Interventions sur "outre-mer"

Cet amendement a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l'objet d'une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

J'abonde dans le sens de Mme Lavarde. Le Sénat défend la réhabilitation des logements outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, laquelle prévoyait 100 000 réhabilitations, et le Sénat avait porté l'objectif à 150 000. Dans les outre-mer, les problèmes de logement sont criants. Nous avons absolument besoin de réhabiliter ces logements. La délégation sénatoriale aux outre-m...

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d'impôt dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires. Plusieurs conditions doivent être respectées. Ces deux articles précisent que lorsque l'investissement a pour objet la construction d'un immeuble ou l'acquisition d'un immeuble à construire, la construction doit être réalisée dans les ...

... vingt-quatre mois entre l'achèvement des fondations et l'achèvement des travaux n'est pas respecté. Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les Drom, il nous paraît pertinent que le délai de vingt-quatre mois soit étendu à trente-six mois. Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires. Il a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer.

Je soutiens totalement les propos de mes deux collègues. Le problème qu'ils évoquent est un vrai sujet. La chronique de consommation des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), qui figure dans la mission « Outre-mer », s'étale sur sept années – on ne le sait pas toujours. Or pendant ces sept années, le ministère ne paie pas toujours à temps… En attendant, les bailleurs doivent s'acquitter de leurs dettes à l'égard de leurs opérateurs, ce qui suscite souvent des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan. Il y a ainsi un risque de perte de l'avantage fiscal. Il est donc urgent de corriger cela, compt...

...complète, car il vise à la fois les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. Il tend à porter le délai de reprise fiscal, en cas de réalisation de travaux, de deux à trois ans, ce qui semble préférable à la suppression de tout délai, comme dans l'amendement n° I-1801 rectifié bis. Cet amendement semble justifié au regard de la crise que connaît le BTP outre-mer. Quant à l'amendement n° I-1833, il vise à supprimer l'agrément du ministre du budget. L'auteur explique qu'il s'agit d'une procédure longue et complexe et qu'elle n'existe plus en métropole. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement pour savoir ce qui pourrait justifier le maintien de cette disposition outre-mer.

...eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc. Le service de la coordination interministérielle de la préfecture ne joue pas son rôle. Il suffirait de prévoir une obligation d'information : le ministère aurait le pouvoir de s'opposer à certaines opérations dans un certain délai, mais, dans l'immédiat, c'est votre administration qui bloque ! ( Il y a eu deux plans Logement outre-mer (Plom). Ce fut deux échecs. J'ai d'ailleurs été, avec George Pau-Langevin, à l'initiative du premier. Le second Plom a été aussi, comme nous l'a indiqué Jean-François Carenco, un échec total. Il l'a supprimé et on ne sait pas ce qui prendra la suite. Il faut soutenir le logement outre-mer. L'objectif était de construire 100 000 logements pour les cinq Drom et 50 000 logements dans les territoire...

...amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d'améliorer, notamment, les performances énergétiques des bâtiments de plus de quarante ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l'Hexagone. Pour les outre-mer, il est prévu que ces critères seront définis par décret. Or, la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées, en vertu du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à fixer elles-mêmes certaines règles, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de réglementation thermique. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du nouveau DPE outre-mer a été reportée à 2028 afin de procéder...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter, excellemment, Georges Patient, mais j'ai un doute concernant le taux réduit de TVA : j'ai entendu qu'on parlait d'un taux de 5, 5 %, alors que le taux réduit est à 2, 1 % outre-mer.

Toujours dans le cadre de ce dispositif « seconde vie », je vais là aussi dans le sens de Georges Patient et de Dominique Théophile pour reconnaître la compétence des collectivités d'outre-mer. En Guadeloupe, nous avons déjà été habilités et la collectivité a établi des critères de performance énergétique et environnementale. Il me semble que cela doit être possible pour les autres collectivités.

...tifié bis et I-863 qui visent à étendre le dispositif aux logements de classe E. Il y a par ailleurs un problème de coordination pour l'amendement n° I-863. Enfin, je vais également demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n° I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484, qui concernent l'outre-mer. Le texte de l'Assemblée nationale renvoie à un décret la détermination des critères de performance énergétique et environnementale : les collectivités concernées sont-elles compétentes pour traiter de ce sujet ?

