Interventions sur "vert"

...fait la réalité que nos collègues décrivent, à savoir les difficultés que rencontrent à l'heure actuelle les collectivités avec l'inflation. Nous connaissons à la fois la sortie d'une période de DSIL exceptionnelle du fait de la relance – je me contente de le rappeler – et une stabilisation à un niveau ex ante des dotations qui existaient, auxquelles il faut ajouter l'introduction du fonds vert. Peut-être que ceci s'ajoute à cela ! Au regard de ce fameux choc ou mur d'investissement auquel s'ajoute le coût de l'inflation, chacun constate sur le terrain que les difficultés pour les collectivités sont bien là. Pour autant, au regard des équilibres généraux du budget et de la dépense publique, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, grâce au budget vert mis en place depuis 2020, nous connaissons la part des dépenses de l’État favorables à l’environnement : 40 milliards d’euros en 2024 sur les 570 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales. Si les 7 milliards d’euros supplémentaires prévus l’an prochain permettront d’accélérer les efforts de la France dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, 90 % des dépenses de l’Ét...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour 2024, le budget vert de la France est en nette hausse : 7 milliards d’euros de plus qu’en 2023. Compte tenu des 10 milliards d’euros inscrits en autorisations d’engagement, hors relance et mesures exceptionnelles, l’ensemble des dépenses favorables à l’environnement et des dépenses mixtes s’élèvera au total à 41, 7 milliards d’euros. Ce texte, il est vrai, « consacre la transition écologique comme une priorité absolu...

...ode. Ce projet de loi restera comme celui du réveil tardif du gouvernement d’Emmanuel Macron. Ça y est, vous cessez de détruire les services publics et les administrations chargées de la transition écologique ! Il était temps. Ce budget contient 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires favorables à l’environnement. J’y note également la pérennisation et l’augmentation des moyens du fonds vert, qui sont portés de 2 milliards à 2, 5 milliards d’euros, ce qui constitue une petite avancée. Les effectifs des ministères et des agences de la transition et de la prévention des risques progressent enfin, quoiqu’ils ne soient toujours pas à leur niveau de 2017, date à laquelle vous êtes arrivés aux responsabilités. L’effort de 300 millions d’euros consacré à la régénération du réseau ferroviair...

...ausse du point d’indice. Quant au budget voté l’année dernière, il prévoyait une hausse d’effectifs… nulle, si je puis dire. Pour la première fois depuis des années, le projet de budget qui nous est présenté prévoit donc une augmentation des effectifs dont bénéficient principalement l’Office français de la biodiversité et l’Ademe. Les crédits de paiement du programme 380, autrement dit du fonds vert, passent de 500 millions à un peu plus de 1 milliard d’euros. Cette augmentation semble plus conforme aux besoins que les dotations précédentes, bien que le dispositif reste sous-dimensionné et peu transparent. Le fonds vert devait pourtant être aux mains des élus locaux ; il ne l’est toujours pas… L’année dernière, certains documents concernant ce programme avaient été communiqués très tardivem...

... les ménages, pour y être éligibles, doivent avoir un revenu fiscal inférieur à 14 000 euros, ce qui est très restrictif ; il faut augmenter le plafond de revenus. Concernant l’action n° 01 « Politique de l’énergie » du même programme 174, je suis particulièrement attentif à la sécurisation des barrages. À ce sujet, je veux interroger le Gouvernement : où en est le dossier, très sensible, de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques ? Au sein du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », l’action n° 08 « Énergies et technologies vertes » me paraît particulièrement décisive : il s’agit de positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable ; de soutenir les innovations au service de la transition écologique tout en d...

... système ferroviaire. Le Sénat, le président de la SNCF, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), le COI et même, croyait-on, le Gouvernement, tout le monde semblait d’accord sur le constat. « Nous faisons donc le choix d’investir en priorité dans les infrastructures qui nous permettront de réussir la transition écologique, à commencer par le ferroviaire, qui est la colonne vertébrale des mobilités. « Concrètement, cela signifie que l’État souhaite s’engager […] pour réussir une “Nouvelle donne ferroviaire”, de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040. » Ce sont bien là les mots de la Première ministre, prononcés le 24 février dernier, lorsqu’elle a annoncé que le gouvernement français souhaitait mettre en œuvre des investissements à hauteur de 100 milliards d’euros...

