la lutte contre la crise énergétique qui s'était déclarée quelques mois plus tôt. Je salue les efforts que le Gouvernement a réalisés durant cette période, ainsi que le travail parlementaire fourni pour protéger autant que possible les ménages français des effets de cette crise. L'accumul...

...rvice public que mènent les CCI et l'effet de levier de leurs actions de 1 à 5 pour l'économie française. Le PLF continue pourtant de détricoter nos chambres en proposant une nouvelle fois de réduire la voilure. Rappelons l'important travail de restructuration des chambres accompli ces dix dernières années. Certes, le navire CCI tangue. Mais nous ne pouvons pas l'accepter. La proposition d'une baisse du plafond des taxes affectées aux CCI par le Gouvernement n'était à ce titre pas recevable. Sa transformation par l'Assemblée nationale en un prélèvement sur fond de roulement est une première avancée, mais nous ne pouvons nous en satisfaire. Pourtant, ce prélèvement est encore perfectible et son lissage doit être obtenu par le Sénat avec une garantie de leur trajectoire financière. C'est un en...

...cause l'économie de ce système mortifère. Ce climat d'incertitude pèse lourdement sur la capacité des petites et moyennes entreprises, puisque l'impossibilité d'anticiper un prix stable et prévisible de l'énergie freine leur capacité à se projeter dans l'avenir et à investir. Au mois d'octobre 2023, seuls 52 % des dirigeants de PME et TPE ont indiqué investir, ou envisager de le faire, soit une baisse de 5 points par rapport au deuxième trimestre. Si les cours de l'électricité et du gaz sont désormais plus stables, il n'en demeure pas moins qu'ils restent deux fois plus élevés qu'avant la crise énergétique. Les entreprises qui ont signé le renouvellement de leur contrat au plus fort de ces variations de prix restent soumises à d'importantes factures énergétiques. Alors que le groupe CRCE-K ...

...pour ma part exclusivement sur les crédits consacrés au commerce extérieur, domaine qui devrait à mon sens faire l'objet d'une mission en elle-même. A-t-on encore besoin de le rappeler ? Le déficit commercial de notre pays est abyssal. Il était de 163, 6 milliards d'euros en 2022 et devrait s'établir à 105 milliards d'euros à la fin de 2023, cette amélioration s'expliquant principalement par la baisse des prix de l'énergie au premier semestre. Depuis 2018, le développement de nos entreprises à l'international est soutenu par la Team France export, qui réunit Business France, Bpifrance, les régions, les services de l'État et les chambres de commerce internationales. Conscient de la nécessité d'augmenter nos capacités à l'export, le ministre délégué chargé du commerce extérieur a lancé ...

...vait finalement majoré cette dotation de 31 millions d'euros, la portant à 105 millions d'euros. Cette hausse devait permettre de maintenir le niveau global de la compensation à 174 millions d'euros. Or, en 2024, la dotation budgétaire est maintenue au même montant, mais le contexte a changé : en effet, le rendement des abattements fiscaux diminuera de nouveau, notamment en raison d'une nouvelle baisse de la CVAE. Cela risque de peser fortement sur la capacité de La Poste à exercer ses missions.

Nous tous, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, avons demandé que La Poste dispose des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Ainsi, nous avons tous parlé de réduction des services publics. Or, à chaque fois que je déplore cette baisse des moyens devant les responsables de La Poste, ils me répondent que le groupe « diversifie les formes de présence ». Monsieur le ministre, vous venez de mentionner le dernier contrat de présence postale territoriale signé en 2023. Permettez-moi de prendre l'exemple de mon département, étant entendu que tous mes collègues ici font le même constat sur leur territoire : depuis que vous êtes au pou...

...ick Chaize, ce sont effectivement les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, qui paieront l'addition dans cette affaire. Aujourd'hui, il existe certes un contrat de présence postale territoriale, mais ce sont les communes qui sont tenues de le faire respecter dans les faits. Le désengagement de La Poste d'un certain nombre de ses missions se traduira inévitablement par une baisse du service rendu aux populations et, en parallèle, par une hausse des dépenses engagées par les communes pour maintenir ce service. Encore une fois, on joue un mauvais coup aux collectivités locales, en particulier aux communes !

