Interventions sur "vert"

...partements. Toutefois, la progression de l’enveloppe globale de DGF initialement proposée par le Gouvernement ne permettrait d’absorber que partiellement cette progression, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l’initiative de la commission des finances, un amendement en première partie majorant cette enveloppe à due concurrence. Il nous paraît légitime que la croissance de la péréquation verticale soit prise en charge par l’État. C’en est le principe même ! Nous vous proposerons également de rétablir, au-delà de l’année 2024, la règle d’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. Le Gouvernement entend effectivement systématiser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif dès lors qu’il ne s’engage pa...

Nous avons notamment constaté que les conditions d’attribution et les circulaires transmises en conséquence aux préfets ciblent dorénavant des fonds vert, cette orientation écologique n’étant absolument pas prévue dans l’esprit des textes initiaux. Entre le développement d’une logique contractuelle et la fixation de priorités thématiques par le Gouvernement, ce « fléchage » des dotations s’apparente donc à une « recentralisation » latente, …

... l’ai dit : les dépenses annuelles de fonctionnement croissent d’année en année. La DSIL et la DETR, désormais entrées dans le quotidien des élus locaux, ne progressent pas à hauteur de cette inflation, afin de permettre une réponse adaptée aux nombreux besoins sur les territoires. Enfin, on a annoncé en grande pompe dans tous les départements une dotation de 2, 5 milliards d’euros pour le fonds vert ; on mobilise en définitive 500 millions d’euros en crédits de paiement… Il faudra bien évidemment aller beaucoup plus loin pour relever les défis de la transition écologique dans l’ensemble de nos territoires. Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre et présenter des amendements dans le but de redonner des moyens aux collectivités territoriales, mais, ...

...s concours n'ont fait qu'augmenter ! Pourtant, les crédits de la mission reflètent une légère tendance à la baisse. Pourquoi ? Tout simplement en raison du contexte de ce projet de budget, autrement dit la fin du « quoi qu'il en coûte ». En effet, ces légères baisses de crédits sont principalement dues à l'extinction progressive de la dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et à la fin des aides exceptionnelles liées à la tempête Alex. Mais, en dehors de ces extinctions, je constate sans ambiguïté qu'en 2024 l'État soutiendra encore massivement les collectivités locales, à hauteur de 104, 5 milliards d'euros : une progression d'environ 1, 3 milliard d'euros par rapport à 2023. Qu'il s'agisse de la DGF, de la DETR, de la DSIL ou encore d...

Si les élus locaux sont bel et bien accompagnés pour leurs dépenses de fonctionnement comme d'investissement, vous conviendrez, mes chers collègues, que cet accompagnement doit répondre à l'enjeu de notre siècle : la transition écologique. Ce budget apporte sa pierre à l'édifice grâce à plusieurs dispositifs, à commencer par la pérennisation du fonds vert, à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Je pense également à la préservation du patrimoine naturel de nos campagnes, au travers de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d'euros en 2024. Parce que la transition écologique est un défi qui concerne tous les territoires, il est primordial q...

... l'indexation proposée par notre groupe, alors que celle-ci donnerait davantage de visibilité. Après la suppression de la taxe d'habitation, vous parachevez celle de la CVAE, coupant encore davantage le lien entre les collectivités et les entreprises de leurs territoires. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette suppression n'est pas compensée à l'euro près, et elle est recyclée dans le fonds vert tout en étant, par un tour de passe-passe, présentée comme une ressource nouvelle. Quant au filet de sécurité électricité, il n'a pas répondu à la situation d'urgence. Il avait été annoncé que 22 000 collectivités seraient concernées ; finalement, 2 941 en ont bénéficié, et 2 531 communes devront rembourser l'avance reçue à la fin de 2022. Cherchez l'erreur… Au final, toutes données confondues,...