...s se sont révélées justes. Le temps est à l’accélération de MaPrimeRénov’, et ce à deux égards ; la refonte du dispositif se double en effet d’un élargissement des conditions d’éligibilité, 400 millions d’euros étant désormais orientés, à partir de l’année prochaine, vers l’accompagnement des bailleurs sociaux. L’exécution de ce budget sera aussi l’occasion de généraliser l’adoption des budgets verts au sein des collectivités. J’ai entendu ce matin un certain nombre de critiques – l’outil, en particulier, ne serait pas mûr. L’Association des maires de France en a pourtant adopté le principe, je tiens à le rappeler. Il a fait l’objet d’une validation formelle et ses contours ont été définis. Voilà une méthode qui nous permettra, non pas d’amplifier le verdissement au-delà de ce qui vous a ét...

M. Christophe Béchu, ministre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, attachons-nous au contraire à défendre une vision qui fasse rimer écologie et économie. C’est le sens du projet sur l’industrie verte. C’est le sens de la relance du nucléaire. C’est le sens de notre volonté de mieux cibler, dans nos dispositifs d’aides, les productions qui ont lieu sur notre territoire. Et ce sera le sens du débat et du dialogue que nous nous apprêtons à avoir à l’issue de cette discussion générale. J’ai le plaisir maintenant de laisser la parole à Clément Beaune.

J’entends bien, monsieur le ministre, l’effort que vous invoquez aujourd’hui, mais la réalité est tenace. Je veux citer trois exemples tirés de mon département de la Seine-et-Marne, dont je suis sénatrice. Le premier exemple a trait à la demande de réouverture de la ligne Coulommiers-La Ferté-Gaucher, demande formulée par les élus et par les chefs d’entreprise du territoire – je pense au président de l’entreprise de transport Delisle, qui a été auditionné à l’Assemblée nationale. Cette ligne, fermée depuis vingt ans, est pourtant indispensable au désenclavement économique du Provinois. Deuxième exemple : en septembre dernier, la petite ligne qui re...

...e je présente visent à corriger cette situation. Le premier reporte, dès 2025, toute la charge de cette mise en service sur l’État, seul compétent. Le second, qui est un amendement de repli, prend acte de l’accord du conseil régional Grand Est de financer un quart de la charge, mais dégage les métropoles et les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Monsieur le ministre, en vertu de quoi des départements et des métropoles devraient-ils financer, d’ici à 2029, la reprise de service de ce train d’équilibre du territoire ? Pouvez-vous nous confirmer que, à partir de 2029, l’État en sera le seul financeur ?

En tant que sénateur de la région Grand Est, je considère également que, après l’arrêt de la ligne à grande vitesse, la réouverture de la ligne ferroviaire directe Metz-Nancy-Lyon est très importante. Il s’agit d’une ligne d’intérêt national : son financement à 100 % par l’État à partir de 2029 doit donc être garanti. Or, vous avez dit, monsieur le ministre : « Nous allons voir ce que nous pouvons faire pour les années qui viennent. » Je n’appelle pas vraiment cela une garantie… Le problème qui se pose – on l’a compris –...

Ce dossier s’inscrit malheureusement dans la même logique que la LGV Est, ouverte en 2007. Pour la première fois, les collectivités locales avaient participé à la mise en place d’une ligne, dont on avait dit alors qu’elle ne serait pas rentable. S’agissant de la ligne partant de Luxembourg en direction du sud, et dont un tronçon avait été fermé en 2018, la SNCF nous avait annoncé une fermeture non pas de cinq ans, mais de deux ans. La SNCF et l’État ont donc une dette à notr...

...aux indispensables à réaliser pour améliorer le trafic ; c’était normal, il fallait le faire et les Lorrains l’ont accepté. Pour autant, ne pas rouvrir cette ligne, alors que le délai prévu pour ces travaux est largement dépassé, cela revient à tromper les Lorrains et c’est inadmissible ! La SNCF et l’État ont pris un engagement que nous avons accepté, sous condition : il portait bien sur la réouverture de la ligne !

