Interventions sur "taxe"

...e réseau des chambres nous alerte sur le risque que celles-ci ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour accompagner les agriculteurs, faute d'une revalorisation de leurs ressources à hauteur de l'inflation. En effet, le montant attribué aux chambres d'agriculture est plafonné et la base cadastrale imposable n'a cessé d'augmenter. Cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d'agriculture et à l'appauvrissement de ces dernières.

...u renouvellement des générations… Le Parlement de l'agriculture, dans chaque département, ce sont les chambres d'agriculture ! Elles réunissent des représentants des exploitants agricoles, des propriétaires, des bailleurs, des fermiers, des forestiers, des salariés, etc. Nous proposons la revalorisation annuelle, via une indexation sur l'indice des prix à la consommation, du plafond de la taxe qu'elles perçoivent, la taxe pour frais de chambres d'agriculture. Il s'agit en d'autres termes, pour 2024, de relever le montant de la taxe qui leur est affectée et d'en supprimer totalement la limite maximale de hausse. Chaque année, mécaniquement, les chambres d'agriculture sont prélevées par l'État d'une certaine somme. L'arrêt de cette ponction est indispensable si nous voulons, demain, cons...

Je me contente d'un simple rappel : le montant attribué aux chambres d'agriculture étant plafonné et la base cadastrale imposable n'ayant cessé d'augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d'agriculture et, par conséquent, à un appauvrissement de ces dernières. En conséquence, le service essentiel et régalien qu'elles rendent s'en trouve affaibli. C'est pourquoi nous demandons une augmentation de 7, 1 % du plafond d'affectation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.

J'irai dans le sens de mes collègues : nos chambres d'agriculture doivent être soutenues à leur juste valeur. La taxe foncière sur les propriétés non bâties ayant augmenté de 5, 1 %, il est normal que nos agriculteurs récoltent une partie de cette hausse via les ressources affectées aux chambres d'agriculture. Sans vouloir jouer le maquignon, je soutiens qu'une revalorisation au taux de 7, 1 % serait parfaite. Mon amendement de repli est à 5 %, soit le minimum nécessaire. Un taux de 3 %, en revanche, ser...

... la déduction pour stock de vaches allaitantes ou laitières pour les exploitants qui se regroupent jusqu'à quatre associés et de substituer, dans le but de simplifier la comptabilité des exploitants agricoles, une provision à ladite déduction. Nous avons également supprimé l'article 16, ce que le ministre tend d'ailleurs à nous reprocher. Nous évitons ainsi au monde agricole des augmentations de taxe de 37 millions d'euros au titre de la redevance pour pollutions diffuses et de 11 millions d'euros au titre de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l'indexation de ces deux redevances sur l'inflation. J'ai néanmoins tâché, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, d'équilibrer la balance en tenant compte de l'état de nos finances publiques...

Comprenons bien la situation. Je tiens à saluer les efforts du Gouvernement, qui ont conduit à une hausse de 3 % du montant de taxe affectée aux chambres d'agriculture. Il nous faut à présent arbitrer entre l'amendement de notre collègue Reynaud, soit une augmentation de 5 %, et douze amendements identiques restant en discussion, issus de tous les groupes, qui visent à indexer cette hausse sur l'inflation, soit une augmentation de 7, 1 %. Je ne ferai pas de mathématiques. Ces amendements étant rigoureusement identiques, en ...

Cet amendement de coordination a pour objet de permettre le financement du Centre national de la musique (CNM) par la taxe « streaming ».

Avec le rapporteur général, nous nous sommes entendus sur l'essentiel, à savoir la création de cette taxe streaming, qui permettra au CNM de fonctionner. Le CNM joue un rôle essentiel dans la conduite d'une politique publique efficace en matière de musique. Deux grands volets sont au centre de cette politique : l'aide à la création et l'aide à l'export. À cet égard, les besoins du CNM tournent autour de 40 millions d'euros. Si nous voulons qu'il continue de remplir les missions qu'il exerce, il doi...

Cet amendement vise à instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de 0, 5 % qui serait perçue au profit de FranceAgriMer.

Cet amendement vise à déplafonner deux des trois taxes affectées à l'Agence nationale du sport (ANS) : le prélèvement de 5, 1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs. Cette année, le rendement de ces taxes sera respectivement de 246 millions d'euros, pour la première, et de 181 millions d'euros, pour la seconde. Leur plafond d'affectation restant identique à celui de l'année dernière, cela r...

