Interventions sur "logement"

Il s'exonère aussi de toute validation au Sénat par l'absence de prise en compte de nos votes ! De fait, la réalité, c'est qu'aucun des principaux votes du Sénat n'est retenu ! On ne retrouve aucun des dispositifs fiscaux en faveur de la transmission de patrimoine et du logement. Le prêt à taux zéro (PTZ) n'est pas maintenu. Il n'y aura pas de ciblage des aides pour l'électricité – je l'ai évoqué –, pas de fonds d'urgence climatique pour les collectivités territoriales, pas de prise en compte des demandes du Sénat sur les dotations aux collectivités : la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste à 100 millions d'euros, et l'aide d'urgence aux départemen...

D'autres mesures, adoptées elles aussi à la quasi-unanimité du Sénat, auraient mérité une plus grande attention de la part du Gouvernement. Je pense, par exemple, au maintien du PTZ pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire, ou encore, toujours à l'article 6 du PLF, à la transformation de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux en dégrèvement, afin de préserver les ressources fiscales locales malmenées. Quelques motifs de satisfaction méritent soulignés. Je pense ainsi à quelques mesures contre la fraude fiscale, sans que l'on ait touché à l'arbitrage des dividen...

Le « solisme » budgétaire expose également à des « erreurs matérielles », pour reprendre les termes du conseiller d'un ou d'une ministre cité dans la presse. En cause, l'amendement de notre groupe, porté par notre collègue Ian Brossat, qui visait à remédier à une injustice majeure : le taux d'imposition était plus favorable aux logements loués à un touriste étranger pour quelques jours sur Airbnb qu'aux logements loués à un travailleur ou une travailleuse pour quelques années. L'objectif était d'y mettre un terme. Sauf que le Gouvernement voulait supprimer cet amendement, à en croire la presse, où, toujours anonymement, quelqu'un a annoncé que l'article « sera modifié à l'occasion d'un prochain vecteur législatif, au plus tard ...

… ainsi que de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réglementation en matière d'assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d'alternance. En seconde partie, beaucoup de dispositions utiles ont disparu, comme celles qui sont relatives, par exemple, à l'amélioration du logement des gendarmes, à la santé scolaire ou à la création d'une banque de ressources biologiques. Dans le domaine de l'écologie, il nous reste la protection des cétacés

...ission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, je me contenterai de rappeler que le texte proposé supprime 1, 4 milliard d'euros par rapport à celui qu'a voté le Sénat. Supprimés les votes du Sénat sur les dotations aux collectivités locales ! Supprimé le rétablissement du prêt à taux zéro pour le logement neuf à tout le territoire ! Supprimée l'aide d'urgence aux départements ! Supprimée la fraction des produits des quotas carbone pour les autorités organisatrices de la mobilité en province ! Supprimé le fonds d'urgence climatique pour les collectivités locales ! Vous avez même supprimé lors de votre arbitrage, monsieur le ministre, des amendements sur lesquels vous aviez émis un avis favorabl...

Plusieurs missions ont été supprimées par la majorité sénatoriale : plus de politique du logement ; plus de crédits pour le sport l'année même des jeux Olympiques et Paralympiques ; plus de crédits pour la politique migratoire, alors que la droite sénatoriale a fait de sa radicalité en la matière un symbole politique au cours des derniers jours. De la même manière, le volet fiscal du budget, après son examen au Sénat, comportait des réformes de grande ampleur, adoptées sans cohérence ni éval...

Le Gouvernement a partiellement entendu la demande d'application du principe « qui paye décide » en matière d'exonération de taxe foncière sur le foncier bâti. L'exonération, introduite à l'article 27 sexies, portant sur les logements individuels sera à la discrétion des communes ; en revanche, celle qui est prévue par l'article 6, qui porte sur les logements sociaux, sera obligatoire. Certes, l'État a bien introduit un prélèvement sur recettes (PSR) complémentaire pour dédommager les communes. Mais pour combien de temps ? Quelle est la garantie de ce PSR dans la durée ? Chat échaudé... En effet, une exonération accordée en...

Les Françaises et les Français établis à l’étranger rencontrent d’immenses difficultés à trouver un logement lorsqu’ils souhaitent rentrer en France. Bien entendu, ces difficultés sont pour partie liées à l’éloignement : comment chercher un logement en France alors qu’on n’y habite pas encore ? Certes, de plus en plus de propriétaires proposent des visites virtuelles, mais la recherche d’un logement depuis l’étranger reste tout de même une aventure. Toutefois, une grande partie de ces difficultés s’exp...

