Interventions sur "sceaux"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Marie-Pierre de La Gontrie a donné l’appréciation globale de notre groupe concernant la mission « Justice » et elle a indiqué notre vote favorable. Je ferai pour ma part un « focus » sur le fameux programme 107 « Administration pénitentiaire », dans la continuité de ce qui a été présenté en commission des lois par le rapporteur pour avis Louis Vogel. Ce programme dispose de...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n’était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu’il s’agit d’une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulatio...

J’ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l’étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Monsieur le garde des sceaux, sans doute, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, mais nous ne sommes pas toujours opposés à tout. Par exemple, nous ne sommes pas défavorables à la construction de nouvelles prisons. La preuve, c’est que nous approuvons la réalisation du nouveau centre pénitentiaire de Saint-Saulve, près d’Onnaing, que vous avez annoncée.

...luation et de prévention. Par ailleurs, 63 millions d’euros ont été affectés au renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires. J’ajoute que les capacités d’accueil des centres de jour ne sont pas saturées. Tout n’est pas parfait, bien entendu : par exemple moins de 40 % des détenus radicalisés ont suivi un programme de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire davantage sur les efforts menés pour améliorer cette prise en charge.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : ayant visité le QPR de Rennes pour les femmes, j’ai pu constater à quel point il était impressionnant.

...La question qui se pose est celle de l’évaluation. Cela fait tout de même un certain temps que nous travaillons sur ces sujets. Or nous n’avons pas le sentiment que la déradicalisation ou le traitement de ces détenus avancent. Je ne suis pas sûre que 3 millions d’euros de plus seront suffisants, mais pensez-vous que nous disposerons d’une évaluation à un moment ou un autre, monsieur le garde des sceaux ? Celle-ci semble d’autant plus nécessaire que ce problème se pose depuis longtemps. Du reste, nous parlons en l’occurrence du cadre carcéral, mais n’oublions pas le suivi des personnes radicalisées à leur sortie de prison, qui, je le sais, ne dépend pas complètement de votre ministère. J’y insiste : le problème demeure aujourd’hui. Je vais donc maintenir mon amendement par principe, même s’il e...

Cet amendement me semble tout à fait légitime, car il pose une vraie question ; le rapporteur spécial et le garde des sceaux l’ont eux-mêmes souligné. Compte tenu des avis que ces derniers ont émis, on peut se demander si, à l’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques, l’évaluation de cette radicalisation aura bien fonctionné. Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais nous sommes plusieurs à nous inquiéter du risque que présentent les Jeux à cet égard. Indépendamment de cette question, je m’intéresse surtout à la ...

... l’unité de valeur a fortement progressé au cours des dernières années, avec, il faut bien le mentionner, un coût certain pour les finances publiques. Ce montant n’était que de 26, 50 euros en 2016 ; il est désormais de 36 euros depuis la loi de finances pour 2022. Il y a donc eu un rattrapage sur cette période, bien que le montant puisse encore sembler insuffisant dans certains cas. Le garde des sceaux pourra sans doute nous indiquer s’il envisage de nouvelles pistes d’amélioration. Ensuite, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été élargi et les rétributions versées aux auxiliaires autres que les avocats ont été revalorisées de 50 %. En ce qui concerne l’accompagnement des enfants, auquel ont trait les amendements identiques n° II-623 rectifié et II-1398, je précise que les crédits ont été...

Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité en bloc le retrait de tous les amendements qui ont trait à l’aide juridictionnelle, car, en réalité, il s’agit chaque fois de thèmes différents. Nous avons traité en premier lieu des mesures d’assistance éducative ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué que l’Assemblée nationale avait discuté de cette question. Sera évoquée dans un instant la revalorisation de l’unité valeur. Le garde des sceaux, qui a fait part de ses commentaires, a raison de noter que l’unité a bien été revalorisée, même si le montant n’est jamais suffisant ; c’est un autre débat. Ici, nous parlons d’autre chose, monsieur le rapporteur spécial : l’assist...

