Interventions sur "d’impôt"

Depuis la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, en 2020, la doctrine fiscale s’y rapportant en a durci les règles d’attribution et d’application. Ce durcissement brutal des règles, et tout particulièrement de celles relatives aux achats de biens d’équipement, considérés, de manière très discutable, comme non éligibles en tant qu’investissements dits « de remplacement », ou ne relevant pas des « investiss...

Créé en 2002, le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse joue depuis lors un rôle essentiel dans le soutien au tissu économique local, comme il est démontré dans un rapport de l’inspection générale des finances publié en 2018. Il apparaît important de réviser cette mesure fiscale pour en renforcer les effets bénéfiques sur les TPE et les PME. Cet amendement vise, dans un même mouvement, à rehausser les taux appli...

... sur le sujet. Comme notre collègue qui vient d’intervenir, je déplore votre réponse, monsieur le ministre. On assigne aux entreprises des objectifs pour tendre vers l’efficacité énergétique, ce qui représente, on le sait, des investissements importants, notamment pour les PME. Elles s’exécutent de bonne grâce et, c’est vrai, il existe un certain nombre de dispositifs, en particulier des crédits d’impôt, pour faciliter cette transition énergétique. Toutefois, acheter une pompe à chaleur quand on a des fenêtres pourries, qui laissent passer tout le froid, quand les locaux sont de véritables passoires thermiques, c’est comme – pardonnez-moi cette image un peu triviale – vider la mer avec une cuillère ! L’adoption d’une telle mesure constituerait un bon signal pour nos PME : celles-ci ne demanden...

... du fret maritime, frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport, prix des carburants, etc. Cette situation est source d’inégalité entre la Corse et les territoires de France continentale. C’est donc toujours dans une démarche de logique fiscale compensatoire que le présent amendement s’inscrit : il tend à inclure le transport parmi les activités éligibles au crédit d’impôt.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse à un plus large panel d’entreprises afin de tenir compte de la spécificité du tissu économique territorial auquel il s’applique et de réaliser ainsi le plein potentiel des bénéfices attendus de la mesure. En Corse, les microentreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, représentent 38 % des entreprises, contre 19 % en métropole. Les P...

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il a été question à plusieurs reprises, au cours de nos débats, du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE), prorogé par le présent projet de loi de finances. Le crédit d’impôt HVE s’élève à 2 500 euros ; cette certification permet de surcroît de bénéficier du niveau supérieur des aides de l’écorégime ...

La prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art répond à une attente forte des professionnels du secteur, car ce dispositif encourage l’acte de création, qui est au cœur de ce secteur d’activité dont l’importance économique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer. Cet amendement de notre collègue Catherine Dumas vise à adapter ce crédit d’impôt en étendant son assiette aux rémunérations des dirigeants non...

Cet amendement vise à favoriser la pratique du vélo et à donner de la visibilité au dispositif de réduction d’impôt proposé aux entreprises mettant à disposition gratuitement des vélos. Il s’agit donc, à la fois, de pérenniser ce dispositif jusqu’en 2030, pour des questions de visibilité, et de l’élargir à toutes les mises à disposition de vélos, sans se limiter aux seules mises à disposition permettant d’effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Cet amendement vise à adapter le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, en étendant son assiette aux rémunérations des dirigeants non salariés correspondant à leur participation directe à l’activité. Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt serait plafonné à 45 000 euros par an.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car je ne comprends pas bien leur proposition. Actuellement, seuls les salaires des salariés directement affectés à la création d’ouvrages d’art ou à l’activité de restauration du patrimoine, ainsi que les charges sociales afférentes, ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt. Il ne me semble pas pertinent de supprimer le lien entre l’éligibilité au crédit d’impôt et le fait de réaliser directement des missions relevant des métiers d’art. Mes chers collègues, vous proposez une extension, une de plus, et non des moindres : il s’agit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux rémunérations des dirigeants, ce qui me paraît contraire à l’esprit du dispositif.

Au travers de cet amendement, nous proposons de limiter à 2026 la prorogation de la réduction d’impôt, conformément à l’esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Nous avons effectivement choisi, dans ce cadre, de fixer des bornes et procéder à des évaluations tous les trois ans. C’est le rythme que nous avons retenu ! S’agissant des cinq amendements identiques, l’avis de la commission sera défavorable. Soyons attentifs, mes chers collègues, et considérons...