... (CDC) pour des missions d’intérêt général. Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d’abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « L’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fid...

... (CDC) pour des missions d’intérêt général. Les règles ont fluctué : le taux de centralisation des encours des livrets était d’abord de 65 %, lequel était assorti de règles annexes. Puis il y a eu un lobbying important du secteur bancaire. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2010, évoquait déjà les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. Elle notait que le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dépendait désormais de la politique commerciale des banques et faisait le constat suivant : « l’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fid...

...nt opposés au fléchage d’une partie de l’épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers l’économie de guerre. Un sondage récent a montré qu’une majorité de Français sont hostiles à ce que leur épargne finance l’industrie de la défense. Ce n’est pas étonnant. Les Français sont très attachés à la philosophie du livret A, qui permet de financer la construction du logement social et donc d’en faciliter l’accès. Compte tenu de la crise inédite du logement que nous traversons, il nous semble important de préserver ce système. Les dispositions de cet article sont encore plus contestables pour ce qui concerne le livret de développement durable et solidaire, qui vise à financer à la fois l’économie sociale et solidaire et les rénovations énergétiques, mais en aucun cas...

...nt opposés au fléchage d’une partie de l’épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers l’économie de guerre. Un sondage récent a montré qu’une majorité de Français sont hostiles à ce que leur épargne finance l’industrie de la défense. Ce n’est pas étonnant. Les Français sont très attachés à la philosophie du livret A, qui permet de financer la construction du logement social et donc d’en faciliter l’accès. Compte tenu de la crise inédite du logement que nous traversons, il nous semble important de préserver ce système. Les dispositions de cet article sont encore plus contestables pour ce qui concerne le livret de développement durable et solidaire, qui vise à financer à la fois l’économie sociale et solidaire et les rénovations énergétiques, mais en aucun cas...

...taire, le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l’encours des livrets A et du LDDS. Il est important de préciser, comme l’a indiqué M. le ministre, que cette partie n’est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition. Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d’y voir une entrave sérieuse à l’initiative parlementaire… Je rappelle enfin que l’épargne réglementée bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emp...

...taire, le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l’encours des livrets A et du LDDS. Il est important de préciser, comme l’a indiqué M. le ministre, que cette partie n’est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition. Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d’y voir une entrave sérieuse à l’initiative parlementaire… Je rappelle enfin que l’épargne réglementée bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emp...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire. Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques n’ont pas toujours la capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent d’...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire. Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques ne sont pas toujours en capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent ...

Nous avions déjà débattu de cette question lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Nous avions eu l’occasion de vous mettre en garde sur le risque de censure du Conseil constitutionnel, qui a bien eu lieu, et sur l’absence d’étude d’impact. Vous dites qu’il n’y aura pas d’effet d’éviction, que les financements du logement social et de la transition ne seront pas touchés, que les collectivités ne seront pas affectées, etc. Mais la vérité est que l’on n’en sait rien ! Nous n’avons aucune certitude à cet égard. Comme Mme Lavarde, nous nous demandons ce qui empêche de financer une partie des entreprises d’armement dans le dispositif actuel. Tout cela est bien flou. Quelle est la réalité ? Quel est le but inavoué de c...

Nous avions déjà débattu de cette question lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Nous avions eu l’occasion de vous mettre en garde sur le risque de censure du Conseil constitutionnel, qui a bien eu lieu, et sur l’absence d’étude d’impact. Vous dites qu’il n’y aura pas d’effet d’éviction, que les financements du logement social et de la transition ne seront pas touchés, que les collectivités ne seront pas affectées, etc. Mais la vérité est que l’on n’en sait rien ! Nous n’avons aucune certitude à cet égard. Comme Mme Lavarde, nous nous demandons ce qui empêche de financer une partie des entreprises d’armement dans le dispositif actuel. Tout cela est bien flou. Quelle est la réalité ? Quel est le but inavoué de c...

La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue un enjeu fondamental face à l’urgence climatique, puisqu’environ 30 % des logements sont situés dans des immeubles construits avant 1948. Compte tenu de ses caractéristiques constructives, ce type de bâti ne peut pas être rénové de la même manière que celui d’après-guerre, sous peine de provoquer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or aucun dispositif financier spécifique n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des ré...

La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue un enjeu fondamental face à l’urgence climatique, puisqu’environ 30 % des logements sont situés dans des immeubles construits avant 1948. Compte tenu de ses caractéristiques constructives, ce type de bâti ne peut pas être rénové de la même manière que celui d’après-guerre, sous peine de provoquer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or aucun dispositif financier spécifique n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des ré...