Interventions sur "dotation"

...alloués à la planification, en particulier le quasi-doublement des effectifs du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) pour former une équipe de 25 ETP. Certes, l’existence de tels services peut favoriser l’impulsion, la coordination et les arbitrages sur ces sujets, mais il importe de ne pas créer de doublons avec les ministères concernés. De la même manière, l’exécution de la dotation du Haut-Commissariat au plan, dont la mission a été étendue depuis septembre 2022 au secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR), devra être suivie avec vigilance. Je conclurai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », dont 98 % des ressources proviennent des recettes d’annonces légales, dépendant fortement d...

...sidence de la République, des deux chambres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR). Le budget total de la mission s’élève à 1 137, 8 millions d’euros pour 2024, en hausse de près de 6 % par rapport à l’année dernière. L’augmentation concerne l’ensemble des institutions de la mission, dans des proportions variables, à l’exception de la CJR dont la dotation reste stable. Je souhaite revenir sur la proposition formulée par notre collègue Grégory Blanc visant à comparer le coût de nos institutions avec celui d’autres organismes équivalents en Europe. Cette idée me paraît intéressante, dans la mesure où une telle comparaison, rapportée au nombre d’habitants, permettrait d’établir des indicateurs plus objectifs sur le sujet. J’émets cependant deux rés...

...ission « Pouvoirs publics », qui regroupe les crédits de la présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, dont Emmanuel Macron avait d’ailleurs demandé la suppression en 2017. À l’exception de la Cour de justice de la République, dont les moyens sont constants par rapport au PLF 2023, toutes les dotations de cette mission sont en augmentation. Certaines hausses sont marginales, dont celle pour le Sénat à 2, 1 %, celle pour les chaînes parlementaires à 2, 2 % ou encore celle pour l’Assemblée nationale à 4, 2 % – nous n’y verrons aucun favoritisme.

C’est notamment le cas du budget de la présidence de la République, qui voit sa dotation augmenter de 11 %, soit 12, 1 millions d’euros supplémentaires. Si une part de cette hausse peut être imputée à l’inflation et aux dépenses de personnels, positivement impactées par la hausse du point d’indice dans la fonction publique, il n’en va pas de même pour les augmentations des dépenses de fonctionnement ayant trait à l’action présidentielle et aux déplacements du chef de l’État, respect...

...omie financière liée à ces institutions : ils déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin, selon une procédure encadrée. La transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables. C’est ce qu’ont compris et appliqué l’Assemblée nationale et le Sénat, leurs dotations étant reconduites à l’identique de 2012 à 2020, puis en légère hausse, celle-ci restant néanmoins inférieure à l’inflation, de 6, 4 % pour l’Assemblée nationale et de 2, 07 % pour le Sénat. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Si l’on retire le coût de la rénovation du rez-de-chaussée du 2 rue de Montpensier, la...

...i par rendre hommage au travail d’Éliane Assassi et d’Arnaud Bazin, respectivement rapporteure et président de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. J’espère que la proposition de loi que nous avons adoptée sur ce sujet fera l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale. La mission « Pouvoirs publics », qui couvre les dotations allouées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la Cour de justice de la République, comporte en 2024 une augmentation de 12 millions d’euros pour le budget de la Présidence de la République. Cela représente une hausse de 11 %, bien supérieure au taux de l’inflation. Le trou de 12 millions d’euros dans l’exécution du budget 2023, q...

... idées, dont de nombreux directeurs et directrices de laboratoires d’idées, ont appelé à augmenter les moyens alloués à ces structures afin de leur permettre de mieux travailler. Elles pointent notamment le retard en la matière de la France par rapport à des pays européens comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Royaume-Uni, ou par rapport aux États-Unis. En effet, chaque année, le Bundestag vote une dotation pour ses fondations politiques d’un montant quarante fois supérieur à celui que la France peine à aligner. Cette réalité pose la question de la cohérence des ambitions de la France dans le domaine de la pensée stratégique en tant qu’actrice majeure de la construction européenne. Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter d’un million d’euros l’enveloppe de subventions allouée par ...

