Interventions sur "taxe"

...terminer des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement inapplicables. Les résultats de nos travaux ont conduit, par exemple, à envisager la baisse de la taxe foncière des commerces des zones périphériques et l'augmentation de celle des commerces de centre-ville ou des locaux scolaires. C'est totalement inacceptable. Aussi, l'année dernière, nous avons dû reporter la mise en œuvre de la réforme, mais la loi de finances pour 2023 a prévu que celle-ci serait désormais opérationnelle en 2025. Or nous n'avons guère avancé depuis lors, même si le Gouverne...

...s qui pèsent sur ces immeubles sont des sources de coûts et non de profits. Alors que le bâti traditionnel ne rapporte rarement pas plus de 4 %. Inadapté, enfin, parce qu'il entre en contradiction avec l'affirmation du Gouvernement – et la nôtre – de vouloir protéger notre patrimoine via le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine. Par ailleurs, ce sujet soulève la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Très souvent, ces bâtiments sont la propriété de personnes qui n'y habitent pas toute l'année et ont leur résidence fiscale ailleurs.

... de rentabilité à terme des autoroutes. Je ne pense que les monuments historiques soient aussi rentables ! § Monsieur le ministre, je crois vraiment, comme vous avez eu la gentillesse de le dire, qu'il faut travailler avec La Demeure historique sur cette question, afin de trouver une solution fiscale applicable aux monuments historiques. Souvent les propriétaires de ces monuments paient déjà la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, notamment lorsqu'ils travaillent ailleurs. Au reste, c'est tout à fait normal, puisque c'est la loi. Il serait curieux d'appliquer un taux de 8 % à un monument d'une valeur de 1 million d'euros : le propriétaire devrait payer 80 000 euros, auquel viendrait s'ajouter la part communale, soit 24 000 euros, quand le propriétaire à Paris d'un appartement d...

La loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d'application de la réforme de la taxe d'habitation engagée en 2017. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par fusion à compter du 1er janvier 2018 est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, dans le cadre de leurs attributions de compensation, la contrepartie prévue dans code général des impôts sans plus bénéficier de la recette de la taxe d'h...

À la suite de la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2022 a prévu des dérogations pour les communes. Toutefois, les dérogations alors adoptées ne couvrent pas le cas des communes qui ont augmenté le taux communal de taxe d'habitation après avoir intégré un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans que cette augmentation n'ait emporté de conséquence fiscale sur le...

Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d'EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd'hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement ...

Cet amendement est important pour les intercommunalités qui font le choix de passer sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2024 et qui étaient auparavant sous celui de la fiscalité additionnelle. Dans ce cas de figure, une difficulté se pose concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : aucun dispositif particulier n'est mentionné, le dispositif existant de convergence progressive applicable en cas de fusion d'EPCI, instauré par la loi de finances de 2010, ne s'appliquant pas aux situations de changement de régime fiscal à périmètre constant. En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l'instauration d'une Tascom communautaire...

Je ne doute pas que, pour accélérer les débats, M. le rapporteur général et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement ! Celui-ci vise à autoriser les communes et les EPCI à instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur certains secteurs. Cette taxe, inspirée de la taxe sur les logements vacants, est en effet facultative ; elle a vocation à contribuer à la limitation de l'artificialisation des sols en taxant les biens commerciaux laissés à l'abandon et en poussant à leur réemploi. Toutefois elle reste encore peu utilisée aujourd'hui, en particulier en raison de l'imp...

Je trouve cette réponse un peu étrange : alors qu'il est possible de sectoriser la taxe d'aménagement, il devrait être possible de le faire également pour cette taxe. Pour autant, je retire cet amendement, en formulant le vœu que le rapporteur général prenne en considération cette véritable problématique locale lors de prochains débats.

Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les acquisitions de moins de 200 000 euros et davantage les transactions plus...

Si telle est la doctrine de la majorité d'entre vous, mes chers collègues, il faut l'assumer clairement. Non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette ! Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd'hui, nous proposons d'accorder aux départements la possibilité d'augmenter leurs taux, en fonction de leur situation, c'est refusé à nouveau. Le seul levier que vous proposez, ce sont des fonds de péréquation, synonymes d'augmentation du déficit public. Je refuse cela. Il faut, à mon sens, donner aux élus locaux les m...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Sylviane Noël. Les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement et de taxe sur le foncier bâti ; actuellement les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient, à ce titre, des mêmes exonérations. Les communes rurales où sont implantées de telles installations se retrouvent dès lors privées de ressources financières, alors même qu'elles doivent supporter des ch...

...igalas. Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions. En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d'affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de réemploi de...

Cet amendement vise très simplement à revenir sur les modalités de paiement de la taxe d'aménagement. Celle-ci redeviendrait exigible non pas à la fin des travaux, sur présentation des documents attestant de leur achèvement, mais dès l'octroi du permis de construire. Ce fonctionnement existait par le passé et il convient, selon nous, de le rétablir. En effet, la transmission du document final d'achèvement des travaux peut parfois prendre beaucoup de temps, ce qui pénalise les comm...

Cet amendement vise à donner la faculté aux départements d'exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les particuliers qui acquièrent leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.

Nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux collectivités la possibilité d'accorder aux organismes de logement social un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au taux maximum de 35 %.

Cet amendement tend à inciter au regroupement par fusion des parcelles cadastrales, notamment forestières. Nous proposons, à cette fin, d'instaurer une exonération de taxe foncière applicable pendant une durée de dix ans aux nouvelles parcelles issues d'une fusion, à condition que leur surface soit inférieure à dix hectares.

Nous avons ô combien besoin des établissements publics fonciers locaux pour augmenter l'offre de logements, notamment en milieu rural et périurbain ; ce n'est du reste pas un hasard si les élus locaux les plébiscitent. Cet amendement vise à créer une taxe sur les résidences secondaires, d'un taux raisonnable – il resterait compris entre 0 % et 25 % –, qui abonderait les établissements publics fonciers locaux. Si les communes se sont emparées de la mesure, que nous avions votée au Sénat, leur donnant la faculté de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il apparaît dans certains cas assez difficile d'utiliser cette faculté, en...

Nous proposons de préserver les espaces non artificialisés dans les zones très denses, zones que nous avons ciblées à partir d'un critère relativement simple, puisqu'il s'agirait des agglomérations de plus de 250 000 habitants. Nous souhaitons donc que les communes qui le souhaitent puissent bénéficier d'une majoration de 20 % de la taxe d'aménagement sur les opérations qui seraient autorisées sur des espaces non artificialisés. En effet, ces espaces, qui seront demain de plus en plus précieux, méritent d'être davantage valorisés.

...liards d'euros, dont 231 milliards d'euros pour les organismes de sécurité sociale, 56 milliards d'euros pour le secteur local et plus de 44 milliards d'euros pour les organismes divers d'administration locale. Le montant de cette fiscalité affectée est même supérieur au produit des recettes fiscales nettes de l'État ; il a progressé de 101 milliards d'euros depuis 2017. Cet article recense 132 taxes affectées, dont 71 font l'objet d'un plafonnement. Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d'euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d'euros – et à l'Unédic – 17 milliards d'euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au...