Interventions sur "EHPAD"

...rsonnes handicapées. Soyons clairs, ce texte ne comporte aucune réponse aux problèmes structurels auxquels se heurte le secteur du grand âge et de l'autonomie ! Il n'y a rien à propos du recrutement de personnel soignant ; rien de significatif sur l'attractivité des métiers du grand âge ; rien sur l'amélioration de l'accueil dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ; rien non plus sur l'adaptation globale de la société au vieillissement ; rien, enfin, pour trouver une nouvelle source de financement de la branche ! Cela dit, le texte transmis par l'Assemblée nationale comportait quelques avancées, certes mineures et sans cohérence d'ensemble, mais concrètes et utiles, tels l'instauration d'un droit de visite pour les proches et l'accès des animaux de compa...

... professionnelle pour les aides à domicile ne résoudra ni le manque d'attractivité de la filière, ni l'absence de revalorisation kilométrique, ni l'absence de revalorisation des salaires. Madame la ministre, nous vous avions proposé d'indexer les salaires sur le Smic pour tenir compte de l'inflation, mais vous avez refusé. Vous ne tirez aucune conclusion de l'enquête de Victor Castanet pour les Ehpad. Là encore, vous avez rejeté le renforcement des contrôles et refusé de veiller au bon usage des deniers publics. En 2006, le plan Solidarité-Grand Âge prévoyait que, en 2012, il y aurait huit professionnels pour dix résidents dans le budget de l'établissement. Aujourd'hui, nous en sommes toujours à six professionnels pour dix résidents ! Résultat, on demande aux salariés d'aller toujours plus v...

Dans mon département, le Pas-de-Calais, personne ne me dit souhaiter finir ses jours en Ehpad ! Mais, en l'absence d'aide pour maintenir les personnes à domicile, les familles se trouvent contraintes de chercher une place en Ehpad pour leurs proches. Elles ont deux possibilités : soit elles attendent plusieurs mois dans l'espoir d'avoir une place dans un établissement public, soit elles acceptent de payer une place hors de prix dans un établissement privé. L'affaire Orpea a pourtant mis...

...ra très intimement des millions de Français et peut-être chacun d'entre nous, est compliqué par la crise d'attractivité qui frappe les métiers du soin, dans un système hospitalier déjà à bout de souffle. Face à ce choc démographique, c'est d'un choc d'attractivité que nous avons besoin : sur la formation, les rémunérations des soignants, les conditions de travail et la pénibilité, que ce soit en Ehpad, à l'hôpital ou à domicile. Concernant le maintien à domicile, il faudra prendre en compte la rénovation des bâtiments, leur adaptation au grand âge, voire, la domotique. Vieillir à domicile, c'est le souhait de la très grande majorité des personnes âgées, ce que l'on peut comprendre. Ce virage domiciliaire a l'avantage d'un coût financier moindre, mais il implique une révolution : celle de la ...

...e sur la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les aides à la mobilité. Néanmoins, nous regrettons que les rapporteurs n'aient pas entendu nos arguments sur plusieurs sujets, notamment sur le rétablissement des dispositions relatives au pouvoir du juge des tutelles de nommer un tuteur ou un curateur de remplacement pour les personnes âgées, ou encore sur le statut des Ehpad. Nous espérons que la commission mixte paritaire trouvera un accord sur ces questions. Madame la ministre, nous aurions aussi aimé avoir des chiffres plus précis sur le financement de cette proposition de loi. Je souhaite également évoquer le sujet de l'outre-mer. Lors de la discussion générale, madame la ministre, vous m'aviez répondu que vous vous engagiez à agir avec ambition pour répondre a...

...mes attentes de nos concitoyens, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont formulé de nombreuses propositions constructives, par voie d'amendement, qui n'ont pas trouvé d'écho favorable. Nous le regrettons. Surtout, les débats en séance ont permis de mettre en lumière certains points de vigilance. C'est le cas de l'article 1er bis F qui crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d'un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Si nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner, il ne faudrait pas que la création de cette obligation aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des g...

... établissements du président Bruno Retailleau, adoptée par notre assemblée, sont ainsi reprises afin d'offrir une meilleure garantie au résident ou au patient de recevoir ses proches, même en période de crise sanitaire. Par ailleurs, conscients de l'importance des animaux de compagnie dans le quotidien des personnes en perte d'autonomie, et au déchirement que peut représenter l'admission dans un Ehpad, nous avons fait en sorte de concilier l'accueil des animaux domestiques des résidents avec les contraintes propres aux établissements. S'agissant du signalement des cas de maltraitance, nous avons prévu la création d'une cellule sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'agence régionale de santé. Cette cellule inclura également les centres Allo Maltraitance (Alma), déjà dotés d...

...evons par ailleurs garantir le consentement libre et éclairé de nos aînés, pour qu'ils puissent vivre. La société du bien-vieillir que nous voulons sera fondée sur l'accompagnement à domicile avec des aménagements financés pour que le logement soit adapté aux besoins de nos aînés. Il faudra développer et améliorer la mise en réseau de tous les acteurs de ce processus. Nous devons aussi penser l'Ehpad de demain et écouter les demandes du secteur, mais aussi des familles et des personnes âgées elles-mêmes. Chacun souhaite en effet rester à domicile dans les meilleures conditions possible. Cette proposition de loi ne répond que très peu à cette demande. Elle n'a probablement été écrite par ses auteurs que pour se donner bonne conscience après avoir conduit une réforme des retraites injuste et i...

