Interventions sur "d’impôt"

Nous devons absolument exclure du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises qui réalisent des superprofits. Nous n’en avons pas encore parlé suffisamment, mais il est important d’insister sur ce point. Comme je l’ai rappelé, si nous accueillons favorablement ce crédit d’impôt, nous pensons qu’il est nécessaire d’accélérer la transition énergétique. Elle ne peut pas servir de justification à ce que l’État contribue à l’enrichissement disproportionné de ce...

Cet amendement vise à conserver, pour les salles de spectacles bénéficiant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), la jauge maximale de 2 100 personnes, en revenant sur l’exception prévue à cet article.

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour la restauration scolaire. La délégation interministérielle à la prévention et la lutte et la lutte contre la pauvreté écrivait justement, en 2022 : « La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfan...

J’avoue que, sur la restauration scolaire, je commence à avoir du mal à m’y retrouver… De nombreux dispositifs existent. Vous proposez, cher collègue, un crédit d’impôt sur les dépenses de restauration scolaire, mais, pour tout dire, son dispositif présente des points de fragilité. Il n’y a pas de ciblage. De plus en plus souvent, on rencontre, dans les collectivités, le repas de la cantine à 1 euro ou à 50 centimes d’euros, ou une tarification en fonction des revenus des parents. Faut-il continuer à abonder par des avantages comme un crédit d’impôt ? Très honn...

...article est adopté. Selon moi, le dispositif que je propose par cet amendement représente en réalité un compromis. Le CISV est actuellement offert pour les tournées se déroulant exclusivement dans des salles de spectacles réunissant moins de 2 100 personnes. Il s’agit donc de financer des artistes émergents. L’Assemblée nationale, par cet article, a voulu que l’on puisse bénéficier de ce crédit d’impôt même si l’une des salles d’une tournée dépasse cette jauge, dans la limite de 2 900 places. M. le rapporteur général estime que cette exception coûte un peu cher, ce que l’on peut entendre. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de compromis, aux termes duquel le spectacle ne respectant pas la jauge de 2 100 spectateurs ne serait pas inclus dans le calcul du crédit d’impôt. Il ...

La commission est défavorable à cet amendement n° I-1152 de M. Dossus. Ce crédit d’impôt est réservé, comme vous l’avez rappelé, aux artistes émergents et aux jeunes talents. Tout d’abord, les tournées de jeunes talents dans des salles de 2 500 places ne doivent pas se produire si fréquemment ! §Ensuite, la notion de « tournée » n’est pas clairement définie juridiquement. Le dispositif proposé risque donc de se révéler inopérant.

...git de faciliter l’acquisition, par les ménages, de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable et, ainsi, de réduire leurs factures. Cet amendement vise également, en conséquence, la préservation des ressources en eau, dans une période de sécheresse importante et compte tenu des enjeux de sobriété que nous connaissons tous aujourd’hui. Nous proposons d’instituer un crédit d’impôt, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables concernés.

Cet amendement, qui concerne le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP), vise à étendre de deux ans la période d’éligibilité des entreprises de taille moyenne au taux bonifié du CIPP, afin de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs investissements. Il tend également à relever le taux applicable aux grandes entreprises, de 20 % à 30 %, afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille moyenne et les ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexvicies, qui étend aux spectacles de cirque le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, ou crédit d’impôt théâtre. Ce crédit d’impôt a été mis en place par la loi de finances pour 2021, sur le modèle du CISV, afin d’apporter un soutien supplémentaire au spectacle vivant. Très honnêtement, je ne vois pas bien le rapport entre le cirque et le spectacle vivant. Par ailleurs, à l’heure actuelle, ce crédit d’impôt ne bénéfi...

Je partage l’avis de M. le ministre. À vrai dire, je ne comprends pas bien l’amendement déposé par M. le rapporteur général. En effet, il me paraît souhaitable d’étendre ce dispositif au cirque ; rappelons d’ailleurs que l’esthétique du cirque contemporain est extrêmement importante dans le monde du spectacle vivant. Le crédit d’impôt théâtre étant relativement récent, il est encore difficile de l’évaluer ; l’examen des autres amendements déposés sur cet article nous permettra d’y revenir. Par conséquent, non seulement je ne vois pas l’intérêt d’exclure le cirque de ce crédit d’impôt, mais je pense qu’il faut l’y intégrer de manière durable, en l’évaluant dans quelques années. Je vous l’assure, l’esthétique du cirque est en ...

