Interventions sur "taxe"

Il s’agit, par cet amendement, d’élargir la taxe fiscale affectée du comité professionnel de développement économique de l’habillement et de la mode aux ressortissants de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).

... droit départemental de passage sur les ponts qui relient une île au continent a été instauré par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite Barnier. Cette disposition ne concerne que trois îles en France, dont deux en Charente-Maritime – l’île de Ré et l’île d’Oléron –, et une en Vendée – l’île de Noirmoutier. Au moment de son instauration, cette taxe prélevée par péage à l’entrée de l’île avait pour but l’entretien des espaces naturels et était plafonnée à 3, 05 euros. Mais, depuis que ces ponts ont été amortis et que, par conséquent, les péages devaient disparaître, les motifs d’affectation de dépenses de cette taxe n’ont cessé d’être élargis, et ce pour une raison qui n’a rien d’écologique : empêcher la gratuité d’entrée sur l’île de Ré. A...

Notre collègue Savoldelli a fort bien exposé les arguments en faveur d’une taxation plus juste et d’une meilleure participation à l’effort commun. Cet amendement devrait tous nous réunir, car il reprend une mesure proposée par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Il me paraît être un très bon substitut. Les superprofits restent à des niveaux élevés. Il s’agit donc de taxer les superdividendes et les super-rachats selon un calcul qui fait maintenant consensus. Lorsque ceux-ci dépassent 20 % sur les trois dernières années, il faudrait payer un peu plus.

Cet amendement de mon collègue Bernard Delcros a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe Union centriste. Afin d’améliorer le solde budgétaire et d’inciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie entre rachats d’actions, versements de dividendes, mises en réserve, investissement et partage de la valeur, nous vous proposons de mettre en place une taxe sur les programmes de rachat d’actions. Le taux serait fixé à 2 % du montant de l’opération et la taxe serait acquittée par les entreprises procédant aux rachats. Seules les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros seraient soumises à cette taxe.

...022. Les grandes entreprises mondiales y consacrent désormais quasiment le même montant qu’aux dividendes. Ce phénomène similaire n’épargne ni l’Europe ni la France : sur le territoire national, 425 des plus grosses entreprises cotées ont racheté pour 161 milliards d’euros d’actions ; ce montant est de 27 milliards d’euros pour les sociétés cotées au SBF 120. Cet amendement a donc pour objet de taxer à 2 % – il restera donc 98 % – les rachats d’actions auxquels procèdent les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Monsieur le ministre, cela vous permettrait de générer au moins 3, 2 milliards d’euros de recettes. Voilà donc une proposition responsable. Nous espérons donc a minima un avis de sagesse de la part du Gouvernement.

Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl vise à mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions dont le taux serait fixé à 1 % du montant de l’opération. Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et dans le monde ces dernières années. Le bilan de l’année 2022 est, à ce titre, exceptionnel : les rachats d’action ont presque doublé en un an, pa...

...s ne s’en servent pas pour investir. Une TPE ou une PME ne procède pas à des rachats d’actions. Pourquoi ? Parce qu’elle a besoin de maintenir son capital social afin de garantir ses emprunts auprès des banques. Ce sont les entreprises cotées qui procèdent à des rachats d’actions. Est-il moral que l’État, après avoir œuvré pour ces entreprises, puisse récupérer une partie de cette somme ? Oui ! Taxer à hauteur de 1 % ou de 2 % ces entreprises, dans ce moment conjoncturel où elles ont ces liquidités en stock, les empêchera-t-il de procéder à des rachats d’actions ? Non ! En revanche, cette imposition serait utile pour les caisses de l’État. Elle permettrait notamment de financer les investissements dont nous avons tant besoin.

Les propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement me confirment que le dispositif proposé n’est pas des plus limpides. En effet, celui-ci concerne également les poids lourds utilisant le réseau routier national. Nous avons tous en mémoire le fiasco de l’écotaxe pour les poids lourds, y compris d’ailleurs pour nos finances publiques. C’est pourquoi nous devons être attentifs, notamment, aux variations du coût des carburants. En outre, l’écotaxe est très diversement appréciée selon les régions. Dans les régions frontalières – j’en suis un élu, comme Olivier Jacquin –, l’intérêt de ces dispositifs est très bien perçu. La région Grand Est, à laquelle un ce...

Cet amendement tend à abroger la taxe au tonnage. Le débat sur ce sujet a été ouvert lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR). On opposait alors à cette abrogation l’exemple de la compétitivité chinoise, qui a duré dix ans, ou encore l’incertitude qui pèserait sur le niveau des recettes publiques en raison d’un retour à l’ancienne méthode. Tout d’abord, si préserver la compétitivité face à la Chine consist...

… dans la mesure où, depuis son instauration, la part de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. À l’inverse, cette taxe a permis aux compagnies de transport maritime d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à la solidarité nationale. Ainsi, les réductions de tarifs de fret accordées par l’entreprise CMA CGM l’année dernière s’élèveraient, en tout, à 300 millions d’euros à peine – un effort colossal !

Ce montant est dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent notamment sur le prix des produits en rayon, mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet d’être soumis à un taux effectif d’imposition d’environ 2 % et qui est l’une des plus coûteuses pour l’État, avec 3, 8 milliards d’euros pour 2023. Cet amendement vise donc à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et à mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.

Mes chers collègues, mon analyse diffère de la vôtre, ce qui n’est pas surprenant au regard du sujet. Tout d’abord, la taxe au tonnage a tout de même permis l’émergence d’un géant, qui a trouvé sa place sur le marché mondial. Vous pointez les profits exceptionnels réalisés par CMA CGM pendant une certaine période. Le sujet faisant déjà débat l’année passée, nous avions auditionné son président-directeur général, afin de comprendre comment ce géant européen s’était constitué. Or, à mon sens, il s’agit d’une belle réuss...

...stèmes destinés à l’alimentation électrique des avions durant les escales. Ce dispositif a pour objectif principal d’encourager l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions, en remplacement des engins à moteur thermique. Tôt ou tard, les entreprises concernées devront certes opter pour ce type d’équipements, mais je rappelle que, en parallèle, ce projet de loi de finances taxe les grands aéroports à hauteur de 4, 6 %. Si nous rouvrons ce débat, c’est parce que le Conseil constitutionnel nous impose d’élargir les mesures envisagées à l’ensemble des concessions existant en France. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce suramortissement.

Monsieur le ministre, vous m’opposez un argument on ne peut plus savoureux : il ne faudrait pas trop utiliser le levier fiscal. Formidable ! Nous méditerons cette sentence jusqu’à l’article 15. Vous nous présenterez alors votre maudite taxe sur les aéroports, qui vient stupidement compléter la taxe sur les autoroutes et qui témoigne de votre profond désintérêt pour certaines activités dans lesquelles la France est en pointe. Votre gouvernement se gargarise des contrats que nous remportons à l’étranger. Mais, avec cet article, il s’efforce d’anéantir en France les succès équivalents.

...hicules équipés de blocs froids. Ces équipements sont indispensables pour garantir le respect de la chaîne du froid et, partant, la qualité des produits, ainsi que la sécurité sanitaire. À ce jour, ils fonctionnent tous, à quelques exceptions près, au gazole non routier. Les entreprises dont il s’agit ne contestent pas l’objectif du Gouvernement : supprimer progressivement le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR, afin d’encourager la décarbonation de leur activité. Néanmoins, elles se heurtent à des difficultés à la fois techniques et financières. Sur le plan technique, les solutions à même d’assurer le remplacement du GNR demeurent insuffisamment accessibles. Sur le plan financier, elles induisent un surcoût significatif. Les m...