...prenons bien l'esprit global de cet amendement, qui vise à sécuriser l'approvisionnement énergétique des entreprises, laquelle nous semble essentielle aujourd'hui. Néanmoins, un certain nombre de dispositifs existent d'ores et déjà dans ce domaine, et le présent projet de loi de finances prévoit d'y consacrer des sommes importantes – au point, d'ailleurs, que nous avons voté, me semble-t-il, une baisse de ces crédits lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Le dispositif de votre amendement est assez peu efficient, mon cher collègue, et mériterait d'être retravaillé en amont. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.

...vrir un livret A auprès de La Banque postale et de l'utiliser comme un quasi-compte courant, a démontré son utilité sociale, puisque l'on compte aujourd'hui près de 1, 4 million de bénéficiaires. Sans compter que le groupe La Poste compte également 1, 6 million de clients fragiles qui bénéficient de l'offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement. Or, depuis 2020, on observe une baisse sensible des crédits alloués à La Poste pour exercer cette mission pourtant essentielle. En 2021, La Banque postale a supporté, au titre de cette mission d'accessibilité bancaire, une charge de 41 millions d'euros, qui n'a pas été compensée. En 2024, cette dotation sera encore réduite de 16 millions d'euros, et ce alors même qu'il faudrait au contraire étendre cette mission pour favoriser l'accè...

La baisse de 16 millions d'euros de crédits prévue en 2024 est conforme à la trajectoire convenue entre le groupe La Poste et la Commission européenne au titre de cette aide d'État. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement. Permettez-moi en outre de vous rappeler, mes chers collègues, qu'il faut aller vite si nous voulons achever l'examen de cette mission budgétaire dans les temps.

Avec cet amendement, nous nous opposons à toute nouvelle baisse des crédits dédiés aux chambres de commerce et d'industrie. Certes, nous avons adopté, mercredi dernier, en première partie du présent projet de loi de finances, des amendements tendant à réduire de 40 à 25 millions d'euros le prélèvement décidé par le Gouvernement, mais nous considérons que c'est encore trop. La trajectoire budgétaire imposée par l'exécutif se fait avant tout au détriment des ...

...s conforme au droit communautaire et créait, de fait, une distorsion de concurrence. Le Gouvernement est donc tenu d’y mettre un terme. Cependant, au lieu d’assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, le Gouvernement a proposé, à l’inverse, d’étendre le modèle Airbnb au secteur de l’hôtellerie, avec les risques que cela comporte – invitation au développement d’hôtels sans services, baisse de qualité du service hôtelier, réduction du nombre d’emplois dans l’hôtellerie… Surtout, cette mesure est finalement un subterfuge, puisqu’elle consiste à continuer d’exonérer de TVA les locations de tourisme. Aussi, je propose un amendement qui vise, d’une part, à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et, d’autre part, à abaisser le seuil de la franchise de TVA à 15 000 eur...

...ujourd’hui trop cher : nous connaissons une véritable crise du logement. Pour y répondre, nous disposons de leviers, et notamment d’un parc social qui – je le souligne – est maltraité par le Gouvernement. Le parc social est maltraité parce que la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’est pas compensée intégralement aux bailleurs. Il est maltraité parce qu’il n’est pas possible, du fait de la baisse des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), de rénover et de construire de façon simultanée, alors que 2, 4 millions de ménages sont demandeurs d’un logement social. Ce chiffre, qui ne fait qu’augmenter, est alarmant. La demande de logement social augmente sur l’ensemble du territoire, dans toutes les régions. En vue de faciliter la construction, la baisse du taux de TVA pour t...

Après avoir demandé la baisse du taux de TVA pour la construction de logements sociaux, nous formulons la même proposition pour les travaux de rénovation. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, envisagé comme tel, du reste, par le Gouvernement. Pour aider les 12 millions de personnes qui ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver, il convient d’agir en modifiant le taux de TVA. Ainsi les bailleurs pourront-ils conduire leurs ...

Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA… Tout d’abord – et je le redirai à chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus. Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des mat...

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J'ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L'adoption de l'ensemble de ces amendements aurait pour effet d'entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j'ai évaluée à 10 milliards d'euros. Je vous a...