Interventions sur "habitant"

Il s'agit d'un amendement d'appel, déposé par notre collègue Pierre Jean Rochette. Souvent, les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs. Il nous semblerait donc intéressant de créer une dotation globale d'investissement en faveur de ces communes. Cette dotation, établie en fonction du nombre d'habitants, pourrait être mobilisable directement en fonction des projets portés par la commune.

... TGV de Mont-de-Marsan. Néanmoins, cette durée varie selon le mode de mesure ; ainsi, selon l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), ces communes se situent à plus d'une heure de cette gare. Ces deux communes sont en réalité tournées vers les bassins de vie et d'activité de leur département et non vers le département voisin des Landes. Il est plus facile, pour leurs habitants, de se rendre à Tarbes qu'à Mont-de-Marsan. La nouvelle ligne à grande vitesse ne les concernera donc pas forcément. Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'assujettissement de ces communes à cette taxe spéciale d'équipement. Cela peut certes paraître surprenant, mais la voie législative est le seul moyen que nous ayons identifié pour sortir ces deux communes du champ de cet arrêté et ...

...Maryse Carrère, mais je veux insister sur un point : les deux communes qu'elle a citées sont les seules communes des Hautes-Pyrénées assujetties à cette taxe. Elles trouvent cela très injuste, dans la mesure où elles se situent très loin de la future gare de Mont-de-Marsan, ville qui se situe en dehors de leur bassin de vie. En outre, ces deux petites communes comptent, à elles deux, à peine 500 habitants. La perte qu'entraînerait, pour le financement de la LGV, leur exclusion du périmètre de cette taxe serait donc minime ; ce financement ne serait pas du tout remis en cause, d'autant que le département des Hautes-Pyrénées y prend largement sa part. Nous n'avons effectivement trouvé que ce moyen pour extraire ces deux petites communes du champ de l'arrêté concerné.

...réussi à délibérer sur cette question avant la date butoir fixée au 1er juillet 2023 ; c'est pourquoi nous vous proposons de la porter au 31 janvier 2024. Cette dérogation spéciale n'a vocation à être applicable que pour 2024 et répond à un contexte inédit : l'année prochaine, la Seine-Saint-Denis sera un territoire d'accueil des jeux Olympiques, un événement pour lequel les collectivités et les habitantes et habitants ont été grandement mis à contribution. Cette modification temporaire du calendrier ne serait donc qu'une exception de plus liée à la tenue d'une compétition sportive d'envergure internationale, au service du territoire le plus pauvre de la France hexagonale, dont l'état de sous-dotation a été reconnu par la majorité présidentielle elle-même. Dans un contexte où les communes dispo...

...départ des familles. Par ailleurs, le zonage réalisé ne correspond pas toujours à la réalité vécue. Ainsi, en Île-de-France, au-delà de la petite couronne, notamment en Seine-et-Marne ou dans le Val-d'Oise, certaines communes des zones urbaine, périurbaine et rurale pourraient tout à fait revendiquer cette classification en zone dense, mais en sont malheureusement exclues. Que disons-nous à nos habitants des communes concernées ? Pour être aidés, allez dans les grandes villes, c'est-à-dire dans des secteurs plus denses, ou bien achetez dans du collectif, alors même que, dans ces communes, il n'y en a pas ou pas suffisamment ! Nous partageons l'enjeu de limiter l'artificialisation des terres agricoles. Pour autant, il ne faut pas exclure les collectivités les moins denses de toute perspective de...

...u'elle était auparavant davantage concentrée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela veut donc dire que la crise du logement est plus générale et qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs simples et souples pour l'ensemble de la population. Nous serions bien inspirés de rendre universel le dispositif du PTZ, qui est bien utile pour un certain nombre d'habitants.

Cela a été dit, il s'agit de ne pas laisser de côté les habitants des petites villes et du monde rural en les privant du PTZ.

Votre démonstration ne m'a pas convaincu, monsieur le ministre. Pour vous montrer les conséquences de votre position, je prendrai l'exemple de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance. La ville de Gap, 42 000 habitants, comporte des zones tendues. Les habitants de son centre-ville bénéficient donc du PTZ, qui profite notamment aux jeunes primo-accédants. La commune de Tallard, 2 500 habitants, en est éloignée de dix kilomètres. J'en ai été maire pendant vingt ans. Elle fait partie du programme Petites villes de demain, bénéficie d'une labellisation Écoquartier et projette de développer une crèche urbaine, pote...

...ction classiques. En effet, ils offrent une excellente efficacité thermique et acoustique, permettent de capter l'humidité et contribuent à la qualité de l'air intérieur, puisque leurs émissions de composés organiques volatils (COV) sont quasi inexistantes. Ces matériaux renouvelables et recyclables contribuent donc à la préservation des ressources naturelles et offrent bien-être et confort aux habitants. Cette mesure est ainsi bénéfique à de multiples égards. La condition de rehaussement du plafond de l'éco-PTZ permettra d'inciter à l'utilisation de matériaux biosourcés dans les opérations de rénovation énergétique, participant ainsi à une évolution du secteur du bâtiment favorable à l'économie circulaire. À cela s'ajoute le développement des filières locales et des emplois qui y sont attaché...

