Interventions sur "dotation"

...uasi stables en autorisations d'engagement (AE), mais enregistrent une baisse de 3, 15 %, soit de 132, 1 millions d'euros, en CP. Pour le Comité des finances locales, ce budget acte en réalité une perte de ressources de 2, 2 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, si l'on prend en compte la non-compensation des effets de l'inflation. Oui, 2, 2 milliards d'euros ! La hausse de la dotation globale de fonctionnement est limitée de manière presque coupable à 0, 79 %, et ne suit pas l'inflation. Le manque de visibilité et de sécurité dans l'attribution de ces dotations empêche les collectivités de conduire des politiques nécessitant une vision pluriannuelle. Laissez-moi m'attarder un moment sur cette notion et sur ce besoin de pluriannualité. La création d'une loi de financement des ...

...r, par la force des choses, la péréquation verticale. Si l'on poursuit l'autopsie de la mission, l'on découvre l'inscription de nouvelles règles, ou plutôt de nouvelles « prescriptions-obligations ». Au fond, la mission ne déroge pas au fléau de notre pays, à savoir « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » – j'ajouterai « et contraignant ». Prenons l'exemple du verdissement des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités territoriales, dont l'absence de lisibilité a été démontrée par les rapports de nos collègues. En 2024, les crédits ouverts au titre de la DSIL seront rehaussés de 5 % afin de financer des projets concourant à la transition écologique. Les crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements et de la DETR devront également p...

C'est pourquoi, madame la ministre, par souci de simplification, nous mettrons fin à la disposition selon laquelle une collectivité se verrait exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État, en votant en faveur de l'amendement n° II-502 rectifié bis de Jean-Baptiste Blanc. Enfin, à ce souci de simplification j'ajouterai celui de la transparence. Madame la ministre, sur ce volet, le chantier s'appelle DETR : il y a là un manque de transparence criant....

...lui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu'en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités. En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d'euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de solidarité rurale, dont le montant devait baisser de 100 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Nous nous réjouissons bien sûr de l'annonce faite par la Première ministre de porter la hausse de la DGF à 320 millions d'euros, pour atteindre des sommes identiques à celles qui ont été versées en 2023. Nous en proposerons une répartition identique ou proche de celle de l'année passée : ...

...es marges de manœuvre fiscales des collectivités, et enfin ils accentuent la fragilisation de leur autonomie financière. Premièrement, les évolutions négatives de la conjoncture économique en 2023 et 2024 vont affecter les budgets de fonctionnement des collectivités. Dans ce contexte, le soutien qui leur est apporté est insuffisant – mes prédécesseurs l'ont indiqué. L'augmentation annoncée de la dotation globale de fonctionnement ne suffira pas à remédier aux conséquences de l'inflation sur les ressources des collectivités. Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses alors que, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vont diminuer. Ce constat explique la forte inquiétude des élus, e...

Cette dotation permettrait de redonner une certaine souplesse et de rendre une part d'arbitrage aux élus dans la défense des enjeux territoriaux, afin de mieux répondre aux besoins des communes. À titre personnel, j'y suis très favorable.

...tion du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l'existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d'un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.

Madame la ministre, vous me parlez de la DSECG, dotée de 40 millions d'euros. Je puis comprendre que le budget ne soit pas le cadre idéal pour traiter cette question, mais une dotation de 40 millions d'euros pour réparer un préjudice estimé entre 3 milliards et 3, 5 milliards d'euros, qui va en outre s'accroître dans les années à venir à cause du dérèglement climatique, cela paraît insuffisant. Notre collègue Lavarde a fait des préconisations très intéressantes, dans le cadre de son rapport d'information, et a démontré que le système actuel n'était plus soutenable. Par conséqu...

...t plus en France, mais qui s'installent ou, à tout le moins, installent une boîte aux lettres au Luxembourg, afin de bénéficier de l'environnement fiscal de ce pays. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain est chiffré par l'Institut de la grande région à près de 55 millions d'euros. Considérant que les discussions avec le Luxembourg n'avancent pas, je propose par cet amendement qu'une dotation de compensation frontalière soit versée directement par l'État français aux communes du Nord-Lorrain. Charge à vous, madame la ministre, d'aller chercher l'argent correspondant au Luxembourg ! Cette méthode est assez radicale, mais elle part d'un constat : un accord permet aux communes belges frontalières du Luxembourg de bénéficier, sous d'autres conditions, de 1 000 euros par travailleur front...

...nche, la commission a considéré qu'il s'agissait d'amendements d'appel. L'amendement de Mme Brulin, d'un montant de 100 millions d'euros, ne permet pas de traiter le problème. Même s'il a été noté que 500 millions d'euros sont fléchés vers le fonds vert, nous savons tous qu'il faudra apporter une réponse plus large. Vous avez cité, madame Brulin, les financements liés au fonds vert et aux autres dotations, comme la DETR et la DSIL, en 2023. En 2022, les bâtiments scolaires ont reçu un financement d'à peu près 172 millions d'euros pour mener leur transition. Il est donc évident qu'il sera nécessaire de mobiliser tous les outils et de les renforcer. L'amendement de M. Benarroche est, si je puis dire, moins gourmand, représentant 20 millions d'euros. Pour les mêmes raisons, la commission émet un a...