...t beaucoup d'articles inutiles, symboliques, de portée réglementaire ou même déjà satisfaits par le droit en vigueur. Le travail effectué en commission a permis de ramener cette proposition de loi au rang d'un texte législatif. Cela dit, on comprend bien que la longueur et le contenu du texte transmis au Sénat n'étaient que le reflet de l'émotion suscitée par le scandale qui a éclaté au sein des Ehpad en 2022, faisant lui-même suite au traumatisme encore récent des restrictions lors de la crise sanitaire. Cette angoisse légitime a été suscitée par les récits les plus durs que l'on puisse imaginer. Ceux-ci nous renvoient inévitablement à la peur de la dépendance, celle de nos proches, celle de nos parents – et, sans doute, à la nôtre –, mais aussi aux abus dont certains font preuve face à cett...

...s enjeux auxquels je m'intéresse particulièrement : renforcer le droit au respect de la vie privée et familiale, améliorer la lutte contre la maltraitance et garantir des conditions d'hébergement et d'habitat ainsi que des prestations de qualité dans l'aide à domicile grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques. Je salue la reconnaissance d'un droit de visite dans les Ehpad, les ESSMS ou encore les établissements de santé. La commission a ainsi introduit dans le texte les dispositions de la proposition de loi du président Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements. Nous avons par ailleurs supprimé l'article 3 bis A, lequel consacrait, dans un dispositif inopérant, ...

...re vous qui sont toujours conseillers départementaux ont tous fait face à des contestations de la part de familles refusant de payer ce qu’elles doivent au titre de leur obligation alimentaire. Ce n’est pas qu’elles ne peuvent pas payer – en tout cas pour certaines d’entre elles –, c’est qu’elles ne le veulent pas. Elles ne comprennent pas le sens de la loi. Lorsque cela arrive, les directeurs d’Ehpad saisissent directement le juge. Les familles sont alors obligées de payer, c’est imparable ! Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner une responsabilité aux présidents des conseils départementaux, au risque d’engendrer des discussions à n’en plus finir. Cela n’améliorera certainement en rien la situation des Ehpad, qui devront attendre des mois supplémentaires avant de rentrer dans leurs f...

...rticulièrement faibles, à renoncer à la demander afin de ne pas pénaliser leurs héritiers. La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue en 2020, seulement 20 % des personnes éligibles ont recours à cette aide. L’hébergement en Ehpad est principalement financé par les personnes elles-mêmes et par leurs familles. Le tarif médian dans un Ehpad s’élevait en 2016 à près de 1 949 euros par mois, selon l’analyse des tarifs des Ehpad réalisée en 2017 par la CNSA. À noter que, selon la Drees, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 euros net par mois. Ainsi, le reste à charge des rési...

Je sais que ma position est un peu atypique, y compris au sein du groupe socialiste, mais ce n’est pas grave. Je tiens beaucoup à la récupération sur succession. J’estime que la collectivité n’a pas à assumer le reste à charge d’un résident en Ehpad si sa famille a hérité d’un bien ou d’une somme d’argent de cette personne. Si des gens renoncent à l’aide sociale à l’hébergement, c’est souvent, comme j’ai pu le constater dans l’exercice de mon mandat, en raison d’une méconnaissance des textes. Ils pensent que leurs enfants vont devoir rembourser le reste à charge sur leurs propres deniers. Quand on leur explique que le recouvrement se fera un...

Par cet amendement, il est proposé de donner aux Ehpad une plus grande marge de manœuvre financière afin de leur permettre de sécuriser leur budget. Ils pourraient fixer eux-mêmes le tarif d’hébergement d’une part de leurs résidents en modulant le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale. Il serait ainsi possible de fixer des tarifs différenciés en fonction de l’éligibilité des publics hébergés. Ce dispositif maintient bien sûr les tarifs d...

L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives. Dans leur rapport d’information sur le reste à charge des personnes âgées dépendantes, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier avaient préconisé de mettre en œuvre une telle modulation d...

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais en Ehpad en un crédit d’impôt. Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Jérôme Guedj et ses collègues du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale. Actuellement, les résidents en Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur ...

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt. L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’aide à domicile et de limiter le reste à charge pour les personnes hébergées en Ehpad et pour leur famille...

C’est une bonne chose que les actions de prévention soient financées dans le cadre du forfait soins. Actuellement, lorsqu’on fait de la prévention dans un Ehpad afin de permettre aux gens de conserver leurs activités et de préserver leur autonomie, mais aussi de prévenir les escarres, on diminue le Pathos, soit le critère qui permet de calculer le forfait soins. Je pense donc qu’il faut inclure la prévention de la perte d’autonomie dans le Pathos.

... régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement, afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents. Selon une étude de 2020 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 74 % des personnes âgées résidant en Ehpad souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé. Les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra ...

Il est proposé d’expérimenter la mise en œuvre par les Ehpad d’un « projet de vie » pour leurs résidents. La loi prévoit déjà depuis 2002 que les établissements doivent mettre en œuvre un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé pour leurs résidents, qui s’ajoute au contrat de séjour. La commission a d’ailleurs supprimé l’article 3 bis, qui visait à formaliser davantage ce document. La création d’un document supplémentaire encadrant les co...