Lorsqu’un secteur d’activité rencontre des difficultés, on se tourne trop souvent vers le Gouvernement dans l’espoir qu’il crée un crédit d’impôt ou étende une dépense fiscale. Tout cela va à l’encontre d’au moins une dizaine de vos observations, monsieur le ministre. Vous l’avez dit et rabâché bien des fois ! Lorsqu’une activité professionnelle produit peu de spectacles, pourquoi ne pas dialoguer, en vue de créer un dispositif de soutien ? En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation. La disposition est proposée au débotté et o...

Cet amendement concerne le crédit d’impôt théâtre. Comme je le disais à l’instant, ce dispositif a été créé assez récemment, il y a deux ans seulement. Par conséquent, les travaux d’évaluation des effets de ce crédit d’impôt sur la dynamique de la filière n’ont pas encore pu être menés de façon satisfaisante. En effet, ce n’est qu’en 2022, après la crise du covid, que les acteurs ont pu commencer à bénéficier de ce dispositif. On consta...

Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires des entreprises, notamment celles de la grande distribution, à la qualité des denrées fournies. Dans mon département – mais je crois que c’est vrai dans de nombreux endroits –, des associations caritatives que j’ai rencontrées font état de denrées qui leur sont remises abîmées, vraiment dégradées ou avec des dates limites de consommation dépassées. C’est inadmissible,...

Les modalités de ce crédit d’impôt ne correspondent pas à la réalité des phases de création et d’exploitation des pièces de théâtre, comme Mme Robert vient de l’expliquer. Nous nous honorerions à mettre en place un dispositif correspondant à la réalité vécue par les créateurs sur le terrain. Je soutiens donc les amendements de Mmes Else Joseph et Sylvie Robert.

J’ai omis d’expliquer les dispositions de l’amendement n° I-2093 rectifié bis. Le crédit d’impôt théâtre étant très récent, puisqu’il n’a été mis en œuvre qu’à compter de 2022, il n’a pas pu être correctement évalué. Par cet amendement, nous demandons que la période de référence soit prolongée, afin de disposer ensuite de toutes les données nécessaires à son évaluation. Ce crédit d’impôt théâtre manquait ; il est vite devenu indispensable. Vous me répondrez que, une fois la crise sanitaire ...

Si mes informations sont bonnes, avant que soit mis en place, en 2021, le crédit d’impôt théâtre, le théâtre bénéficiait du crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Monsieur le ministre, comment ont évolué les choses ? Quelle a été la dépense ? Éclairez-nous, je ne demande que cela !

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septvicies, qui proroge de trois ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 seulement.

...scale – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Cet article, sous couvert d’inciter à l’actionnariat salarié, permet de sortir du résultat fiscal les titres octroyés aux salariés au travers de stock-options, d’actions gratuites ou d’un plan d’épargne entreprise. Le salarié pourrait ainsi, en vertu du régime mère-fille, changer d’entreprise au sein du groupe sans grever le taux de 95 % d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux dividendes versés par les filiales. Nous en demandons donc la suppression.

Par cet amendement, nous proposons de permettre, exceptionnellement et temporairement, le cumul de deux avantages fiscaux dont bénéficie la Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. Ce cumul doit permettre de favoriser la reprise économique sur le territoire de la Corse, qui a été particulièrement affecté par les deux crises successives, sanitaire et énergétique. Afin de calibrer au mieux ce cumul exceptionnel, il est proposé de ne favoriser que les entreprises corses les plus touchées, à savoir celles qui dépendent de l’activité tou...

Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME avait disparu à la fin de l’année 2021, après seulement six mois d’existence, puis avait été reprogrammé dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Néanmoins, il ne vise que certaines dépenses se rapportant à l’isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. Certains bâtiments tertiaires de PME, qui sont entiè...