Madame la ministre, je vous avoue ne pas comprendre la cohérence de votre groupe politique au regard de vos propos. Comme d'autres ici, j'étais hier en commission des finances quand nous avons adopté la proposition de loi de Mme Havet et de plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Aux termes de ce texte, la participation financière minimale du maître d'ouvrage serait non plus de 20 %, mais de 10 %, ce qui permettrait aux collectivités territoriales qui ont les moyens les plus faibles de mener à bien leurs projets de rénovation énergétique et de transition écologique. Le Gouvernemen...

...és. L'augmentation de 9, 4 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances pour 2023 n'y changera rien. Pourtant, face à cette réalité du bloc local, la DETR comme la DSIL reviennent à leur niveau de 2018 et stagnent en AE pour financer de nouveaux projets. Il convient donc d'aider les collectivités, notamment les communes rurales, lesquelles sont les plus enclines à se tourner vers ces dotations, pour collectivement leur permettre de passer le mur de l'inflation.

Nous comprenons tout à fait la réalité que nos collègues décrivent, à savoir les difficultés que rencontrent à l'heure actuelle les collectivités avec l'inflation. Nous connaissons à la fois la sortie d'une période de DSIL exceptionnelle du fait de la relance – je me contente de le rappeler – et une stabilisation à un niveau ex ante des dotations qui existaient, auxquelles il faut ajouter l'introduction du fonds vert. Peut-être que ceci s'ajoute à cela ! Au regard de ce fameux choc ou mur d'investissement auquel s'ajoute le coût de l'inflation, chacun constate sur le terrain que les difficultés pour les collectivités sont bien là. Pour autant, au regard des équilibres généraux du budget et de la dépense publique, la commission émet un a...

...ublic. Mon propos se concentrera sur la mission d’aménagement et de développement du territoire. Elle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Cette mission fait l’objet d’un financement public par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Celui-ci est alimenté de deux façons : d’un côté, des allégements de fiscalité locale ; de l’autre, une dotation budgétaire. L’objectif est d’apporter une compensation globale de l’État de 174 millions d’euros. Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la baisse de la CVAE, la dotation avait été rehaussée l’année dernière de 74 millions à 105 millions d’euros. Le problème, selon moi, est que, pour 2024, la dotation soit maintenue à ce même niveau, alors q...

...ait bien être anthropogénétique, au sens où le travail humain serait essentiellement consacré à l’éducation, à la santé et à la culture, et non plus à l’accumulation des richesses, sous l’impulsion de la recherche du profit – autant de secteurs dans lesquels peuvent prospérer les différentes formes de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise donc à augmenter de 4 millions d’euros les dotations de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

...se et constitue le principal atout de l’entreprise. Or, sans compensation suffisante de l’État, une réduction du service public s’imposera dans les faits, avec pour corollaire une diminution des services rendus aux usagers et un moindre maillage territorial. Comme cela a été souligné précédemment, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 s’était posée la question du montant de cette dotation à La Poste dans un contexte où la réforme de la CVAE avait eu pour conséquence de réduire le produit des abattements dont bénéficiait le fonds postal national de péréquation territoriale. Par amendement, le Gouvernement avait finalement majoré cette dotation de 31 millions d’euros, la portant à 105 millions d’euros. Cette hausse devait permettre de maintenir le niveau global de la compensation à ...

L’amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros la dotation budgétaire allouée à La Poste au titre du service universel postal. Ce montant représente la tranche supplémentaire et optionnelle accordée si, et seulement si, La Poste atteint des objectifs de qualité et de service fixés par voie réglementaire. Or, pour que ces 20 millions d’euros soient versés, il est nécessaire de les inscrire en autorisations d’engagement.

Le présent amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation versée à La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire. Je précise que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que la dotation de La Poste s’élèvera à 150 millions d’euros l’an prochain, alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement à hauteur de 174 millions d’euros de sorte, notamment, à abonder le fonds postal national de p...

... clients fragiles qui bénéficient de l’offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement. Or, depuis 2020, on observe une baisse sensible des crédits alloués à La Poste pour exercer cette mission pourtant essentielle. En 2021, La Banque postale a supporté, au titre de cette mission d’accessibilité bancaire, une charge de 41 millions d’euros, qui n’a pas été compensée. En 2024, cette dotation sera encore réduite de 16 millions d’euros, et ce alors même qu’il faudrait au contraire étendre cette mission pour favoriser l’accès aux espèces, en particulier dans les zones peu denses, rurales et touristiques. Pour nous, il est impératif de renforcer ces missions de service public, à rebours de la trajectoire dégressive de compensation prévue par la convention passée entre l’État et La Banqu...

...ues, en vertu du principe d’autonomie financière, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels que sont la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Cela a souvent été rappelé, mais mérite d’être de nouveau souligné, la dotation a progressé ces dernières années d’un montant bien inférieur à celui de l’inflation constatée. La démocratie a un coût qu’il est essentiel d’afficher en toute transparence. Le coût de ces différentes institutions, confondues, s’élève à 16, 50 euros par Français, à raison de 9 euros pour l’Assemblée nationale, de 5 euros pour le Sénat et d’un peu moins de 2 euros pour la présidence de la Républiq...