Interventions sur "habitant"

... quel artifice est-ce possible ? C’est tout simplement parce que le groupe irlandais Fyffes, grand négociant de fruits, a domicilié en pleine campagne, dans la petite commune de Saint John, une entreprise servant uniquement de boîte aux lettres. Jersey, comme vous le savez, est la plus grande des îles anglo-normandes, d’une superficie de seulement 118 kilomètres carrés, comptant moins de 100 000 habitants, mais dont 50 % des salariés travaillent dans l’industrie financière. Trois groupes américains – Chiquita Brands International, Dole Food Company et Del Monte Foods – sont les spécialistes mondiaux de la banane. La banane est le fruit le plus consommé dans le monde. Ainsi, à Saint-Hélier, la capitale de Jersey, les traders achètent et revendent les bananes en provenance, principalement,...

...s de billets (DAB) et sur les caisses automatiques, qu'elles soient installées aux péages autoroutiers, sur les parkings, dans les supermarchés ou ailleurs encore. Ce sont là autant d'activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française. Pour ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets, ladite taxe ne serait prélevée que dans les communes de plus de 20 000 habitants.

...alcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j'ai d'ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain. Il est nécessaire d'entamer sa réforme : il n'est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d'autres 800 euros par habitant, sans que l'on comprenne pourquoi.

... d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation ! Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l'État. Or l'inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l'alimentation, des carburants et de l'énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants. Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d'ailleurs, je salue l'effort et l'attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l'augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2, 5 milliards d'euros ! J'aimerais donc que l'on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semb...

Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d'une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l'explosion des coûts liée à l'inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d'intérêt. Monsieur le ministre, pour en rev...

Il n'y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres. Le problème est du même ordre que celui dons nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s'appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvelles. Encore une fois, il faut préserver l'...

...dont une part seulement servirait à financer l'effort de reconstruction dans le Pas-de-Calais. Le chiffrage des dégâts devient de plus en plus précis, même si les crues se poursuivent et que la vigilance orange est maintenue. Le maire d'Andres a rappelé, à juste titre, que ce n'était pas la première fois que sa ville était sous l'eau : des inondations ont déjà eu lieu en 2006 et en 2012, et les habitants, inquiets, guettent quatre fois par an le niveau du cours d'eau prêt à déborder. Et de conclure : « À chaque fois, l'on nous dit qu'il va y avoir des aménagements, alors on attend, encore et encore, et puis rien. On ne doit pas reconstruire comme avant, mais en mieux, en plus sûr et en plus solide, pour être à même d'affronter d'autres épisodes de crue. » Monsieur le ministre, nous souhaitons d...

Tout d'abord, je salue la proposition de M. le rapporteur général en soutien à notre département du Pas-de-Calais, qui, en effet, connaît une situation dramatique. Certains habitants ont encore aujourd'hui les pieds dans l'eau. Des commerçants, des agriculteurs et des éleveurs souffrent de cette situation. Ensuite, le coût de la reconstruction est estimé à 550 millions d'euros – je le précise, il s'agit là d'une photo à l'instant t, qui est loin de correspondre au coût réel des dégâts que subit notre département. Enfin, je salue la mobilisation générale des forces d...

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais j'ai bien vérifié : à l'heure où nous nous parlons, rien n'est prévu par le Gouvernement dans la seconde partie du PLF sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Les habitants et les élus du Pas-de-Calais auraient pu comprendre que la parole du Gouvernement – les promesses que l'on a entendues dans la bouche des différents ministres qui se sont déplacés à la suite de ces inondations – ne se traduise pas tout de suite dans un texte. Toutefois, l'exécutif ne leur a même pas alloué de moyens financiers dans le cadre de ce projet de loi. Cela aurait pourtant constitué un ...

...ne. S'agissant de l'article 25 ter sur les communes nouvelles, la réflexion a été collective ici, au Sénat. Je tiens en particulier à souligner le travail mené sur l'initiative de Françoise Gatel pour sécuriser dans la durée l'existence des communes nouvelles existantes. À l'issue de la présentation de la longue série de sous-amendements qui nous attend, nous aurons à débattre du seuil d'habitants en deçà duquel une commune nouvelle sera éligible au nouveau dispositif – notre groupe a déposé un amendement spécifique à ce sujet. Mes chers collègues, vous noterez que je n'ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole, et, j'y insiste, je ne reprendrai pas la parole sur les deux prochains amendements dont je suis la première cosignataire.