Cet amendement vise à rehausser de 500 000 euros les crédits de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Cette institution est la seule des institutions concernées par ces crédits à voir sa dotation baisser. De plus, cette baisse de crédits de 330 000 euros est très importante, puisqu’elle représente 17 % du budget de la commission. Il faut savoir que la CNCDH est systématiquement consultée lorsqu’un projet de loi entre dans son champ de compétences. Par conséquent, son activité ne diminue pas. J’en déduis qu’il existe une forme de volonté, assez inquiétante, de l’empêcher de travailler cor...

Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l'article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF est fixée à 27, 1 milliards d'euros, en hausse de 220 millions d'euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales. L'Association des maires de France (AMF) l'a souligné : le taux d'augmentation de la DGF, lequel s'établit à 0, 8 %, est bien en deçà de l'...

...ces et des amendements déposés, que nous allons examiner et qui tendent à augmenter le volume de progression de cette DGF. Enfin, je me tourne vers l'avenir. En réponse à l'annonce faite par le Président de la République la semaine dernière, nous avons tous intérêt à réfléchir et à travailler à une évolution, voire à une refonte de la DGF. Elle est, en effet, devenue relativement illisible ; sa dotation de compensation est aujourd'hui limitée, tout comme ses effets péréquateurs. Je nous invite à ouvrir collectivement ce chantier, monsieur le ministre.

... ans, avant de la rehausser de 320 millions d'euros l'an dernier. Cette année, l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l'augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d'euros. Notre groupe le votera ! J'ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l'amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à instituer une dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements de 100 millions d'euros. Pourquoi cette somme ? Quel en sera le fléchage ? A-t-elle fait l'objet d'une évaluation ? En lieu et place de cet amendement, le Gouvernement a déposé l'amendement n° I-2283 rectifié, tendant à abonder le fonds de sauvegarde – il a fait ses preuves – et à apporter un soutien ad hoc à hauteur de 106 millions d'e...

Cela me semble une mesure de justice et d'équité territoriale. Tel est d'ailleurs l'esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d'euros. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le montant de cette somme. En effet, l'année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d'euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles. Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins que l'an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n'étaient donc pas touchée...

...instar de notre collègue Didier Rambaud. Tout d'abord, la DGF est non pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation d'un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l'État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un cadeau ! Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j'ai d'ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain. Il est nécessaire d'entamer sa réforme : il n'est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d'autres 80...

C'est une évidence. J'ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d'amendements. L'amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d'euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l'État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d'éviter un écrêtement de 60 millions d'euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d'euros de la dotation forfaitaire des départements. Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d'euros, pour que, comme l'an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter. L'amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d'ajustement, soit une augmentation de 67 millions d'euros ...

Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l'objet d'un débat récurrent dans notre assemblée. Nous continuons d'affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l'inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s'est avancé sur l'idée d'une refonte de cette dotation – c'est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu'on rouvre ce sujet ». Selon lui, un « travail de refonte pour un système plus juste et prévisible » doit ainsi être confié au Comité des finances locales. Ainsi, c'est à des annonces du chef de l'État, à un rapport confié à M. le député Woerth et à une mission du Comité des finances locales que nos collectivités livrent ...

...onomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d'euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale. Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités. Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l'État aux collectivités, soit indexée sur le taux d'inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien ! Alors que nos collectivités assurent 70 % de l'investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l'augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n'est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire face aux effets dévastat...

Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l'inflation ! Pourquoi l'union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Or une telle réforme n'a toujours pas été faite. Quand on n'est pas guéri, on fait des soins d'urgence. Or les soins d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation ! Nous ne demandons ni un pourboire ni un...

Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l'avenir.

...ntier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l'actualité des collectivités, et je m'en inquiète. Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l'examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d'expliquer comment l'État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n'est pas seulement une question fiscale et financière. L'indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de v...

J'ai écouté les uns et les autres et j'avoue avoir du mal à m'y retrouver : augmenter la DGF, c'est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l'origine à compenser les transferts de charges de l'État vers les collectivités. Or, aujourd'hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien ! S'agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relative aux titres sécurisés, à l'état civil, ou encore la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les services communaux d'hygiè...