...sur l'initiative de Rémy Pointereau, que je remercie de son implication, à déposer une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé. Dès que nous avons eu connaissance du projet de réforme inclus dans ce PLF, nous n'avons cessé d'appeler le Gouvernement à revoir sa copie. Comment peut-on intégrer à un zonage rural des communes de plus de 30 000 habitants tout en excluant de ce zonage plus de 3 000 communes rurales ? Ce n'est plus de l'aménagement du territoire, c'est du déménagement du territoire !

...objet de prorogations successives. Cet article instaure le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), prolongeant ainsi les dispositifs ZRR tout en accentuant le soutien aux zones les plus rurales de notre territoire. Je souhaite insister sur deux points. Le premier, c'est la nécessaire intégration des communes des départements les plus ruraux. Mon département, la Meuse, compte 183 000 habitants et sa préfecture, la deuxième ville du département, environ 15 000 habitants. Celle-ci est aujourd'hui exclue du dispositif. La population de la Meuse décroît depuis plusieurs décennies de même que celle de sa préfecture qui joue pourtant un rôle central en matière d'aménagement du territoire, de services et de présence médicale. Le second point, c'est le soutien à l'économie. Il est à ce titre...

...on du degré de fragilité des communes. Alors que nos discussions avec Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité étaient plutôt constructives et semblaient avancer, mais lorsque nous avons découvert l'article 7 initial, le compte n'y était plus. Nous perdions 4 000 communes, nous restions à la maille intercommunale et des communes-villes de plus de 30 000 habitants étaient classés en ZRR, ce qui entraînait des effets pervers en cascade puisque les professionnels de santé, par exemple, n'avaient plus aucun intérêt à s'implanter dans les chefs-lieux de département plutôt que dans une commune rurale. Nous vous avons alertée, madame la ministre, et nos efforts pour dénoncer l'inadéquation de cette réforme n'ont pas été vains, puisque je constate que le Gouver...

...otamment d'exonérations, dégressives après une période de cinq ans, d'impôts sur le revenu et de taxes foncières. Tout cela a disparu. En dépit des qualités que l'on peut reconnaître aux Zfang – dont il est par ailleurs difficile d'avoir une évaluation –ni Marie-Galante, ni Terre-de-Bas, ni Terre-de-Haut, ni La Désirade – la Guadeloupe est un archipel –, ni aucune petite commune de 1 200 à 2 000 habitants n'y sont éligibles. Nous avons donc déposé des amendements visant à réintégrer la Martinique et la Guadeloupe dans le dispositif des ZRR, désormais dénommé FRR.

Cet amendement vise à limiter l'éligibilité aux FFR aux communes de moins de 20 000 habitants. Il a également pour objet d'inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

Cet amendement vise à exclure les communes de plus de 20 000 habitants intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine du zonage France Ruralités Revitalisation – non celles qui sont situées en zones de montagne ou dans des départements classés dans leur ensemble en ZRR. Sinon, ce serait contraire à la logique du dispositif. En effet, selon l'Insee, une commune est dite rurale lorsqu'elle compte moins de 10 000 habitants.

Cet amendement vise à rétablir les critères d'éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s'agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation. Actuellement, pour qu'une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Gouvernement abaisse le curseur au trente-cinquième centile de ces revenus. Je propose donc de revenir à la médiane, comme c'est le cas aujourd'hui.

...identique vise à remplir les objectifs qu'ont rappelés mon collègue et Mme la ministre. Nous souhaitons, en effet, en revenir à une maille qui permette de rattraper – si je puis le dire ainsi – les communes au sein de l'ensemble, et cela même si l'entrée dans le dispositif se fait à l'échelle intercommunale. Il faut donc maintenir un seuil d'éligibilité pour les communes qui avoisinera les 18 000 habitants, ce qui nous paraît tout à fait satisfaisant.

Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d'une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, d'autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

...se à modifier les conditions d'éligibilité au zonage France Ruralités Revitalisation. Comme je l'ai déjà indiqué, j'avais déposé dès le 10 novembre dernier pas moins de dix amendements visant à améliorer le dispositif. Un certain nombre d'entre eux a déjà été retiré et d'autres le seront encore. L'objet du présent amendement est de rehausser le seuil de densité de population du département à 35 habitants par kilomètre carré. Cela a un sens statistique, car je rappelle que, en moyenne, en France, la densité de population par département est de 106 habitants par kilomètre carré. Le Gouvernement proposait un seuil de 63 habitants par kilomètre carré. Soucieux de faire pleinement reconnaître les territoires ruraux, nous proposons de le ramener à 35 habitants par kilomètre carré, en retenant aussi le...

... des effets de bord. Par exemple, dans sa première mouture, le dispositif n'intégrait pas la Lozère, le plus petit département de France et certainement le plus hyper-rural, comme le disait notre regretté collègue Alain Bertrand et comme Guylène Pantel peut le souligner aujourd'hui encore. En effet, l'intégralité du département ne répondait pas aux critères d'éligibilité aux ZRR. En portant à 35 habitants par kilomètre carré le seuil du critère de densité du département, non seulement la Lozère, mais aussi la Creuse, les Alpes-de-Haute-Provence, le Lot et l'Aveyron, parmi d'autres, seront éligibles au dispositif. Il n'est pas besoin de rappeler l'importance des ZRR, car nos collègues l'ont déjà fait. Je tiens, ici, à saluer l'écoute attentive de Mme la ministre, grâce à qui les discussions ont ...