...formulions, mes collègues de Maine-et-Loire et moi-même, pas plus tard que le week-end dernier. On le voit bien, le pilotage est assez aisé quand la fusion ne concerne que deux ou trois communes, car, assez rapidement, on parvient à une forme d'équilibre. En revanche, quand le projet est beaucoup plus ambitieux, quand la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement d'un seuil de 5 000 habitants, quand elle implique la fusion de cinq, six ou sept communes, on est dans un tout autre registre. Lorsque des communes font ce choix, c'est justement parce qu'elles ont besoin d'investir de manière beaucoup plus importante. Comme nos collègues l'ont indiqué, ces communes ont besoin de davantage de stabilité. À l'époque où les premières fusions ont eu lieu, aucune limite temporelle n'avait été ...

Tout d'abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d'une part, assure aux futures communes nouvelles qu'elles ne subiront aucune perte, et, d'autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d'un rattrapage. Ensuite, nous proposons de porter la dotation d'amorçage, dont le montant s'élevait à 6 euros par habitant jusqu'ici, à 15 euros par habitant. Ce n'est pas grand-chose pour une commune de 1 000 habitants, puisque l'attribution serait portée de 6 000 euros à 15 000 euros… Il ne s'agit pas d'une carotte, mais d'une manière de tenir compte du coût d'entrée à acquitter au moment de la création de la commune nouvelle – les salaires à verser, les dépenses d'ingénierie, etc. Le fonds d'amorçage permettra, ...

La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime. Aujourd'hui se pose la question du seuil d'habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu'il existe d'ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C'est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants. Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : ...

Personne ne doit être dupe. Effectivement, les seuils posent toujours des problèmes, mais les meilleurs d'entre eux sont ceux qui correspondent au réel ! Ce ne sont pas les seuils imaginés par ceux qui voudraient utiliser le projet de loi de finances pour anticiper les choix démocratiques que feront les élus et les habitants dans les années à venir. Je rappelle que, au 1er janvier 2023, la France, sur l'ensemble du territoire métropolitain, compte 795 communes nouvelles, rassemblant 2 553 anciennes communes et 2, 5 millions d'habitants. Elles sont très diverses, comme de nombreux intervenants l'ont dit précédemment. Le nombre d'habitants qu'elles regroupent oscille entre moins de 100 et 131 000. Ce seuil n'a jusque...

Je refuse de décider de l'avenir de 150 000 habitants dans un projet de loi de finances ! Il faut prendre le temps. Comme cela vient d'être parfaitement dit, nous sommes en train de définir un seuil pour faciliter des choix que nous anticipons, avant même que ceux-ci soient validés par les conseils municipaux. Je crois que nous nous trompons ! Si la loi doit bien évidemment pouvoir accompagner des projets communs et partagés et leur offrir des ré...

Ne nous précipitons pas ! Il n'est nul besoin de légiférer dès aujourd'hui. Le rôle du Sénat n'est pas de se mêler de la vie et du devenir des collectivités et de la démocratie locale. Or c'est ce qu'il ferait en maintenant le seuil de 150 000 habitants. Par conséquent, j'invite l'ensemble de mes collègues à voter le sous-amendement n° I-2288 rectifié, qui, dans ce débat sur les communes nouvelles, consacre un seuil existant, de manière réaliste.

...épublique n'a pas de prix, elle a cependant un coût, qu'il faut l'accepter. À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d'éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier. En effet, dans les petites communes, il suffit qu'un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérable pour modifier ce potentiel...

Je renchérirai sur l'intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d'information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu'il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d'éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j'y insiste, tout à fait nécessaire.

Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d'améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice de mandats locaux. Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous prévoyons de relever le volume total de la dotation à 14, 6 millions d'euros.

Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.