...es structurelles, nous regrettons assez largement dans cet hémicycle que ce budget manque d'un souffle décentralisateur, d'une réponse à l'aspiration forte de déconcentration qui ne cesse d'être exprimée par nos élus locaux. Les différentes dotations, quand bien même elles seraient stables, souffrent assurément d'une absence d'agilité. Je pense notamment à l'accès à la DETR, à la DSIL ou au fonds vert, dont les élus réclament à l'envi qu'il soit simplifié. Pour ce qui concerne la gestion en silos via les agences de l'État – sujet qui ne concerne pas directement la présente mission budgétaire –, il conviendrait d'agir puissamment en vue de mettre en œuvre la simplification qu'appellent de leurs vœux l'ensemble des élus, ceux-là mêmes qui ont tant donné durant les périodes de crise, et p...

...lement climatique a des conséquences dramatiques, notamment ces derniers mois. J'ai une pensée pour les communes gravement touchées par les différents phénomènes météorologiques qui ont affecté notre pays. Malheureusement - et il est très triste de prononcer ces mots -, il y a fort à parier que ces drames se produiront désormais avec une certaine récurrence. Enfin, notre groupe se réjouit de l'ouverture d'une enveloppe de 5 millions d'euros destinée à concrétiser les différentes mesures présentées à l'aune du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. La hausse des incivilités à l'encontre de ces derniers et le niveau de violence ambiant sont très préoccupants. Ces phénomènes constituent une preuve supplémentaire de la défiance grandissante dans notre société et du...

Il faudra penser à remédier à cela. Enfin, reste l'isolement et la solitude du fonds vert. Je crois profondément à la pertinence d'une territorialisation de ce fonds vert…

… parce que les collectivités font des efforts extrêmement importants en matière de transition écologique. Nous avons voté, dans cet hémicycle, la territorialisation de ce fonds. Toutefois, comme nombre de mes collègues qui se sont exprimés précédemment, j'aime la nuance. La territorialisation du fonds vert ne doit pas conduire à l'uniformisation des versements entre chaque territoire, sous peine de créer de violents déséquilibres quant à leur capacité d'agir. Au-delà du plan France Ruralités, des zones de revitalisation rurale (ZRR), des enveloppes d'investissement, je voudrais très sincèrement saluer l'écoute dont vous-même, madame la ministre, ainsi que le Gouvernement avez fait preuve au sujet ...

...Elle avait pour objectif d'approfondir la décentralisation dans une triple direction, vers plus de démocratie, plus de justice territoriale et plus d'écologie. La Cour des comptes suggère fortement un tel approfondissement. Je cite son rapport public annuel : « Par ailleurs, les dotations de l'État sont trop complexes et leur effet péréquateur est insuffisant. […] La restauration d'un dialogue ouvert entre les acteurs suppose la conclusion d'un pacte de confiance fondé sur des engagements réciproques garantissant sa durabilité, l'équité du traitement des différentes collectivités et catégories de collectivités, et le partage confiant des outils et des données dont chacun peut disposer. » Par ailleurs, ce budget ne répond pas aux enjeux majeurs de la transition environnementale ou à l'imminen...

Le Gouvernement laisse par exemple entendre que la DGF augmentera de 220 millions d'euros. Cette perspective est séduisante, mais cela ne suffira pas à compenser le niveau prévisionnel d'inflation. C'est pourquoi, par l'intermédiaire d'un amendement défendu par notre rapporteur général, nous avons tenu à la majorer et à renforcer, par la force des choses, la péréquation verticale. Si l'on poursuit l'autopsie de la mission, l'on découvre l'inscription de nouvelles règles, ou plutôt de nouvelles « prescriptions-obligations ». Au fond, la mission ne déroge pas au fléau de notre pays, à savoir « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » – j'ajouterai « et contraignant ». Prenons l'exemple du verdissement des dotations de soutien à l'investissement local d...