...la reviendrait à obliger les collectivités à acquérir uniquement des bus électriques ou à l’hydrogène à très court terme. Or, contrairement à ce qui se fait chez nos voisins, il n’existe plus aucun dispositif de soutien de la part de l’État. Le bonus écologique pour l’acquisition d’un bus électrique a pris fin en décembre 2022. Le volet de financement des zones à faibles émissions (ZFE) du fonds vert, lancé au début de 2023, restreint le champ d’une éventuelle aide au verdissement des flottes de bus. Enfin, le dernier appel à projets de l’Ademe pour l’aide à l’acquisition de véhicules lourds électriques, lancé en avril dernier, exclut totalement les autobus.

...ansition du parc de véhicules, mais nous ignorons quels leviers seront ou non actionnés… J’aurai l’occasion d’y revenir lors de notre débat : durant l’examen de la loi de finances de fin de gestion, lorsqu’il s’est aperçu que des crédits manquaient pour mener à bien un certain nombre de politiques, le Gouvernement est venu abonder les lignes de crédit concernées. Pour cette raison, les crédits ouverts en 2024 pour la prime à la conversion et le bonus écologique sont inférieurs aux sommes exécutées en 2023. Je ne sais pas si adopter cet amendement aurait beaucoup de sens. Le message a été entendu, me semble-t-il. Comme vous, mes chers collègues, j’aimerais pouvoir travailler sur des documents qui nous permettent de savoir comment la politique publique de transition du parc est décidée pour le...

Monsieur le ministre, nous ne savions pas si le fonds vert serait ou non reconduit. Aujourd’hui, vous nous indiquez qu’il sera maintenu. Mais les conditions de sa mise en œuvre au niveau des départements sont assez différentes, et ces fonds sont peut-être insuffisamment fléchés. Les préfets reprennent parfois la main à l’aide de comités de mobilités, parce qu’ils sentent bien la nécessité d’articuler les différentes démarches à tous les échelons. Cet a...

...tera un morceau de ce bouclier. Par ailleurs, je ne comprends pas le sens de votre remarque, madame la ministre : vous nous reprochez le caractère ponctuel du chèque que nous proposons, mais qu’avez-vous fait les années précédentes ? Vous avez bien versé des chèques complémentaires ponctuels aux personnes situées sous les troisième et quatrième déciles, pour permettre à ceux qui n’étaient pas couverts par le chèque énergie initial de faire face à la forte hausse des prix de l’énergie ! À la fin de l’accompagnement du dispositif du bouclier que vous appelez par ailleurs de vos vœux, comme vous l’avez indiqué hier à la radio, vous nous accusez de faire ce que vous faites depuis le début ! Nous disons simplement qu’il faut demander au dernier décile d’arbitrer dans sa consommation d’énergie. C...

...s collègues. L’un des éléments de compétitivité des entreprises réside dans le prix de l’énergie et nos TPE et PME ont besoin de prévisibilité en la matière. Je le sais, la réforme du marché européen permettra aux très petites entreprises, quelle que soit la puissance de leur installation, d’accéder au tarif réglementé, mais, au travers du présent amendement, nous proposons que cet accès soit ouvert à toutes les TPE et PME qui le veulent. En moyenne, pour les entreprises, l’électricité coûtait, avant la crise, 46 euros par mégawattheure. En 2022, en comptant l’effet de l’Arenh+ (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), elles ont payé en moyenne 88 euros par mégawattheure. Ce tarif est passé à 195 euros cette année et il s’établirait, selon les projections, à 130 euros en 2024. N...

...l’État en matière de transition énergétique. Les conséquences de cet oubli se font ressentir chaque jour au sein de petites collectivités, qui se sont engagées dans des CPE pour la rénovation, par exemple, de centres aqualudiques, équipements particulièrement énergivores. Rien que dans le département du Puy-de-Dôme, trois communautés de communes sont dans cette situation. Le fait de maintenir ouvert leur centre aqualudique dans un souci de préserver l’égalité d’accès au service public, alors même que la fracture territoriale s’accentue au quotidien, a de lourdes répercussions sur leur budget, malgré leur choix de s’engager dans une démarche vertueuse d’économie d’énergie. Cette forme d’incohérence va à l’encontre de notre volonté de législateur, telle que nous l’avons exprimée lors de l’ado...