Interventions sur "dotation"

... des communes nouvelles. Nous allons donc retirer l'ensemble de nos sous-amendements, à l'exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population. En effet, ce seuil de population est notamment la condition pour qu'une commune nouvelle en préparation, issue de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, puisse bénéficier de la dotation d'amorçage. Sans cette possibilité, le principe même de cette commune nouvelle sera remis en cause, alors qu'elle est une nécessité localement. Je retire donc les sous-amendements n° I-2273 rectifié et I-2274 rectifié.

Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d'une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la dotation biodiversité n'est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les communes rurales qui perçoivent cette dotation, il est appliqué un seuil minimal équivalent à 3 000 euros. Après fusion de communes, ce dispositif de seuil ...

Il s'agit de créer une dotation globale d'investissement en faveur des communes, afin de lutter contre le clientélisme politique lié aux subventions, qui peut exister dans certaines régions. § Cette dotation permettrait aux maires d'avoir une visibilité très claire sur leur budget en début de mandat et leur éviterait cette course permanente à la subvention qui, d'une sollicitation l'autre, n'est pas toujours valorisante. Ils p...

Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d'un amendement à l'article 24.

...iales et à la décentralisation, un rapport d'information sur l'attractivité de la fonction d'élu, intitulé Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur, dans lequel nous disions que, si la République n'a pas de prix, elle a cependant un coût, qu'il faut l'accepter. À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d'éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier. En effet, dans les petites communes, il suffit qu'un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérabl...

Je renchérirai sur l'intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d'information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu'il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d'éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j'y insiste, tout à fait nécessaire.

...a DPEL soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d'améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice de mandats locaux. Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous prévoyons de relever le volume total de la dotation à 14, 6 millions d'euros.

Cet amendement vise également la DPEL. Chaque année, des communes perdent le bénéfice de cette dotation ou, au contraire, y deviennent éligibles, simplement en raison de l'évolution des ressources de l'intercommunalité, sans que la situation financière de ces communes ait changé. Ce n'est pas normal ! Françoise Gatel l'a dit, l'État vient au chevet des communes en participant au financement des indemnités des élus. Or cet élément ne devrait pas être pris en compte pour évaluer la richesse des comm...

...és territoriales et à la décentralisation du Sénat, dans un rapport de Hervé Maurey et Franck Montaugé, le coût de l'équipement de nos territoires en points d'eau contre les incendies, pourtant essentiel, ainsi que de leur entretien, excède de beaucoup les capacités financières des collectivités. Nous proposons par conséquent d'instaurer, au moyen d'un prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ; cette dotation couvrirait 75 % des dépenses d'équipement en points d'eau contre les incendies. Un peu comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxième année suivant la réalisation desdites dépenses, avec une disposi...

...gré les incertitudes liées à l'évolution de leurs recettes et de leurs dépenses. Nous le rappelons régulièrement, l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il est donc essentiel de continuer à soutenir les collectivités face à l'augmentation continue de leurs dépenses. Cet amendement vise par conséquent à prolonger le filet de sécurité en 2024. Nous proposons une dotation d'un montant équivalent à la moitié de la hausse des dépenses d'énergie, d'électricité et de chauffage urbain, destinée aux communes et aux groupements ayant enregistré une perte d'épargne brute de plus de 25 % en 2023.

...territoriales dans la durée, afin de donner à ces dernières la visibilité leur permettant d'engager des investissements lourds. Rappelons que le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l'action pour le climat indique que, pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, le montant global des investissements devra plus que doubler. Nous proposons donc une dotation destinée à sécuriser le dispositif pour des communes temporairement en difficulté, afin de leur permettre de passer l'année. Les petites collectivités subissent les effets de l'inflation. Leurs budgets sont peu importants et les maires ne peuvent parfois engager qu'un seul investissement durant leur mandat. Ces collectivités doivent être sécurisées, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au fonds...

Il s'agit d'un amendement d'appel, déposé par notre collègue Pierre Jean Rochette. Souvent, les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs. Il nous semblerait donc intéressant de créer une dotation globale d'investissement en faveur de ces communes. Cette dotation, établie en fonction du nombre d'habitants, pourrait être mobilisable directement en fonction des projets portés par la commune.

...gions, les majorant de 1 milliard d'euros en 2023 selon certaines évaluations. Pourtant, parmi les collectivités, l'échelon régional est le seul à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d'épargne brute et la capacité de désendettement constatés en 2019. Rappelons que les régions ont été exclues des dispositifs de soutien mis en œuvre par l'État. Ainsi, elles n'ont pas bénéficié de la dotation de 430 millions d'euros instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2022, qui visait à compenser partiellement la hausse des dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice. La dernière note de conjoncture de la Banque postale prévoit même une nouvelle baisse de l'épargne brute des régions, baisse de 1, 7 % en 2023. Cet amendement vise donc à instaurer, pour l'anné...

...nt habituellement assez faibles pour être sans effet sur le budget des communes concernées. Cependant, au vu du niveau de la surtaxe prévu dans cet article, des montants colossaux pourraient transiter par les comptes des communes. Inscrits en recettes réelles de fonctionnement, ils risquent de pénaliser les communes concernées au regard des différents dispositifs de soutien, de péréquation et de dotation. En effet, les retraitements ne sont jamais effectués. En outre, cette mesure concerne le périmètre de la région d'Île-de-France, qui contient celui de la métropole du Grand Paris, dont les communes sont déjà pénalisées par rapport aux autres communes de France appartenant à la même strate par le fonds de compensation des charges territoriales, issu de la création de la métropole au 1er janvier ...

... un territoire d'accueil des jeux Olympiques, un événement pour lequel les collectivités et les habitantes et habitants ont été grandement mis à contribution. Cette modification temporaire du calendrier ne serait donc qu'une exception de plus liée à la tenue d'une compétition sportive d'envergure internationale, au service du territoire le plus pauvre de la France hexagonale, dont l'état de sous-dotation a été reconnu par la majorité présidentielle elle-même. Dans un contexte où les communes disposent de moyens de plus en plus réduits, qui ne leur permettent plus de développer des politiques publiques innovantes et adaptées à leur territoire, la possibilité d'obtenir des recettes supplémentaires par la révision du tarif de la taxe de séjour serait une retombée positive de ces Jeux, au service de...