...tive. Monsieur le ministre, nous voulons venir au secours de votre collègue et je ne doute pas que vous serez solidaire, dans une logique gouvernementale, de cette volonté que Jérémy Bacchi et moi-même partageons. Les chiffres dont je dispose sont un peu différents de ceux qu'a exposés notre collègue du groupe communiste, mais nos deux amendements sont identiques : il s'agit de déplafonner deux taxes affectées afin de mieux financer l'Agence nationale du sport, outil créé sous l'autorité de M. Macron en vue de bâtir cette nation sportive que le Président de la République appelle de ses vœux. Nous en sommes très loin, mes chers collègues. C'est bien d'organiser de grands événements sportifs, c'est mieux d'y décrocher des médailles ! Or voilà qui n'est pas du tout assuré, ni pour les jeux Ol...

Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond de deux des taxes affectées à l'ANS : le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs et le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. L'augmentation du plafond de ces deux taxes est d'autant plus justifiée que, depuis plusieurs années, nous constatons une baisse de rendement de la troisième taxe affectée à l'ANS, la taxe Buf...

J'irai dans le même sens que mes collègues, tout en proposant des montants différents. Je rappelle que le plafond d'affectation à l'ANS du produit du prélèvement sur les paris sportifs est inchangé depuis 2021, quand, dans le même temps, le rendement total de cette taxe a connu une forte augmentation. Actuellement, le rendement de cette imposition n'est fléché qu'à 20 % vers le sport, le reste, soit 80 % du produit, abondant le budget général de l'État. Je rappelle également que les moyens alloués aux équipements structurants dans ce projet de budget pour 2024 s'élèvent à 50 millions d'euros à l'échelle nationale, soit une moyenne de 500 000 euros par départem...

...vation du « tiers naturel littoral » à l'horizon 2050, il devra acquérir 110 000 hectares supplémentaires. Le contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'établissement prévoit à cet effet un rythme d'acquisition de 2 500 à 3 500 hectares par an. La réussite de cette entreprise est tributaire des ressources financières du Conservatoire, dont le budget actuel repose sur les recettes de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. La loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée à l'établissement à 37 millions d'euros ; ce plafond a déjà été relevé à deux reprises, pour s'établir aujourd'hui à 40 millions d'euros. S'agissant de garantir au Conservatoire le maintien de sa capacité d'intervention sur les territoires, cet amendement transpartisan vise à porter...

Je remercie le rapporteur général pour sa réponse. Monsieur le ministre, j'avais imaginé que vous pourriez me faire cette réponse. Je l'ai dit, je suis moi-même élue en Vendée et je vis aux Sables-d'Olonne : loin de moi l'idée de réduire les moyens de la SNSM ! Cette année, les plafonds des affectataires de la taxe ont été atteints pendant l'été, début septembre, et le rendement de la taxe est dynamique. En aucun cas l'augmentation que nous proposons n'a vocation à soustraire des ressources à la SNSM. La Vendée soutient évidemment les sauveteurs en mer ; elle sera toujours à leurs côtés. Cette proposition de hausse des crédits du Conservatoire du littoral vise à conforter notre statut de puissance maritime...

Cet amendement vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Cet amendement vise à affecter 1, 12 milliard d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement, ce qui représente une augmentation significative de 592 millions d'euros par rapport au texte qui nous est proposé. Dans un contexte où il est impératif d'intensifier nos efforts pour lutter contre les inégalités d'accès aux services sociaux de base et pour faire face aux pandémies et au changement climatique, il est ...

Lorsque la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée, son produit devait être affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Puis la TGAP a fait l'objet d'une réforme visant, ce qui est plutôt positif, à encourager le recyclage des déchets plutôt que leur élimination, via un renchérissement de cette dernière solution. On note toutefois qu'un tiers des dé...

Dans le même esprit qu'en 2011, lorsqu'avait été adoptée à titre temporaire une surtaxe de 0, 3 % sur les jeux de la Française des jeux pour financer la mise aux normes des grands stades de l'Euro 2016, nous proposons, en collaboration avec l'Association nationale des élus en charge du sport, une surtaxe – toujours de 0, 3 % – sur les paris sportifs afin de financer les 573 maisons sport-santé qui irriguent notre territoire. En effet, l'association alerte sur la situation économiqu...

Nous en revenons aux chambres de commerce et d'industrie. La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI). Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale. Le présent amendement...