Vous choisissez plutôt le chemin inverse, en restreignant le droit d'emploi des crédits par les collectivités locales, sans considérer que ce fléchage totalement arbitraire aura d'importantes conséquences par rapport à d'autres investissements. Pour qu'un projet soit considéré comme « vert », il doit en effet respecter une nomenclature stricte. Pardonnez-moi, madame la ministre : peut-être suis-je un membre de l'Ancien Monde, mais j'y vois une belle forme de recentralisation. Ce mot, au Sénat, agit comme une urticaire que l'on ne peut pas laisser se propager.

...ergétique, de souveraineté alimentaire et industrielle sans les territoires ruraux à ses côtés. Nous devons donner à ces derniers les moyens d'y participer. Enfin, je veux souligner l'importance de soutenir les investissements des collectivités, qui ont un effet levier majeur sur l'emploi local, sur le tissu économique et social ou sur l'attractivité des territoires. La DETR, la DSIL ou le fonds vert, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et porté à 2, 5 milliards d'euros, y contribueront. Madame la ministre, je ne veux pas terminer mon propos sans vous remercier de votre engagement en faveur de la réforme des ZRR – nous en reparlerons à l'occasion de quelques amendements. Vous avez joué la carte de la concertation et de l'ouverture, qui a été gagnante. Elle ...

...ivités. Dans ce contexte, le soutien qui leur est apporté est insuffisant – mes prédécesseurs l'ont indiqué. L'augmentation annoncée de la dotation globale de fonctionnement ne suffira pas à remédier aux conséquences de l'inflation sur les ressources des collectivités. Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses alors que, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vont diminuer. Ce constat explique la forte inquiétude des élus, exprimée il y a quelques jours lors du 105e Congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. À ce titre, je souhaite souligner les lacunes et les carences du soutien de l'État face à la hausse des prix de l'énergie, qui ent...

...trophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres. C'est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n'ont pas été retenus, 73 l'ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d'une commune couverte, une situation n'est pas prise en charge, parce qu'elle se trouve du mauvais côté d'une limite administrative… D'ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu'ils n'y sont pour rien. C'est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n'ont pas été re...

...on du Sénat Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux a évalué, à l'instar d'autres acteurs, à 40 milliards d'euros les investissements à réaliser dans ce domaine pour se conformer à des obligations – je le rappelle – légales ou réglementaires. Le Président de la République lui-même a fixé l'objectif de rénover 40 000 écoles d'ici à 2034 en sachant que, en vertu du décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », nous devrons avoir diminué de 40 % d'ici à 2030 les émissions dans ces bâtiments. Malgré l'abondement que vous évoquez, madame la ministre, de 500 millions d'euros du fonds vert, en raison de la stagnation de la DETR ou de la DSIL, ces réno...

...énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a considéré qu'il s'agissait d'amendements d'appel. L'amendement de Mme Brulin, d'un montant de 100 millions d'euros, ne permet pas de traiter le problème. Même s'il a été noté que 500 millions d'euros sont fléchés vers le fonds vert, nous savons tous qu'il faudra apporter une réponse plus large. Vous avez cité, madame Brulin, les financements liés au fonds vert et aux autres dotations, comme la DETR et la DSIL, en 2023. En 2022, les bâtiments scolaires ont reçu un financement d'à peu près 172 millions d'euros pour mener leur transition. Il est donc évident qu'il sera nécessaire de mobiliser tous les outils et de les renforce...

Vous ne pouvez pas affirmer que les 500 millions d'euros prévus pour le fonds vert seront uniquement consacrés à la rénovation…

… puisque, à chaque fois que nous soulevons un sujet énergétique ou climatique, vous nous indiquez que le fonds vert abondera les politiques en question ! Comme notre collègue vous en a fait la démonstration, une proposition de loi sera adoptée avec votre soutien pour permettre aux collectivités de ne plus financer que 10 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure se fera au détriment d'autres projets ! Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes qui présen...