Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024. Il s’agirait donc d’allonger son terme jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la période du dispositif sur la durée maximale de trois ans, comme c’est prévu par la loi de programmation des finances publiques. L’objectif est de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement en faveur de la rec...

Cet amendement de ma collègue Vanina Paoli-Gagin tend à reprendre une proposition de la mission d’information sénatoriale qu’elle a conduite sur la recherche et l’innovation. La mesure vise à doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le rehaussant de 400 000 euros à 800 000 euros. Cela permettrait de mieux prendre en compte la réalité des entreprises industrielles, pour lesquelles le plafond n’est pas adapté. Il s’agit d’une mesure très puissante et très attendue par tout l’écosystème des start-up, notamment industrielles.

Le présent amendement du groupe Union Centriste vise à réserver le crédit d’impôt aux seules entreprises européennes, à l’exclusion donc des entreprises étrangères, sur le fondement du critère de la nationalité des détenteurs du capital. Cette mesure se fonde sur le montant de la niche fiscale qu’elle représente, soit 7, 6 milliards d’euros en 2024. Il s’agit d’une proposition que j’avais déjà déposée l’an dernier. J’avais accepté de la retirer après m’être vu expliquer que ...

...e aux grandes transitions dont nous avons besoin aujourd’hui. Elles doivent donc être soutenues au moins autant que les entreprises faisant de l’innovation purement technique et scientifique en France, qui bénéficient, par exemple, de nombreux avantages, notamment fiscaux, grâce au statut de jeunes entreprises innovantes. En effet, une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % la première année et à 50 % l’année suivante. Elle peut également disposer de bien d’autres exonérations. Cet amendement tend donc à corriger la distorsion de concurrence existant entre des entreprises qui sont innovantes sur les plans social et environnemental et celles qui le sont sur le plan technologique.