...onvaincue par les explications du ministre sur l'amendement n° I-1043 rectifié : je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-864 et I-1045 rectifié. Je suis également défavorable aux amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n° I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484 qui concernent l'outre-mer, puisque le ministre s'est engagé à rédiger le décret en concertation avec les représentants des collectivités concernées.

...omme cela est inscrit au Journal officiel, une réglementation régionale spécifique a remplacé la réglementation thermique acoustique et aération DOM, la RTAA DOM. La Martinique, forte de l'expérience de la Guadeloupe, a aussi une réglementation régionale spécifique. La Guadeloupe et la Martinique étant déjà couvertes, il faut prévoir un DPE spécifique pour les trois autres départements d'outre-mer : La Réunion, la Guyane et Mayotte. Tel est l'objet de l'amendement n° I-1484. Bien sûr, la Guyane a un climat équinoxial, et non strictement tropical. Mais la Martinique et la Guadeloupe ont pu le faire. Évitons une contradiction dans la navette pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Je pense qu'il serait préférable, sauf si mes collègues de Guyane ont un avis contraire, que les collectivités se s...

Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu'en Hexagone. La crise est réelle. C'est pourquoi nous demandons aussi l'application du taux réduit de TVA : 10 % pour l'Hexagone, 5, 5 % pour nous. Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd'hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut agréer une opération avec des logements intermédiaires que si elle comport...

..., nous vous invitons à proroger de trois ans la réduction d'impôt prévue au titre du dispositif Denormandie, dans l'ancien. Par voie d'amendement, nous collègues députés ont déjà proposé de prolonger d'un an ladite réduction d'impôt. Ces deux années supplémentaires seraient à même de garantir une meilleure sécurisation. Les modifications proposées ont vocation à s'appliquer en Hexagone comme en outre-mer.

Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue. Or à la suite des mesures que vous avez proposées, il n'est plus possible d'investir dans une maison individuelle ; il faut s'adresser à des institutionnels, comme vous dites. Cela implique de chercher un logement dans un immeuble collectif. Mais aucun d'entre eux ne relève du logement intermédiaire en outre-mer ! Aussi, dans une telle situation, je ne peux pas construire,...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, tous les dispositifs zonés, en particulier les zones franches urbaines (ZFU) et les ZRR, ont été supprimés en outre-mer. Ils ont été remplacés par zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang). Il n'y a que deux ZRR dans les outre-mer, en Guyane et dans Les Hauts de La Réunion. Les deux ZFU de Guadeloupe, situés aux Abymes et à Pointe-à-Pitre, ont été supprimés – le président Théophile peut le confirmer. Les restaurateurs, les commerçants, les professions libérales s'installaient en centre-ville, car ils ...

...nds sont essentiels pour l'attractivité. Mais il y a le dispositif Madelin de réduction de l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), a-t-il ajouté. Certes, mais il ne fonctionne pas de la même manière : son objet est différent, de même que le plafond des montants versés et le taux de réduction d'impôt, qui a été fixé à 25 % et pas à 30 % comme dans les départements d'outre-mer et en Corse. Il y a donc un lissage à faire, si vous me permettez l'expression. En outre, pour le dire clairement, l'enjeu est aussi celui de l'égalité entre les territoires.

J'ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° I-1492 rectifié qui porte sur l'application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable. Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-1246 rectifié. La commission y est, elle, défavorable : comment un préfet de département sera-t-il en mesure de prendre une décision concernant des territoires qui ne sont pas sou...

...ure ! Tout un tas de rassemblements, de colloques, de manifestations ont eu lieu pour demander le rétablissement des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurale. D'un côté, vous affirmez que le dispositif FRR cohabitera harmonieusement dans toutes les communes de la Guyane avec les zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang), un dispositif défendu par la ministre des outre-mer de l'époque, aujourd'hui sénatrice, et ce sans évaluation aucune jusqu'ici – on savait que la mise en place des Zfang serait calamiteuse, et c'est le cas ! – ; de l'autre, vous nous dites que le nouveau dispositif est insuffisamment documenté et qu'il faudrait mener d'autres études. Pour la bonne compréhension de tous, pourriez-vous nous dire où est la logique ? Comment pouvez-vous affirmer, dan...