...’entreprise dans la prise en charge de l’abonnement de transport des salariés ? Deuxièmement, quelle est la part de l’entreprise dans la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD) ? Ce débat peut avoir lieu entre la gauche et la droite, mais aussi au sein de la gauche. Si l’on ne pose pas ces questions au sujet des mobilités douces, on continuera à créer des niches fiscales, des crédits d’impôt, etc. Ce choix de société, il faut l’assumer politiquement ! C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, hier, le principe d’une contribution plus importante des entreprises à l’abonnement lié au mode de transport en commun des salariés, ainsi que celui d’un périmètre plus large du FMD.

… en consentant une réduction d’impôt un peu bonifiée aux mécènes, particuliers et entreprises, qui voudraient investir dans les travaux de réhabilitation du site de Clairvaux. Je vous remercie, mes chers collègues, de porter une attention toute particulière à ma demande, car il ne reste plus en France beaucoup de sites comme celui-là : 40 hectares, un patrimoine exceptionnel, à équidistance de deux lieux emblématiques de ces figure...

Cet amendement, proposé par Agnès Canayer, vise à prolonger de deux ans l’exonération d’impôt sur le revenu liée à la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il convient en effet de soutenir cette mesure, qui fonctionne bien.

Par cet amendement, ma collègue Vanina Paoli-Gagin propose une mesure de bon sens pour soutenir l’effort d’innovation accompli par nos entrepreneurs, notamment au sein des petites et moyennes entreprises (PME). Les dépenses engagées au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) tardent souvent à être remboursées : la trésorerie des entreprises, singulièrement celle des PME, s’en trouve plombée. Aussi les entreprises doivent-elles pouvoir demander le remboursement du CIR dès le 1er janvier de l’année suivant son attribution.

Par cet amendement d’appel, nous persistons : nous proposons une nouvelle fois de verdir le crédit d’impôt recherche, afin de diriger les dépenses publiques vers la recherche environnementale. Nous partons d’un constat simple : le CIR ne contribue pas suffisamment au financement de la recherche environnementale. Ce dispositif coûte 7 milliards d’euros par an aux finances publiques, mais la part de la recherche environnementale au sein de la recherche et développement atteint péniblement les 10 %. L...

Nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche, tout en le verdissant. Nous suggérons ainsi de supprimer l’abattement de 5 % prévu au-delà de 100 millions d’euros d’investissement, de créer un abattement de 40 % pour les PME et d’ajouter un critère d’investissement dans la recherche verte, dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte. Ce faisant, nous engagerons la nécessaire évolution de ce dispositif.

Cet amendement et les deux suivants tendent à favoriser l’utilisation du crédit d’impôt recherche pour soutenir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et cela pour trois raisons au moins. Premièrement, les réglementations européennes et nationales nous y engagent. Deuxièmement, je le rappelle, chaque année près de deux millions d’animaux sont utilisés pour la recherche et deux autres millions sacrifiés avant d’être employés dans ce cadre. Or ces chiffres ne baissen...

Nous débattons régulièrement du crédit d’impôt recherche, auquel la commission des finances a consacré un certain nombre de rapports. Nos travaux, comme d’autres, invitent bel et bien à revoir ce dispositif à la lumière de nouvelles approches. Le CIR est certes fortement mobilisateur, mais il faut aussi entendre les observations formulées par plusieurs membres de notre assemblée. Monsieur le ministre, dans certains cas, le crédit d’impôt re...

...et de l’article 49.3, vise à exclure des dépenses éligibles au CIR celles qui sont engagées par les entreprises du secteur financier. Vous le savez, l’innovation financière, qui est surpuissante, n’a pas besoin du CIR pour assurer son développement exponentiel. En gros, l’attractivité – le mot est à l’ordre jour, monsieur le ministre ! – signifie non seulement qu’il n’y aura pas de prélèvements d’impôts, mais que des crédits d’impôt seront appliqués en plus. Autrement dit, c’est le beurre, l’argent du beurre et la tartine… On marche complètement sur la tête !