Interventions sur "exonération"

Cet amendement tend à clarifier et à harmoniser les modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et ce afin d'accroître la production d'énergies renouvelables, en particulier d'origine solaire, et d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Monsieur le mi...

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de faire préciser au Gouvernement les critères d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ombrières. Je précise que l'exonération que nous proposons doit profiter aux immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, mais aussi aux ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.

En adoptant une telle mesure, nous enverrions, me semble-t-il, un mauvais signal. D'une certaine façon, ma chère collègue, vous proposez de poser un sparadrap, alors qu'une vision d'ensemble serait nécessaire. Vous n'êtes pas la seule : face aux mille et un cas de figure que nous avons à examiner, les uns demandent tantôt la mise en place d'un bouclier fiscal, tantôt une exonération, quand d'autres appellent à la mise en œuvre d'une taxation facultative. Bref, vous n'apportez pas la bonne réponse à un problème réel, l'insuffisance de l'offre de soins et le manque de professionnels médicaux et paramédicaux sur notre territoire. Pour être tout à fait complet, je vous indique qu'aujourd'hui un certain nombre de collectivités locales salarient les professionnels de santé. Ce t...

Mon cher collègue, les investissements dans les réseaux de chaleur sont déjà soutenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Pour ma part, je préfère une aide de ce type à l'exonération fiscale que vous demandez. En outre, il nous faut faire attention à ne pas fragiliser les dispositifs existants, surtout dans le cas de l'Ademe, dont le soutien est, en règle générale, assez significatif. Enfin, dans ce cas d'espèce, nous n'avons aucun intérêt à donner la main aux collectivités, et ce pour une raison assez simple : nous prendrions le risque qu'un rapport de force s'établisse as...

Je ne comprends pas bien vos arguments. Nous avons débattu il y a deux ou trois jours des exonérations fiscales dans le secteur du logement social : alors que, si je ne me trompe pas, l'État propose des aides pour la réhabilitation des logements sociaux, vous prévoyez bel et bien dans ce texte un certain nombre d'exonérations de taxe foncière. La question a été débattue ici même ! La majorité de notre assemblée s'est même prononcée en faveur d'un dégrèvement, pour tenir compte de la concentratio...

...es établissements et les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif. À travers cet amendement, je propose que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à ces établissements, de sorte qu'ils puissent profiter de la même exonération fiscale que les établissements publics. L'an passé, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, s'en était remise à la sagesse de notre assemblée sur un amendement analogue, lequel avait finalement été adopté par le Sénat. Le dispositif ne coûte pas plus cher cette année – cela ne coûte rien – que l'année dernière : si la commission demandait le retrait de nos amendeme...

...e que vient de dire mon collègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l'an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s'en soit remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d'avis. Les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons que les collectivités locales puissent appliquer cette exonération aux établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif ou d'intérêt général. Un tel dispositif ne coûte pas plus cher et rétablit une forme d'égalité de traitement. Il permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de renforcer l'attractivité...

...territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB. L'exonération fiscale que nous proposons pour ces établissements d'enseignement supérieur privés sous contrat avec l'État résulterait d'une décision prise par les seules collectivités territoriales. Elle se veut ainsi le reflet de l'engagement des collectivités en faveur de l'enseignement supérieur non lucratif et de la recherche publique. Ces établissements soutiennent en effet l'économie locale, renforcent ...

...e un avis une éventuelle erreur d'appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l'an passé ! Permettez-moi d'émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d'égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d'appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d'accroître mécaniquement le nombre des demandes. Il se peut aussi que j'aie tort et que le dispositif n'engendre aucune rupture d'égalité. Aussi, dans ma grande bonté, je vous indique que la commission a changé d'avis : elle s'en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.

Monsieur le ministre, nos amendements se justifient, tout simplement parce qu'ils visent des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et que, dans ce domaine, il existe déjà de nombreuses exceptions parfaitement légitimes. Nous demandons que les Eespig soient mis sur un pied d'égalité avec les établissements publics, les universités, qui bénéficient, eux, d'exonérations fiscales.

Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans une reprise de friche. L'installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût. J'ajoute que, avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), ...

Je précise que, s'il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales. En outre, lors de l'examen de l'article 6, nous avons refusé d'instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

...a réservé cette année – vise à résoudre un problème récurrent. L'an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu'il n'y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu'il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale. Le présent amendement tend donc à rendre aux communes la possibilité de refuser l'exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles. Cette exonération est pour l'heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » En out...

Depuis la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement à hauteur de 40 % minimum. Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération. En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que les coûts engendrés par l'accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge, sans délai, par la collectivité concernée, il paraît justifié de permettre aux collectivités locales de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la part départementale de la taxe foncière, et de leur rendre la possibilité de supprimer l'...

L'an dernier, j'avais émis un avis de sagesse sur un amendement similaire à l'amendement n° I-10 rectifié bis, je le renouvelle. Je fais preuve de constance cette fois ! Monsieur le ministre, la modulation actuelle par les communes de l'exonération de TFPB semble difficile à comprendre. Peut-être cette complexité est-elle liée au contexte dans lequel le transfert aux communes de la part départementale de la TFPB s'est effectué. Avec le temps, l'historique s'estompe peu à peu. L'objet de cet amendement paraît simple et relever du bon sens. En revanche, je demande le retrait des quatre amendements identiques, dont l'objet est différent de l...

...er privé dans le secteur locatif. L'objectif est de mobiliser les particuliers aux côtés des investisseurs institutionnels afin de répondre aux besoins croissants de logements. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant dix ans, les nouveaux logements acquis en l'état de futur achèvement et destinés à la location nue à usage d'habitation principale. Cette exonération est conditionnée par un engagement de location du bien d'une durée minimale de dix ans. Cette proposition vise non pas à introduire un nouveau dispositif fiscal, mais s'appuie sur le régime existant de loueur meublé non professionnel, créé en 1948. Elle vise à activer une source de financement complémentaire pour le logement locatif intermédiaire, qui est crucial pour la cohésion sociale dans le...

...les propriétaires de moins de 25 hectares, de fournir un plan simple de gestion de forêt, qui ne concerne, en réalité, que 50 000 personnes. Parallèlement, ces dix dernières, nos forêts ont perdu la moitié de leur capacité à capter du carbone. C'est un constat alarmant et inquiétant, aussi est-il urgent d'agir. Par conséquent, cet amendement vise à offrir des incitations fiscales, notamment une exonération de taxe foncière pour les propriétaires qui confieraient la gestion de leurs parcelles à des groupements forestiers. Autrement dit, nous encourageons le regroupement foncier des parcelles afin de favoriser une gestion plus durable et cohérente de nos forêts.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif d'exonération de la taxe foncière dont bénéficient les propriétaires des parcelles forestières nouvellement plantées en conditionnant l'exonération au respect des normes permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Concrètement, nous proposons d'exclure du dispositif les parcelles ayant fait l'objet de coupes rases, à l'exception bien entendu de celles qui sont réalisées pour un moti...

Cet amendement de nature technique tend à ajuster l'exonération de taxe foncière au regard de la mise en application des nouveaux critères de performance énergétique. La loi de finances pour 2023 a durci les critères imposés pour bénéficier d'une prolongation de cinq ans de cette exonération, à compter du 1er avril 2023. Or le décret d'application précisant les nouveaux critères applicables et la procédure à suivre n'a été publié au Journal officiel q...

...lissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont ils relèvent, afin d'être exonérés de la partie administrative. Mais, dans la pratique, ces démarches sont lourdes et complexes. Les écoles qui, jusqu'à présent, ont reçu de tels avis d'imposition ont engagé des contentieux auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) et, dans la majorité des cas, ont obtenu une exonération. Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons simplement consacrer en droit une règle de fait. Nous simplifierons ainsi la vie des gestionnaires de ces établissements et celle des agents des DDFiP, qui ont à n'en pas douter bien d'autres tâches à accomplir. J'espère que vous me réserverez, à tout le moins, un avis de sagesse défavorable !