Interventions sur "reprise"

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Si les petites entreprises ont le droit de se doter d’une comptabilité simplifiée, les effets de seuil les font basculer dans une comptabilité normale dès lors qu’elles dépassent un certain chiffre d’affaires, un certain effectif. Aujourd’hui, les entreprises doivent passer en comptabilité normale lorsque le dépassement des seuils se produit pendant deux exercices consécutifs. Cet amendement vise à faire passer cette dur...

Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, ...

Je suis assez surprise que l’examen de mon amendement n’ait pas été programmé à l’article additionnel après l’article 6, en discussion commune avec l’amendement n° 164 rectifié de Mme Aeschlimann, puisqu’il portait sur la même thématique. Toujours est-il que cet amendement résulte de l’inquiétude que m’inspire la situation des chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les formalités nécessaires à la prorogation de la vie de leur société. Les rapporteurs auraient pu me dire que la durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans constituait déjà une formalité de simplification, puisqu’elle permet d’apurer le registre du commerce et des sociétés (RCS). J’entends cet argument. Il se trouve que l’amendement de Mme Aeschlimann, qui a été adopté par ...

Bien souvent, il n’autorise à reprendre le chantier que lorsque tous les comptes sont vidés – je l’ai vécu personnellement dans mon entreprise, sous-traitante d’entreprises générales de bâtiment. Comme je l’ai récemment expliqué à Mme la ministre, je demande, premièrement, que les mandataires liquidateurs nomment immédiatement quelqu’un pour reprendre le chantier d’un cotraitant ou d’un sous-traitant qui aurait déposé le bilan : rester quinze jours sans plombier ou sans électricien coûte très cher au chantier et à la collectivité ! Il ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai vécu une telle situation dans mon entreprise, pour laquelle travaillaient 120 gars en plomberie et chauffage. En cas de dépôt de bilan, les syndics mettent deux, voire trois mois à nommer une nouvelle entreprise. Pendant ce temps, pardonnez mon langage, les compagnons s’emmerdent ! §Ils ne savent pas quoi faire. C’est un vrai problème. Il faut dire à ces syndics qu’ils doivent nommer quelqu’un le plus rapidement possible en cas de dépôt d...

Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. En pratique, cette responsabilité contraint les parties à bloquer le prix de vente du fonds de commerce pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable du Trésor en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation. Cette ...

Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée. Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression...

...s achats durables, que nous avons évoqué hier soir dans cet hémicycle, prévoit que, d'ici à 2025, quelque 30 % des contrats de la commande publique comprendront au moins une considération sociale. L'économie de la fonctionnalité permet de développer sensiblement les liens entre l'économie classique et l'économie sociale et solidaire par le recours aux établissements d'aide par le travail, aux entreprises adaptées et aux entreprises d'insertion, pour lesquelles l'économie de la fonctionnalité constitue une chance. Son développement doit donc être encouragé de manière plus forte, en particulier en incitant les collectivités locales à repenser leurs modes d'achat. Dans le cadre du présent projet de loi de simplification, cet amendement vise, au fond, à garantir aux entreprises un niveau de command...

L’adoption de ces amendements permettrait de lever un frein au développement des entreprises. En effet, il n’existe aucune entreprise en phase de croissance qui ne soit gênée par la complexité, parfois lourde, des documents urbanistiques au moment d’agrandir son emprise sur des terrains qu’elle possède déjà. Cet amendement tend à exclure les activités commerciales et logistiques des procédures d’urbanisme. Il s’inspire d’un dispositif que nous connaissons tous ici, qui a déjà été prat...

Ces trois amendements en discussion commune ont pour objet commun de déployer de nouveau, à titre expérimental, une stratégie du bon achat dans les outre-mer. Il y a sept ans, sur l'initiative de mon collègue Victorin Lurel, le Parlement adoptait la loi dite Égalité réelle outre-mer, qui permettait de réserver aux entreprises locales jusqu'à un tiers du montant des marchés publics outre-mer et de favoriser la sous-traitance auprès des PME locales. Il s'agissait alors d'un dispositif expérimental, qui devait durer cinq ans et dont le décret d'application n'est entré en vigueur qu'en 2018. Avec un tissu économique composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n'ont pas de salariés et ne répondent do...

Nous comprenons parfaitement la logique des amendements n° 246 rectifié et 247 rectifié. Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets. Toutefois, nous ne croyons pas qu’il soit très sage de permettre aux maires d’accorder des dérogations très générales et non encadrées, notamment parce que cela affaiblit la planification, qui est le principe même des documents d’urbanisme. À quoi bon un plan local d’urbanisme (PLU) si...

... maire qui a le dernier mot, sauf à ce que des recours s’appuyant sur les documents d’urbanisme aient été engagés. Il s’agissait, au travers de ces amendements, de simplifier et d’accélérer les procédures. Je les retire donc, monsieur le président. Mais, comme mon collègue, je les retravaillerai avec vous, madame la ministre, pour les redéposer dans le cadre du projet de loi de finances. Nos entreprises ont véritablement besoin que nous leur facilitions la vie.

La loi Pacte a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle s’est principalement intéressée aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont trop peu nombreuses en France, pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaître les seuils de 300 et de 1 000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance. Par cet amendement, il ne s’agit pas de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seui...

La modification des seuils d’effectifs d’entreprise en matière sociale est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente. Par ailleurs, une telle mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’en envisager les effets. À ce titre, il faut noter que les ...

La question des contrôles et des relations avec l’administration est un vrai sujet pour les entreprises, qui nous est remonté de beaucoup de territoires. Encore une fois, nous parlons de chefs d’entreprise qui sont tout à fait volontaires et disponibles pour ces contrôles, sauf quand ces derniers se multiplient, faisant intervenir des administrations différentes. L’exemple nous a été donné d’une entreprise de taille intermédiaire, qui a eu successivement affaire à l’Urssaf, puis à la direction g...

L'article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s'agit pas, en réalité, d'une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l'entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises. En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l'article.

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n’est pas encore suffisamment développé. Lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité de transaction ministériel peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et sur son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimum de 500 000 euro...

La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d'information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l'origine, d'éviter qu'une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi que ce droit ait favorisé des cessions d'entreprise moins brutales pour les salariés. En effet, pour certains d'entre eux, l'investissement professionnel est également un investissement personnel. Il incombe au chef d'entreprise de le respecter, afin que la transmission se passe au mieux. Les réactions des salariés ne s'amélioreront pas e...

La transmission des entreprises est un enjeu important, car nombreuses sont celles qui devront être reprises dans les dix prochaines années. L'article 6 revient en profondeur sur les dispositions de la loi Hamon, qui facilitait la reprise d'entreprises par les salariés. Pour justifier cette mesure, on a dit que la loi Hamon ne produisait aucun effet, ce qui semble inexact : selon l'étude d'impact, les entreprises bénéficiaire...

Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J'y vois plutôt un texte de dégradation des droits. La disposition visée s'appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimé en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs. Actuellement, ce dispositif d'information préalable, issu de la loi Hamon de 2014, est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque le propriétaire envisage de vendr...