Interventions sur "EHPAD"

... plus de 9 milliards d’euros. Il est temps de se saisir de la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Voilà le premier objet de cet amendement. Depuis le rapport Libault, de nombreux scandales ont éclaté, illustrant les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J’ai souligné, dans ma contribution au rapport d’information sénatorial sur le contrôle des Ehpad, comment Orpea avait largement profité du système social français pour devenir un opérateur immobilier plutôt qu’un acteur médico-social. Il convient donc non seulement d’instaurer une politique de contrôle – pour autant que l’expertise immobilière suive celle de ces grands groupes qui opèrent via des filiales à l’étranger –, mais aussi, plus fondamentalement, de renforcer la régulation d...

L'article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d'un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n'est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d'unités de soins ...

... la création de cette obligation n'aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d'établissements s'est faite au détriment des autres. En outre, de nombreux établissements rencontrent des difficultés financières. Cela concerne notamment 80 % des Ehpad, ce qui incite à s'interroger sur le modèle économique de ces établissements. Par conséquent – pardonnez-moi une formulation sans doute trop caricaturale –, il ne paraît pas souhaitable de réaliser des regroupements d'ordre administratif sans avoir développé auparavant une vision, un cap et une stratégie. Tel est, du moins, ce que nous appelons nos vœux dans le cadre d'une grande loi sur l'auton...

Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d'un GCSMS. L'un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de développer les possibilités de mutualisation de personnels. Or, il existe des freins concernant les agents publics, que ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cet amendement va dans le bon sens en visant à...

...du par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l'offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d'améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s'agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l'obligation d'adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes. L'adhésion à un groupement en vue de rationaliser le...

... du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l'ARS, serait chargé d'assurer le pilotage des établissements, d'élaborer le budget, d'effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l'article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d'Ehpad. Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candidats aux postes de direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création d'une fonction de directeur de GTSMS aggravera la situation. Une concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d'établissement doit être menée conjointement à l'engagement d'une réflexion plus la...

Cet amendement procède de la même philosophie que les deux précédents. Dans le rapport qu’il a remis le 14 novembre 2023 au nom de la mission « Droit de visite et lien de confiance », Laurent Frémont a appelé à inscrire dans la loi le droit de visite au sein des Ehpad. C’est précisément l’objet de l’article 3. Nous ne devons en aucun cas revivre les situations que nous avons connues lors de la crise du covid-19 : un certain nombre de familles se sont alors vu refuser ce droit de visite à leurs proches, même quand il s’agissait de patients en fin de vie. De telles restrictions ont pu entraîner des syndromes de glissement chez les patients. Notre amendement vi...

... d’aller au restaurant avec des amis sans qu’aucune contre-indication médicale ait été énoncée. En outre, selon l’enquête menée par le Défenseur des droits, plusieurs établissements imposent des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents ou établissent des limitations de sortie, voire des interdictions. Le même rapport relève que la pratique de la contention physique et médicamenteuse en Ehpad est observée sur l’ensemble du territoire national ; elle est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne. Or le seul cadre juridique existant en matière de contention concerne le secteur sanitaire et psychiatrique. De même, le Défenseur des droits constate que le cadre réglementaire en vigueur, applicable aux établissements...

...nt de la branche autonomie tenant compte de l'évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l'offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d'autres types d'hébergement existent. Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale.

... plus de 9 milliards d'euros. Il est temps de se saisir de la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Voilà le premier objet de cet amendement. Depuis le rapport Libault, de nombreux scandales ont éclaté, illustrant les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J'ai souligné, dans ma contribution au rapport d'information sénatorial sur le contrôle des Ehpad, comment Orpea avait largement profité du système social français pour devenir un opérateur immobilier plutôt qu'un acteur médico-social. Il convient donc non seulement d'instaurer une politique de contrôle – pour autant que l'expertise immobilière suive celle de ces grands groupes qui opèrent via des filiales à l'étranger –, mais aussi, plus fondamentalement, de renforcer la régulation d...