Monsieur le garde des sceaux, il importe véritablement que soient pris en compte au titre de l’AJ les frais supportés par le commissaire de justice appelé à porter une ordonnance de protection. Vous me dites que vous allez traiter le sujet ; je l’entends. Contrairement à ce que d’aucuns m’incitent à faire, je retire donc cet amendement, afin de ne pas allonger les débats.

Mais je vous fais confiance, monsieur le garde des sceaux.

...de travailler sans discuter d’un tarif minimal ? Ce même travailleur, en plus, se voit refuser le droit d’aborder la question de la déconnexion. Pourtant, c’est bien ce qui lui arrive : un jour, activé ; un jour, désactivé. Vous imaginez l’humiliation, pour un jeune homme ou une jeune femme, de se retrouver dans cette situation ? Et voilà que maintenant on va même aller jusqu’à supprimer les faisceaux d’indices de requalification. Ce débat, je le sais bien, n’a pas de lien direct avec le périmètre de la mission « Justice ». Mais il est tout de même de notre responsabilité d’accompagner la nouvelle génération engluée dans ces jobs, maltraitée, victime d’un véritable esclavage moderne. Le Sénat gagnerait à faire ce geste en soutenant cet amendement d’appel.

...ait censée permettre des décisions plus rapides, pour ce qui concerne notamment les affaires de violences sexuelles. Incontestablement, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. À cet égard, plusieurs questions se posent et c’est la raison pour laquelle nous demandons une évaluation, fort peu coûteuse au demeurant, mais qui invite à l’action. Premièrement, vous-même l’avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, les juges de ces cours sont souvent des magistrats ou des avocats honoraires. Si je ne doute pas de leur compétence juridique, je ne suis pas totalement persuadée qu’ils aient eu à connaître, dans le cadre de leur formation initiale, de la question du contentieux des violences sexuelles. Deuxièmement, ces cours criminelles devaient répondre à l’impératif de pédagogie et de prévention de la réci...

...ailleurs opposé. Toutefois, nous nous devons de reconnaître qu’une telle expérimentation s’était accompagnée de la mise en place d’un « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Ce comité a d’ailleurs dressé un bilan plutôt positif, même s’il reste encore d’importantes marges de progrès. Pareil travail d’évaluation doit bien entendu être poursuivi et M. le garde des sceaux pourra peut-être nous confirmer son engagement à cet effet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Au travers de cet amendement, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous tenons à appeler votre attention sur le manque d’effectifs d’accompagnement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, la fameuse PJJ. Toujours mobilisés, les agents nous alertent sur leurs conditions de travail, le manque criant de moyens et les conséquences que cela entraîne sur la qualité de la prise en charge des jeunes et des familles. Ils ne demandent qu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat dressé l'année dernière par le comité des États généraux de la justice est accablant : c'est celui d'un service public et d'une institution en crise majeure. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s'inscrit dans ce contexte et c'est bien à l'aune de ce constat que nous devons apprécier la trajectoire des ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2024, les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire augmentent de 1, 5 % par rapport à 2023 pour franchir un seuil historique et dépasser les 5 milliards d'euros. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué que le budget pour 2024 serait stabilisé et maintenu à un niveau élevé. C'est le cas et cela mérite d'être salué. Pour être tout à fait précis, il ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parlerai en mon nom, ainsi qu'en celui de Mme Agnès Canayer, également rapporteure pour avis de la commission des lois. Quelques semaines après l'adoption de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous nous apprêtons à en adopter le budget. Monsieur le garde des sceaux, une fois passé cet air de déjà-vu, c'est ...

Notre premier point de vigilance porte sur la performance de la dépense. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il nous semble que votre ministère ne se soit pas doté d'une capacité budgétaire et statistique pleinement satisfaisante. Agnès Canayer et moi-même avons ainsi été surprises de ne pouvoir connaître le taux de cassation des décisions pénales rendues en appel pour l'année 2023, pour la simple raison que le logiciel Cassiopée – j'adore Cassiopée !