Interventions sur "EHPAD"

L’État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement. Il serait judicieux de confier au département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs d’Ehpad. On pourrait ainsi reprendre le modèle de ce qui existe déjà pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se justifie d’autant plus que la rém...

Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d’Ehpad. En effet, pour l’instant, celle-ci ne relève que de l’ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.

Il s’agit d’un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l’État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l’État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeurs d’Ehpad soient nommés par l’ARS après avis conforme du président du conseil départemental.

Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d’un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d’ESSMS public par l’ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental. Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de regard sur la nomination des directeurs d’Ehpad, dans la mesure où il en est le cofinanceur, de même qu’il est leur autorité d’autorisation et de contrôle. Toutefo...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d’administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.

L’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire. Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d’administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental au titre de ses compétences d’autorisation et de financement des Ehpad. Cet empiétement sur les compétences du maire s’agissant des Ehpad communaux n’apparaît pas souhaitable. Nous émettons un avis défavorable.

L’article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n’est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d’unités de soins ...

... la création de cette obligation n’aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d’établissements s’est faite au détriment des autres. En outre, de nombreux établissements rencontrent des difficultés financières. Cela concerne notamment 80 % des Ehpad, ce qui incite à s’interroger sur le modèle économique de ces établissements. Par conséquent – pardonnez-moi une formulation sans doute trop caricaturale –, il ne paraît pas souhaitable de réaliser des regroupements d’ordre administratif sans avoir développé auparavant une vision, un cap et une stratégie. Tel est, du moins, ce que nous appelons nos vœux dans le cadre d’une grande loi sur l’auton...

Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d’un GCSMS. L’un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de développer les possibilités de mutualisation de personnels. Or, il existe des freins concernant les agents publics, que ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cet amendement va dans le bon sens en visant à...

...du par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l’obligation d’adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes. L’adhésion à un groupement en vue de rationaliser le...

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l'autonomie. Une telle mention est nécessaire au regard de l'importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu du vieillissement de la population.

...sable sur tout le territoire. Ainsi l'importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, dans une logique de parcours, a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce dernier intègre pleinement les CCAS et reconnaît leur importance pour un accompagnement de proximité sans rupture. Au total, 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie sont gérés par les CCAS et les CIAS, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces centres sont gestionnaires d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et du caractère faiblement lucratif de l'offre, ce qui explique leur place et celle ...

... du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l’ARS, serait chargé d’assurer le pilotage des établissements, d’élaborer le budget, d’effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l’article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d’Ehpad. Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candidats aux postes de direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création d’une fonction de directeur de GTSMS aggravera la situation. Une concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d’établissement doit être menée conjointement à l’engagement d’une réflexion plus la...

...nt de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent. Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.

L'État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d'établissement. Il serait judicieux de confier au département le recrutement, la nomination et l'évaluation des directeurs d'Ehpad. On pourrait ainsi reprendre le modèle de ce qui existe déjà pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Cela se justifie d'autant plus que la rém...

Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d'Ehpad. En effet, pour l'instant, celle-ci ne relève que de l'ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.

Il s'agit d'un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l'État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l'État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeurs d'Ehpad soient nommés par l'ARS après avis conforme du président du conseil départemental.

Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d'un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d'ESSMS public par l'ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental. Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de regard sur la nomination des directeurs d'Ehpad, dans la mesure où il en est le cofinanceur, de même qu'il est leur autorité d'autorisation et de contrôle. Toutefo...

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d'administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d'autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.

L'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le conseil d'administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire. Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d'administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental au titre de ses compétences d'autorisation et de financement des Ehpad. Cet empiétement sur les compétences du maire s'agissant des Ehpad communaux n'apparaît pas souhaitable. Nous émettons un avis défavorable.